{"texte":{"uid":"PRJLANR5L17TAP0325","legislature":17,"titre":"Actualisation de la programmation militaire pour 2024 à 2030","titreLong":"projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N54083","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PRJLANR5L17TAP0325","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico-financiers programmé s et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’ob jectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur bru t en 2025 à 2,5 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035.","resume":"Approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la défense pour 2026-2030 et l'équipement des armées à l'horizon 2035."},{"num":"2","extrait":"Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023- 703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyenne s entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un taux minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré. »","resume":"Réserve au moins 10 % des crédits d'études amont aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire de la défense."},{"num":"3","extrait":"L’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des besoins physico-financiers programmés pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ; 3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (En milliards d’euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total Crédits de paiement de la mission “Défense” – trajectoire initiale de 2023 47,2 50,5 53,7 56,9 60,4 63,9 67,4 400 Crédits de paiement de la mission “Défense” – trajectoire actualisée 47,2 50,5 57,1 63,3 69,5 72,6 75,7 436 Variation annuelle +3,3 +3,3 +6,7 +6,2 +6,2 +3,1 +3,1 Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée +0 +0 +3,5 +6,5 +9,1 +8,7 +8,2 +36 Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne e t de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget d e la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros. » ; 4° Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Elle s’entend également hors provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures. » ; 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d’une mission opérationnelle fait l’objet d’un financement s’ajou tant aux ressources prévues au présent article. Ces moyens sont déterminés par la loi de finances de l’année ou en exécution. » ; 6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. « La mise en œuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues au présent article, relatives aux ressources extra-budgétaires et au financement de l’effort national de soutien à l’Ukraine, et aux articles 5 et 6 de la présente loi, prévoyant respectivement une provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures et des ressources supplémentaires en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles, ainsi que l’affectation des crédits prévus par la présente loi à la réalisation des seuls objectifs fixés par celle-ci sont garanties par le Gouvernement. Celui- ci en rend compte au Parlement à chaque fin de gestion, et en tout état de cause avant le 1 er décembre de chaque année. »","resume":"Ajoute 36 milliards d'euros de ressources nouvelles aux 413,3 milliards programmés pour 2024-2030."},{"num":"4","extrait":"Le tableau du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi rédigé : « (Crédits de paiement, en millions d’euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 800 750 1 450 1 200 1 200 1 200 1 200 »","resume":"Relève la provision annuelle des opérations extérieures et missions intérieures, de 750 millions d'euros à 1 450 millions en 2026 puis 1 200 millions par an jusqu'en 2030."},{"num":"5","extrait":"L’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « (En équivalents temps plein) 2026 2027 2028 2029 2030 Cible d’augmentation nette des effectifs 800 2 150 2 150 2 100 2 350 » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette évolution porte sur les emplois financés pa r les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si la dynamique de recrutement de l’année permet de dépasser la cible fixée par la loi de finances, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par l’ouvertu re de crédits par la loi de finances rectificative et par la loi de finances de fin de gestion. »","resume":"Fixe la hausse annuelle des effectifs de la défense, hors apprentis, volontaires et appelés, jusqu'à 275 000 équivalents temps plein en 2030, son dépassement étant financé en gestion.","resumeGenre":"description"},{"num":"6","extrait":"À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l ’article 7 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « effets », sont insérés les mots : « et la mise en œuvre ».","resume":"Fait porter le suivi de la programmation sur la mise en œuvre, et non sur ses seuls effets."},{"num":"7","extrait":"Le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023-7 03 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° La date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet exercice stratégique sera conduit en concertation avec le Parlement et les acteurs concernés. »","resume":"Avance de juin 2028 à juillet 2027 le prochain exercice stratégique, conduit en concertation avec le Parlement."},{"num":"8","extrait":"Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés : « 13° Un bilan de l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et des hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité, la salubrité et la performance énergétique des infrastructures concernées ; « 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II” ; ».","resume":"Ajoute au rapport annuel un bilan de l'état des infrastructures du ministère, en particulier des logements affectés aux militaires."},{"num":"9","extrait":"Conformément aux engagements pris auprès de ses alliés, la France vise à consacrer 1,5 % de son produit intérieur brut à l’horizon 2035 à des dépenses permettant de renforcer la sécurité et de préserver les valeurs démocratiques. Ces moyens peuvent permettre d’accentuer la lutte contre les manipulations de l’information et les ingérences étrangères, en France comme à l’international, en particulier au moyen du renforcement de l’audiovisuel extérieur de la France, qui concourt à délivrer une information libre, indépendante et plurilingue dans le monde. TITRE II ACCÉLÉRER LE RÉARMEMENT CHAPITRE IER Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale","resume":"Fixe l'objectif de consacrer 1,5 % du produit intérieur brut d'ici à 2035 à des dépenses de sécurité, dont la lutte contre les ingérences étrangères."},{"num":"10","extrait":"Le code de la défense est ainsi modifié : 1° L’article L. 1339-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1 ° de l’article L. 2331-2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 » sont supprimés ; – à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « deuxième à sixième » sont remplacés par les mots : « troisième à septième » ; – après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés en application des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique et des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l’énergie. » ; b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » ; 2° Le I de l’article L. 1339-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné au x articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du même code » et sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ; b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mention nés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ; 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339-2. »","resume":"Étend à toute entreprise le stock minimal imposable pour l'approvisionnement militaire en armes des catégories A et B et équipements de soutien, et double les peines en récidive.","resumeGenre":"description"},{"num":"11","extrait":"I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1332-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un opérateur d’importance vitale exerce une activité d’importance vitale ou gère une infrastructure critique pour le compte d’une personne publique, cette dernière en est informée par l’autorité administrative. » ; b) Il est ajouté un article L. 1332-6-1 AA ainsi rédigé : « Art. L. 1332-6-1 AA. – Sans préjudice de l’article L. 1339-1 du présent code, de l’article L. 642-2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opérateurs d’importance vitale ont été désignés en application de l’article L. 1332-1 du présent code, l’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique qui est indispensable à la continuité de son activité et dont il est tenu d’assurer le réapprovisionnement continu au furet à mesure de son utilisation. Cet arrêté est réexaminé une fois par an. La décision est prise sur proposition du ministre chargé du secteur d’activité concerné et après consultation de l’opérateur concerné. Les opérateurs d’importance vitale relevant d’un même secteur d’activité et sou mis aux mêmes règles peuvent, avec l’autorisation de l’autorité administrative et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder conjointement à la constitution des stocks minimaux mentionnés au présent alinéa. « Ce stock ne peut excéder le volume nécessaire à l’exercice de l’activité d’importance vitale de l’opérateur concerné en cas de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, y compris lorsque celle-ci est due à un accroissement de l’inflation ne pouvant être anticipé, pendant une durée fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder six mois. « L’autorité administrative précise à l’opérateur la nature, le volume et la durée de conservation du stock, qui doit être proportionné au regard : « 1° De la dépendance à l’égard des approvisionnements dans le secteur d’activité concerné ; « 2° Des risques et des menaces pesant sur la continuité des activités d’importance vitale concernées, notamment des risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement ; « 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l’exercice par l’opérateur de ses activités d’importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques ; « 4° De la situation économique de l’opérateur ainsi que des contraintes logistiques ; « 5° Des conditions générales d’approvisionnement e t de conservation des stocks à constituer, en tenant compte notamment des prix ; « 6° Des conditions de mutualisation de ces stocks entre des opérateurs relevant du même secteur d’activité et soumis aux mêmes règles ; « 7° Des mesures mises en œuvre par l’opérateur en application du I de l’article L. 1339-1 du présent code, des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique ou des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l’énergie. « Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu mentionnée au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent utiliser en tout ou partie les stocks minimaux mentionnés au même premier alinéa s’ils y sont autorisés par l’autorité administrative, qui en détermine le volume maximal d’utilisation et les modalités de recomplètement ultérieur. « Les opérateurs concernés ne peuvent être indemnisés des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entre tien des stocks prescrits en application du présent article. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ; 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, après une mise en demeure, de ne pas se conformer aux obligations définies à l’article L. 1332-6-1 AA. » II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. CHAPITRE II Mieux encadrer les pratiques économiques","resume":"Permet d'imposer à un opérateur d'importance vitale un stock minimal d'au plus 6 mois d'activité, sous peine, après mise en demeure, d'une amende de 150 000 euros.","resumeGenre":"description"},{"num":"12","extrait":"I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Redevance à la charge des industriels de la défense en cas de cession à un tiers « Art. L. 2335-19. – Lorsqu’un marché de défense ou de sécurité régi par les livres III ou V de la deuxième partie du code de la commande publique met à la charge de l’État des frais d’étud e, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, tout logiciel, toute construction ou tout outillage, l’autorité administrative en obtient le remboursement total ou partiel sous forme de redevances mises à la charge du titulaire du marché quand celui-ci réalise l’un des actes suivants au profit d’un client autre que l’État : « 1° La cession ou la location d’un bien résultant des prestations effectuées au titre du marché ou la concession du droit de reproduire ce bien ; « 2° L’utilisation d’un outillage mentionné au premier alinéa ; « 3° La cession ou la concession de droits sur les logiciels lorsque ces droits ne sont pas inclus dans un bien cédé ou loué mentionné au 1°. « Le présent article s’applique au sous-traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un client autre que l’État ou le titulaire. « Art. L. 2335-20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l’investissement de l’État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 ainsi que de la nature de l’acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation. « Art. L. 2335-21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous-traitant du premier versement reçu du client mentionné à l’article L. 2335-19. « Art. L. 2335-22. – En cas de manquements à la présente section, l’autorité administrative peut, après mise en demeure, infliger au titulaire ou à son sous-traitant une amende dont le montant ne peut excéder 2 % du montant hors taxes, révisions de prix comprises, de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances. « Art. L. 2335-23. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. » II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. À cette date, dans les marchés mentionnés à la section 3 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, les stipulations ayant le même objet que les dispositions de la même section 3 sont réputées non écrites. Toutefois, les exonérations de redevances stipulées ou accordées par le ministre de la défense demeurent valables. Les articles L. 2335-20 et L. 2335-21 du même code s’appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l’article L. 2335-19 dudit code n’ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement. Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement de la France mentionne le montant et le taux de recouvrement des redevances, lorsqu’ils sont disponibles.","resume":"Impose aux industriels de la défense cédant à un tiers un bien financé par l'État une redevance plafonnée à cet investissement, amende d'au plus 2 % de l'acte.","resumeGenre":"description"},{"num":"13","extrait":"I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé : « CHAPITRE III « Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions « Section 1 « Champ d’application et objet du contrôle « Art. L. 2333-1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre : « 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ; « 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113-1. « Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient. « II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis : « 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et aux calcul et versement des produits prévu s par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu’il a passés ; « 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ; « 3° Respecte les exigences résultant de l’applicat ion des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de celle du livre II de la présente partie. « Section 2 « Modalités du contrôle « Art. L. 2333-2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333-1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement. « Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333-1. « Il assiste aux séances du conseil d’administratio n ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale. « Art. L. 2333-4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité. « Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies en application du premier alinéa de l’a rticle L. 2333-3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité. « Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. « Section 3 « Obligations des opérateurs soumis au contrôle « Art. L. 2333-5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé au près d’eux toutes les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’acco mplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes. « Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance. « Art. L. 2333-6. – L’autorité administrative peut, après une mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires de l’opérate ur, dans la limite de 150 000 euros. « Art. L. 2333-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.","resume":"Réécrit le contrôle des marchés de défense ou de sécurité et rend le refus de communiquer passible, après mise en demeure, d'une amende plafonnée à 150 000 €."},{"num":"14","extrait":"L’article 54 de la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement d’exportation de matériels de guerre s e réunit au moins une fois tous les six mois. »","resume":"Fait se réunir au moins tous les 6 mois la commission parlementaire qui évalue la politique d'exportation de matériels de guerre."},{"num":"15","extrait":"La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « l’État et d e ses établissements publics » sont remplacés par les mots : « défense ou de sécurité » ; 2° À l’article L. 2396-3, la référence : «, L. 2196-5 » est supprimée ; 3° L’article L. 2396-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2396-4. – Sont tenus de fournir à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous les renseignements sur les élément s techniques et comptables du coût de revient effectif des prestations qui font l’objet d’un marché mentionné à l’article L. 2196-4 passé par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1113-1 ou de son évaluation prévisionnelle : « 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui- ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; « 2° Les titulaires du marché ; « 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi que leurs sou s-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; 4° Sont ajoutés des articles L. 2396-5 et L. 2396-6 ainsi rédigés : « Art. L. 2396-5. – Sont tenus de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l’exactitud e des renseignements mentionnés à l’article L. 2396-4 par les agents de l’administration et de présenter leurs bilans, leurs comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous les documents de nature à permettre l’établissement des coûts de revient : « 1° Les soumissionnaires au marché, lorsque celui- ci est négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables ; « 2° Les titulaires du marché ; « 3° Les entreprises liées aux soumissionnaires ou aux titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article ainsi qu e leurs sous-contractants identifiés dans leurs offres et dans le marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire. « Art. L. 2396-6. – Au sens de la présente section, les entreprises liées s’entendent comme : « 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ; « 2° Les entreprises qui sont susceptibles d’être soumises, directement ou indirectement, à l’influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ; « 3° Les entreprises qui sont susceptibles d’exerce rune influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ; « 4° Les entreprises qui sont soumises à l’influenc e dominante d’une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire. »","resume":"Oblige titulaires, entreprises liées, sous-contractants et, sans mise en concurrence, soumissionnaires de certains marchés à détailler sur demande le coût de revient et à en permettre la vérification.","resumeGenre":"description"},{"num":"16","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, les mots : « ou de l’un de ses établissements publics » sont remplacés par les mots : «, l’un de ses établissements publics ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l’exercice d’une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l’assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l’entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux ».","resume":"Étend un alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique aux pouvoirs adjudicateurs privés à droits exclusifs ou spéciaux assistant en défense un État partenaire.","resumeGenre":"description"},{"num":"17","extrait":"I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudi cateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du même code. II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. III. – Le présent article s’applique sur l’ensemble du territoire de la République. CHAPITRE III Mieux sécuriser les projets de défense","resume":"Permet, à une date fixée par décret, à l'opérateur désigné pour la production de munitions, s'il est pouvoir adjudicateur, de conclure des marchés de défense ou de sécurité."},{"num":"18","extrait":"I. – Les 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement sont abrogés. II. – Le I du présent article s’applique aux demandes d’autorisation environnementale déposées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – Les autorisations relevant des articles L. 2 17-1 à L. 217-3 ou L. 517-1 du code de l’environnement ou de l’article L. 1333-18 du code de la défense délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, avec les autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181-2 du même code que les projets ainsi autorisés ont, le cas échéant, nécessités. Le chapitre unique du titre VIII du livre I er dudit code leur est dès lors applicable, notamment lorsque ces autorisation s sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées ou contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état. IV. – Au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de la défense, ».","resume":"Abroge les 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 181-2, requalifie certaines autorisations en autorisations environnementales et ajoute l'intérêt de la défense à l'article L. 411-2.","resumeGenre":"description"},{"num":"19","extrait":"Après l’article L. 331-6 du code de la recherche, i l est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-6-1. – Peuvent faire l’objet de la procédure prévue à l’article L. 2391-1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou u ne activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »","resume":"Ouvre une procédure du code de la défense aux opérations du Centre spatial guyanais répondant uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale."},{"num":"20","extrait":"I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié : a) Après le Ibis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur, par décret : « 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ; « 2° Un projet conduit sur l’emprise du Centre spatial guyanais qui répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ; b) Le III est ainsi modifié : – au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ; – au second alinéa, après le mot : « industrie », s ont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ; c) Au premier alinéa du V et au XI, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ; 2° Au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » et, à la fin, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés. II. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I ter » ; 2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés. III. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 2 7 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les mots : « ou Ibis » sont remplacés par les mots : «, Ibis ou I ter ».","resume":"Rend qualifiable par décret de projet d'intérêt national majeur un projet de défense, ou du Centre spatial guyanais servant la défense, la politique spatiale ou les intérêts fondamentaux."},{"num":"21","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétablie : « Section 2 « Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale « Art. L. 2332-9. – Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire : « 1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d’arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 ; « 2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331-2. « Art. L. 2332-10. – Sans préjudice de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code. « Les entreprises dont la production relève de l’ar ticle L. 2332-9 du présent code demandent au représentant de l’État dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le dossier démontre que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale. « La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l’État dans le département, qui peut transférer l’i nstruction du dossier aux services du ministre de la défense. »","resume":"Rétablit des dérogations pour les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale."},{"num":"22","extrait":"Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Un bilan de la mise en œuvre de “France munitions”. »","resume":"Ajoute au rapport annuel de la loi de programmation un bilan de la mise en œuvre de « France munitions »."},{"num":"23","extrait":"Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un état d’avancement de l’effort d’augmentation des commandes et des livraisons de munitions par rapport aux objectifs fixés par la présente loi. TITRE III RENFORCER LA RÉSILIENCE CHAPITRE IER Disposer de nouveaux leviers face aux menaces","resume":"Fait communiquer chaque année aux commissions de la défense l'avancement des commandes et des livraisons de munitions."},{"num":"24","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3135-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « aux II et III » s ont remplacés par les mots : « au II » et les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « toute entité du service de santé des armées, avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ; – au 2°, après le mot : «, exposition », sont insérés les mots : «, suspectée ou confirmée, » et, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : «, notamment issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, » ; b) Le II est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des ministres ayant autorité sur les services de l’État dont le concours mentionné au I du présent article est prévu » ; – au 3°, après le mot : « être », sont insérés les mots : « distribués par le service de santé des armées avec le concours éventuel d’autres services de l’État, » ; – le 4° est complété par les mots : « et de leur destruction » ; 2° À la première phrase du second alinéa de l’artic le L. 3135-2, les mots : « et les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : «, les entités du service de santé des armées et les services de l’État concourant à leur distribution » ; 3° L’article L. 5121-32-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5121-32-1. – Les articles L. 5121-29 à L. 5121-32 et le I de l’article L. 5121-33 ne sont pas applicables à la pharmacie centrale des armées ni au centre de transfusion sanguine des armées lorsque ceux-ci sont titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ou exploitent un médicament. » ; 4° L’article L. 5124-8 est ainsi rédigé : « I. – L’article L. 5124-1 et l’article L. 5124-2, à l’exception du premier alinéa, s’appliquent : « 1° Aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l’importation, de l’exportation et de la distribution en gros de médicaments, de produits et d’objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ; « 2° À la pharmacie centrale des armées ; « 3° Au centre de transfusion sanguine des armées. « Ibis. – Les médicaments mentionnés à l’article L. 4211-1 fa briqués par la pharmacie centrale des armées ou par le centre de transfusion sanguine des armées sont soumis à l’article L. 5121-8, sous réserve du II du présent article. « II. – Ne sont pas soumis à l’article L. 5121-8 les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-1 qui sont nécessaires aux besoins spécifiques de la défense et qui sont destinés à pallier l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes : « 1° Ils sont fabriqués par le service de santé des armées ; « 2° Ils sont exploités par le service de santé des armées et fabriqués à la demande du ministère de la défense : « a) Par un établissement pharmaceutique autorisé ; « b) Ou, s’agissant de ceux destinés à répondre aux situations mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 3135-1, par dérogation à l’article L. 5124-1, par un établissement non pharmaceutique temporairement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. « III. – L’autorisation temporaire prévue au b du 2° du II du présent article est délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur demande de l’établissement concerné formulée après accord du ministre de la défense, pour répondre à u n besoin spécifique exprimé par le service de santé des armées. « Les conditions d’octroi, notamment en vue d’assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; 5° À l’article L. 5124-8-1, les mots : « et au III » sont supprimés ; 6° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5124-20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ; 7° Au 2° du IV des articles L. 5211-3 et L. 5221-3, les mots : « les établissements de ravitaillement sanitaire » sont remplacés par les mots : « toute entité ».","resume":"Étend à toute entité du service de santé des armées des missions de l'article L. 3135-1 et adapte le régime de ses médicaments.","resumeGenre":"description"},{"num":"25","extrait":"I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs so us-traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332-3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin. « Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne, le cas échéant, les prestataires ou les sous-traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens. « Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du présent code ou à l’article L. 2251-3 du code des transports ou sont titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 du même code et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II. « Les prestataires ou les sous-traitants auxquels i l peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612-9. Ils ne peuvent eux-mêmes sous-traiter à un tiers, directement ou indirectement, l’exécution des missions impliquant l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’intervention des agents des prestataires ou sous- traitants autorisés qui remplissent les conditions prévues au présent II. « Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’o fficier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. « Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilita tion, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisi tion et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou par les sous-traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative et les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ; 2° L’article L. 611-3 est ainsi modifié : a) La seconde phrase est ainsi modifiée : – les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ; – après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. » II. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2251-1, il est inséré un article L. 2251-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1-1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords d es biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. « Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. » ; 2° L’article L. 5332-14 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents titulaires de l’agrément prévu a u 2° du I de l’article L. 5332-18 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. « Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. » III. – L’article 42 de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les mots : « par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les agents du service qui disposent des agréments prévus au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numérique s permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. « Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. » IV. – L’article 413-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de l’article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »","resume":"Élargit l'emploi des dispositifs contre les aéronefs sans équipage en cas de menace imminente sur un point d'importance vitale, et punit le survol non autorisé d'installations protégées."},{"num":"26","extrait":"I. – Il est créé un catalogue national recensant le s drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre. L’autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa du présent I. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’insc ription et de retrait relatives au catalogue mentionné au premier alinéa du I, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du même I sont conclus et exécutés.","resume":"Crée un catalogue national des drones répondant à des critères de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité, et permet à une autorité désignée d'en acheter comme centrale d'achat."},{"num":"27","extrait":"I. – Est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l’Union européenne ou de l’Associa tion européenne de libre-échange : 1° Le système de propulsion, incluant les motorisat ions thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d’énergie associées ; 2° La structure et l’aérostructure ; 3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ; 4° Les liaisons de données et les systèmes de communication ; 5° Les logiciels de contrôle et d’autonomie. II. – Pour les marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ayant pour objet l’acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsq u’un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requis es, l’acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.","resume":"Définit le drone souverain comme celui dont la propulsion, la structure et l'avionique sont conçues et produites dans l'Union européenne ou l'Association européenne de libre-échange."},{"num":"28","extrait":"Le titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 25-1, le s mots : « dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : « articles 23 à 25 » ; 2° Il est ajouté un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. – Sous réserve des missions réalisées, dans l’exe rcice de leurs fonctions, par les agents soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes ou du ministre de l’intérieur, est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 euros le fait de procéder à la captation, à l’enregistrement, à la transmission, à la conservation, à l’utilisation ou à la diffusion de données d’origine spatiale relatives aux zones mentionnées à l’article L. 6224-1 du code des transports. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une autorisation peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorité administrative s’assure que la dérogation ne porte atteinte ni aux exigences de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, ni aux intérêts fondamentaux de la Nation. »","resume":"Punit de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende la captation, l'utilisation ou la diffusion de données d'origine spatiale sur certaines zones, sauf autorisation ou mission ministérielle.","resumeGenre":"description"},{"num":"29","extrait":"I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1335-1, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services » ; 2° L’article L. 1335-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou d’un service » ; b) Les mots : « des transports » sont remplacés par l es mots : « chargé de la marine marchande » ; 3° L’article L. 1335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports », sont insérés les mots : « et les services » et, à la fin, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « chargé de la marine marchande » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « ou un service » ; c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut conclure, préalablement à la constatation mentionnée à l’article L. 1335-2, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d’emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. » II. – À l’article L. 143-3 du code de l’énergie, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « et les services ».","resume":"Étend aux services, et non aux seuls transports, les dispositions du code de la défense qui leur sont applicables."},{"num":"30","extrait":"I. – La loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I du présent article, le s juridictions de jugement prévues par le code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour le jugement des délits prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » ; 2° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République et la juridiction d’instruction compétents en application du code de la défense ou du code de procédure pénale exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l ’application du premier alinéa du présent article pour l’enquête, l’instruction et la poursuite des délits maritimes prévus aux articles L. 5223-1 et L. 5223-2 du code des transports lorsqu’ils sont connexes, au sens de l’article 203 du code de procédure pénale, à une infraction prévue au livre V de la première partie du code de la défense relative à l’action de l’État en mer ou par le code pénal. » II. – L’article L. 1521-9 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’empris onnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits prévus au premier alinéa du pré sent article ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 700 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement le commandant du bâtiment de l’État, le commandant de bord de l’aéronef de l’État ou les personnes placées sous son autorité à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. » III. – L’article L. 5223-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’empris onnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines prévues au présent article sont également applicables au propriétaire, à l’exploitant, à leur représentant légal, au dirigeant de fait s’il s’agit d’une personne morale ou à toute autre personne que le capitaine exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans l’exploitation du navire. » CHAPITRE II Protéger et préserver les intérêts de la Nation","resume":"Donne aux juridictions de droit commun une compétence concurrente à celle des tribunaux maritimes pour juger certains délits connexes."},{"num":"31","extrait":"Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et de l’anonymat des » sont remplacés par les mots : «, de l’action des services spécialisés de renseignement et de l’anonymat de leurs » ; 2° Il est ajouté un article L. 861-4 ainsi rédigé : « Art. L. 861-4. – I. – L’agent d’un des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des article s L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les informations que celle-ci a vocation à comporter, avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou avant toute communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion, en respectant un délai de préavis déterminé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant un délai de dix ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent. « II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou sa communication à des tiers dans un but de publication ou de diffusion est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues aux articles 413-9 à 413-12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413-13 et 413-14 du même code, soit à conduire à révéler d es procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de modifier celle-ci avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. La mise en demeure précise les éléments de l’œuvre à modifier. En cas de refus de la part de l’auteur, le ministre peut s’opposer à la publication, à la diffusion ou à la communication de l’œuvre. « Le silence gardé par le ministre pendant un délai fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration vaut absence d’opposition. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la réception par le ministre de la réponse de l’auteur à la mise en demeure. « La décision d’opposition n’intervient qu’après qu e l’auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, su r sa demande, des observations orales. « III. – Sans préjudice de l’application des articles 226-13, 226-14, 413-9, 413-10 et 413-12 à 413-14 du code pénal, la publication, la diffusion ou la communication à des tiers, dans un but de publication ou de diffusion en méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article, des mesures prescrites par la mise en demeure ou de l’opposition prévues au II est punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »","resume":"Encadre la publication d'une œuvre par un agent d'un service spécialisé de renseignement, et protège l'anonymat de ces agents."},{"num":"32","extrait":"I. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre I er du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler : « 1° Des ingérences étrangères ; « 2° Des menaces pour la défense nationale ; « 3° Des menaces terroristes ; « 4° Ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d ’emprisonnement, en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. « II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou les documents mentionnés à l’article L. 851-1 ainsi que, lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I du pré sent article, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions définies au III. « III. – L’autorisation du Premier ministre précise les paramètres de conception du traitement automatisé, qui sont pertinents et définis en adéquation avec la finalité poursuivie. « Ces paramètres ne peuvent inclure des adresses complètes de ressources utilisées sur internet que lorsque ces adresses : « 1° Soit dirigent vers des ressources dont l’objet est en rapport avec les ingérences ou les menaces mentionnées au I ; « 2° Soit dirigent vers des ressources pour lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles sont utilisées à des fins d’ingérence ou de menace mentionnées au même I ; « 3° Soit présentent des caractéristiques technique s de nature à révéler des ingérences ou des menaces mentionnées audit I. « IV. – Par dérogation à l’article L. 821-3, la première demande d’autorisation relative à un traitement automatisé et aux paramètres de conception mentionnés au présent article est examinée par la formation plénière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de trente jours. « Lorsque les paramètres de conception retenus incluent des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, ce délai est porté à quarante-cinq jours. « Si l’avis de la commission ne lui est pas transmis dans les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV, le Premier ministre peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821-1, ait statué d ans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 821-1. « La commission rend son avis sur la demande de renouvellement d’une autorisation relative à un traitement automatisé dans un délai de sept jours. « V. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements automatisés mis en œuvre en application du I du présent article. « L’exécution des traitements automatisés ne permet ni de recueillir d’autres données que celles correspondant à leurs paramètres de conception ni, en dehors de la procédure prévue au VI, d’ident ifier des personnes auxquelles ces données se rapportent. Les données n on détectées par les traitements automatisés comme susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I sont détruites immédiatement. « En dehors de la procédure prévue au VI, aucun service spécialisé de renseignement ne peut accéder aux données utilisées par les traitements automatisés. « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet et direct à ces traitements automatisés ainsi qu’aux données utilisées. Elle est informée d e toute modification apportée aux traitements automatisés et aux paramètres de conception et peut émettre des recommandations. « VI. – Lorsque les traitements automatisés détectent des données susceptibles de révéler l’existence d’une ingérence ou d’une menace mentionnées au I, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l’identification des personnes concernées et le recueil des données afférentes. Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de leur recueil et sont détruites à l’expiration de ce délai. « Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les opérations prévues au premier alinéa du présent VI. « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux données recueillies susceptibles de révéler l’existence d’u ne ingérence ou d’une menace mentionnées au I. « VII. – La première autorisation de mise en œuvre d’un traitement automatisé prévue au I est délivrée pour une durée de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévu es au chapitre I er du titre II du présent livre. La demande de renouvelle ment comporte un relevé du nombre de détections par le traitement automatisé, une analyse de la pertinence de ces détections ainsi que, lorsque le traitement automatisé utilise des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, une actualisation de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces adresses. « VIII. – Les conditions prévues à l’article L. 871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs et les personnes mentionnés à l’article L. 851-1. « IX. – Le caractère d’urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues aux III et VII du présent article. » II. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » et, après le mot : « révéler », la fin est ainsi rédigée : « une menace à caractère terroriste. » ; b) Les 1° à 4° sont abrogés ; 2° Au II, les mots : « ingérence ou une menace mentionnées au I du présent article » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « les ingérences ou les menaces mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ; b) À la fin du 2°, les mots : « d’ingérence ou de menace mentionnées au même I » sont remplacés par les mots : « de menace à caractère terroriste » ; c) À la fin du 3°, les mots : « des ingérences ou des menaces mentionnées audit I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ; 4° À la seconde phrase du deuxième alinéa du V, les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste » ; 5° À la première phrase du premier alinéa et à la f in du dernier alinéa du VI,les mots : « ingérence ou d’une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « menace à caractère terroriste ». III. – Les II et III de l’article 6 et le III de l’article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France sont abrogés. IV. – Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale. Au plus tard le 1er janvier 2029, le Gouvernement remet au Parlement u n rapport sur l’application du présent article en matière de prévention des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions. Une version de ces rapports présentant les algorithmes mis en œuvre est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. V. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2029.","resume":"Permet d'autoriser des traitements automatisés de détection pour plusieurs finalités jusqu'au 1er juillet 2029, puis pour le seul terrorisme, et impose des rapports du Gouvernement au Parlement.","resumeGenre":"description"},{"num":"33","extrait":"I. – Est soumise au présent article toute personne qui, d’une part, exerce une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite en application de l’artic le 413-7 du code pénal lorsqu’une telle interdiction vise à empêcher que des éléments essentiels du potentiel scientifique ou technique de la Nation soient détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et qui, d’autre part, dispose d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant un niveau d’importance critique. Le présent article ne s’applique pas : 1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense dont la situation est régie par les mêmes articles L. 4122-11 et L. 4122-13 ; 2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre : a) D’un contrat doctoral ; b) D’un contrat postdoctoral ; c) D’un contrat d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche. II. – L’employeur élabore une liste des personnes exerçant une activité professionnelle dans des locaux ou sur des terrains où la libre circulation est interdite en application de l’article 413-7 du code pénal qu’il estime relever du I du présent article. Il transmet cette liste au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce ministre identifie les personnes soumises au présent article. Celles-ci sont informées individuellement. Le défaut de transmission, par l’employeur, de la liste mentionnée au premier alinéa du présent II est puni de 45 000 euros d’amende. III. – Avant d’exercer une activité lucrative, de quelque nature que ce soit, dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège en dehors du territoire national ou est sous contrôle étranger, la personne souhaitant mettre fin ou ayant définitivement cessé les fonctions mentionnées au premier alinéa du I est tenue d’en faire la déclaration au ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique e t technique à protéger. Cette obligation de déclaration s’applique pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation des fonctions. Le silence gardé à l’expiration d’un délai fixé par décret vaut absence d’opposition à l’exercice de l’activité. Le ministre peut s’opposer à l’exercice de l’activité envisagée lorsqu’il estime, d’une part, que cet exercice comporte le risque sérieux d’une divulgation par l’intéressé d’un savoir-faire ou de connaissances dont il dispose dans le cadre de fonctions mentionnées au même premier alinéa et qui sont susceptibles d’être détournés à des fins d e terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs et, d’autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. La décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. La décision d’opposition lui est notifiée. IV. – Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, soit accessoire, soit soumise à autorisation de l’autori té hiérarchique, l’autorité hiérarchique se prononce sur sa demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, sur le fondement des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même III. Lorsqu’un agent public soumis au présent article en application du I souhaite cesser temporairement ses fonctions afin d ’exercer une activité mentionnée au premier alinéa du III, l’autorité hiérarchique se prononce sur la demande, sur avis conforme du ministre chargé des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger, sur le fondement des motifs d’opposition définis au troisième alinéa du même II I. Durant la période de cessation temporaire d’activité, l’agent public reste soumis au présent article et sollicite une nouvelle autorisation avant l’exercice d’une activité mentionnée au premier alinéa dudit III. V. – L’instruction de la déclaration et l’avis ministériel mentionnés respectivement aux III et IV peuvent donner lieu à la réalisation d’une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. VI. – En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration prévue au III du présent article ou de la décision d’opposition du ministre prévue au même III, le contrat conclu en vue de l’exercice de l’activité envisagée est nul de plein droit. L’autorité administrative peut également prononcer : 1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % du montant de celle-ci, pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de cinq ans ; 2° Le retrait des décorations obtenues par la personne. VII. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et d e 45 000 euros d’amende la méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’une décision de refus mentionnées aux III et IV. VIII. – Le présent article ne s’applique pas : 1° Lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct : a) D’un État membre de l’Union européenne ou de l’Ass ociation européenne de libre-échange ou d’une collectivité territoriale située dans un tel État ; b) D’une entreprise ou d’une organisation qui a son siège au sein de l’un des États membres de l’Union européenne ou de l’Ass ociation européenne de libre-échange et qui n’est pas sous le contrôle d’une personne, physique ou morale, étrangère à l’un de ces États ; 2° Lorsque l’activité envisagée intervient dans le cadre d’un détachement auprès d’une organisation internationale à laquelle la France est partie et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. X. – Le présent article s’applique sur l’ensemble d u territoire de la République. XI. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027.","resume":"Soumet dès 2027 à déclaration et opposition ministérielle l'activité pour l'étranger de certains experts de sites protégés, pendant 5 ans après leurs fonctions, sous 3 ans de prison.","resumeGenre":"description"},{"num":"34","extrait":"Au troisième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trois mois ». CHAPITRE III Créer un cadre juridique adapté aux crises majeures","resume":"Porte d'un à 3 mois un délai prévu par le code de l'éducation."},{"num":"35","extrait":"I. – Après le titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la défense, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « TITRE IV BIS « ÉTAT D’ALERTE DE SÉCURITÉ NATIONALE « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 2143-1. – L’état d’alerte de sécurité nationale peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres en cas de menace grave et actuelle : « 1° Pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ; « 2° Ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ; « 3° Ou de nature à justifier le déploiement à bref délai sur le territoire national de forces armées et de formations rattachées françaises ou de forces alliées en vue de leur mise en condition d’emploi ou de leur emploi. « Art. L. 2143-2. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et durant celui-ci, un décret en conseil des ministres peut décider de : « 1° Rendre applicable l’article L. 226-1 du code d e la sécurité intérieure sur tout ou partie du territoire national, afin d’assurer la sécurité des opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ; « 2° Rendre applicables aux opérateurs désignés par l’autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation : « a) La possibilité de soumettre à une autorisation, délivrée après avis de l’autorité administrative compétente à la suite d’u ne enquête administrative conduite dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l’accès physique ou à distance à tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système nécessaire à leur activité. La personne faisant l’objet d’une enquête administrative en est informée ; « b) L’obligation pour les opérateurs de notifier à l’autorité administrative, sans délai, tout incident porté à leur connaissance susceptible de compromettre la continuité de leur activité. La méconnaissance de cette obligation est punie de la peine prévue au premier alinéa de l’article L. 1332-7 du présent code. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. « Art. L. 2143-3. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale : « 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique ; « 2° Les marchés publics et les contrats de concession passés ou conclus par les opérateurs mentionnés au 2° de l’article L. 2143-2 du présent code sont soumis respectivement au titre II du livre V de la deuxième partie ou au titre II du livre II de la troisième partie du code de la commande publique lorsque : « a) Ces marchés ou ces contrats de concession concernent la conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, du matériel, des composants ou des logiciels qui sont nécessaires à la protection de tout ou partie d’un bien, d’une installation, d’un équipement, d’un réseau ou d’un système concourant à la protection des intérêts essentiels de l’État ou dont le détournement de l’usage porterait atteinte aux intérêts essentiels de l’État ; « b) Et cette protection ou la prévention de ce détournement d’usage ne peuvent être garanties par d’autres moyens. « Les opérateurs qui passent un marché ou un contrat de concession en application du 2° du présent I en informent l’autorité administrative dans des conditions et des délais précisés par décret. « Pour les contrats de la commande publique passés en application du présent article, la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale constitue un motif d’intérêt général pouvant justifier la résiliation du contrat, au sens des articles L. 2521-3 et L. 3221-5 du code de la commande publique. « Les procédures d’attribution de contrats de la commande publique mises en œuvre en application du présent article et en cours à la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale peuvent être poursuivies jusqu’à leur terme dans un délai de quatre mois à compter de celle-ci. « II. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale : « 1° Le temps de crise justifiant l’affectation des navires battant pavillon français à une flotte à caractère stratégique, dans les conditions prévues à l’article L. 1335-4, est réputé constitué ; « 2° La condition d’extrême urgence rendant nécessaire l’exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l’utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, au sens de l’a rticle L. 521-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est réputée remplie ; « 3° La situation de crise sur le territoire national justifiant l’augmentation exceptionnelle et temporaire de la capacité d’une installation classée pour la protection de l’environnement déjà autorisée relevant du ministre de la défense, dans les conditions prévues à l’article L. 517-1 du code de l’environnement, est réputée constituée. « III. – Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la menace ayant justifié la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, aux seules fins d’assurer la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation ainsi que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées et des formations rattachées, prescrire toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l’organisation et au fonctionnement du système de santé. « Art. L. 2143-4. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu’il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu’elles exercent en matière de défense. La dérogation remplit les conditions suivantes : « 1° Être strictement nécessaire à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143-1 ; « 2° Ne pas porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ; « 3° Concerner une norme relevant de l’un des domaines suivants : « a) La sécurité des activités d’importance vitale ; « b) L’urbanisme et l’environnement ; « c) Pour les seuls emplois relevant des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation, le temps de travail et la protection en matière de santé et de sécurité au travail ; « d) La sécurité des approvisionnements et le contrôle des exportations de produits stratégiques ; « e) Les transports ; « f) Les communications électroniques. « II. – Les mesures prises en application du présent article cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’alerte de sécurité nationale. « Art. L. 2143-5. – Les actes pris sur le fondement du I de l’artic le L. 2143-4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l’état d’alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre d e la réponse à apporter à la menace mentionnée à l’article L. 2143-1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires. « Art. L. 2143-6. – I. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, les travaux en vue de la construction ou de l’aménageme nt de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport requis pour les besoins énergétiques, logistiques et sanitaires des forces armées et des formations rattachées françaises ou des forces armées alliées ainsi que pour leur approvisionnement en matériels de guerre ou pour l’hébergement de populations civiles peuvent, lorsque cela est nécessaire, être soumis aux règles de procédure définies aux A à C du présent I. « A. – Pour les travaux et les aménagements mention nés au premier alinéa du présent I, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’ait été défini l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leur habitat, sous réserve de respecter les conditions suivantes : « 1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire afin de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411-1 du même code ; « 2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les me sures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois. « B. – Les constructions, les installations et les aménagements mentionnés au premier alinéa du présent I constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, en application du b de l’article L. 421-5 du même code, et sont soumis au régime applicable à celles-ci. « C. – Les projets mentionnés au premier alinéa du présent I ne peuvent faire l’objet des opérations d’archéologie préventive relevant du titre II du livre V du code du patrimoine que s’ils sont susceptibles d’avoir un impact notable et direct sur le patrimoine archéologique. Dans ce cas, les opérations d’archéologie préventive sont réalisées dans un délai compatible avec la mise en service impérative des projets, qui ne peut être supérieur à deux mois. À l’expiration de ce délai, les opérations d’archéologie préventive sont réputées réalisées. « II. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l’autorité administrative peut, au cas par cas, lorsque les besoins mentionnés au premier alinéa du I le justifient, décider d’autoriser les projets mentionnés au même premier alinéa selon les règles de procédure prévues au présent II. « A. – Les projets sont dispensés de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement et de toutes les formes de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement régies par le chapitre III du même titre II. « B. – Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 181-1 du même code ou l’enregistrement mentionné à l’article L. 512-7 dudit code, le pétitionnaire dépose, auprès de l’autorité compétente, un dossier dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État. Ce dossier comprend une étude d’incidence environnementale, dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence. « Ce dossier est transmis, sans délai et pour information, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par le projet et mis à la disposition du public par voie électronique, par l’autorité compétente. « Les consultations prévues par les dispositions applicables à ces autorisations ne sont pas requises. « III. – La durée d’implantation des constructions, des installations ou des aménagements mentionnés aux I ou II du présent article ne peut être supérieure à deux ans, sauf prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà de ce délai. « À compter de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au V, de la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, il peut être procédé à la régularisation de la construction, de l’installation ou de l’aména gement par le dépôt, dans un délai de douze mois, de la demande d’autorisation requise au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme. « IV. – L’exploitant procède à la remise en état de s sites dans un délai de six mois à compter : « 1° De la fin de l’utilisation des constructions, des installations ou des aménagements si elle survient avant les échéances prévues aux 2° et 3° du présent IV ; « 2° De l’expiration du délai mentionné au second alinéa du III lorsque la demande d’autorisation n’a pas été déposée ; « 3° Du refus par l’autorité administrative compétente de la demande d’autorisation déposée en application du même second alinéa. « Pendant la période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 ou L. 511-1 du code de l’environnement. « V. – Les I et II du présent article demeurent applicables aux travaux et aux projets engagés en application du présent article et non achevés avant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale jusqu’à la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale. « Art. L. 2143-7. – Durant l’état d’alerte de sécurité nationale, l es exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, d ans les conditions prévues à l’article L. 33-7-1 du code des postes et des communications électroniques, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. « Art. L. 2143-8. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai de la déclaration de l’état d’alerte de sécurité nationale et des mesures prises sur son fondement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. « Les maires, les présidents d’établissement public de coopération intercommunale, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional concernés par les mesures prises e n application du présent titre sont informés sans délai, sous réserve des exigences liées à la protection du secret de la défense nationale. « La prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale au delà d’une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. » II. – Après l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-7-1. – Pour assurer le suivi de l’accès aux communications électroniques de la population, des services de l’É tat et des opérateurs d’importance vitale lors d’une situation de crise ou lors d’événements d’une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. « Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2 030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411 -2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les travaux et les aménagements mentionnés au I de l’article L. 21 43-6 du code de la défense et réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143-1 du même code. »","resume":"Crée l'état d'alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres sur menace grave et actuelle, que la loi proroge après 2 mois, avec une obligation pénalement sanctionnée.","resumeGenre":"description"},{"num":"36","extrait":"Le chapitre II du titre VI du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4061-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4061-8. – Soit lorsque sont mis en œuvre les régimes d’application exceptionnelle mentionnés aux titres I er à IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, soit pour faire face à un afflux de patients ou de victimes résultant d’un conflit armé, soit dans le cadre d’exercices de préparation à l’application de ces régimes et de ces situations de crise, des professionnels de santé militaires re levant d’une armée étrangère et titulaires d’un diplôme permettant l’exercice effectif et licite de leur spécialité dans leur État d’origine peuvent être autorisés individuellement par le ministre de la défense à exercer temporairement en France les actes de leur profession dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées. « Ils sont tenus de respecter les règles professionnelles applicables aux professionnels de santé des armées. L’article L. 4061-1 du présent code leur est applicable. « Un décret détermine la liste des professionnels d e santé susceptibles d’être autorisés à exercer en application du présent article ainsi que les conditions de leur autorisation et de leur exercice. »","resume":"Permet à des professionnels de santé d'intervenir en régime d'exception, en cas d'afflux de blessés de guerre ou lors d'exercices de préparation."},{"num":"37","extrait":"I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 1332-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni d’une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 2151-4. » ; 2° L’intitulé du titre V du livre I er de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ; 3° L’article L. 2151-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le service de sécurité nationale est destiné » sont remplacés par les mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation sont destinées » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le servi ce de sécurité nationale est applicable au » sont remplacés par le s mots : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation concernent le » ; c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être étendues à toute personne visée par un plan de continuité ou de rétablissement d’activité des opérateurs ou des organismes désignés par l’autorité administrative exerçant une activité don t la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’écono mie ou de la société ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation. » ; d) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du servic e de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ; 4° À l’article L. 2151-2 et au premier alinéa de l’article L. 2151-3, les mots : « au service de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation » ; 5° L’article L. 2151-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-4. – Les employeurs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2151-1 sont tenus d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l’activité. « Ils identifient dans ces plans, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missions concernées. « Ils sont également tenus de notifier aux personne s qui occupent les emplois indispensables à la continuité de l’activité qu’elles sont susceptibles de relever des missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation. » II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 723-12-1, il est inséré un article L. 723-12-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-1-1. – Le sapeur-pompier volontaire qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu’il est mobilisé par le service d’incendie et de secours pour la réalisation des missions opérationnelles prévues au 1° de l’article L. 723-12 lors d’une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile. « Un décret en Conseil d’État définit les catégorie s d’emplois publics auxquelles le premier alinéa du présent article n’e st pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis. » ; 2° Après l’article L. 725-7, il est inséré un article L. 725-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 725-7-1. – Le membre d’une association agréée en matière d e sécurité civile qui est par ailleurs agent public o u salarié bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans délai de préavis lorsqu’il est mobilisé par cette association pour la réalisation des missions opérationnelles prévues à l’article L. 725-3 lors d’une crise majeure ou en réponse à une sollicitation des autorités militaires pour des actions de défense civile. « Un décret en Conseil d’État définit les catégorie s d’emplois publics auxquelles le premier alinéa du présent article n’e st pas applicable et pour lesquelles un préavis de sept jours est requis. » TITRE IV MOBILISER LES FORCES VIVES DE LA NATION CHAPITRE IER Recentrer la journée de mobilisation sur les fondamentaux","resume":"Punit de 150 000 euros d'amende le défaut de plans de continuité, et ouvre une absence sans préavis aux sapeurs-pompiers volontaires et membres d'associations de sécurité civile mobilisés.","resumeGenre":"description"},{"num":"38","extrait":"I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Il comprend aussi l’engagement volontaire au titre du service national, un service civique et d’autres formes de volontariat. « La journée de mobilisation a pour objet d’amélior er la connaissance des forces armées, de conforter l’esprit et la volonté de défense et de concourir à l’affirmation du sentiment d’appartenan ce à la communauté nationale ainsi qu’à l’entretien du lien entre l’ar mée et la jeunesse. Elle est l’occasion d’identifier les aptitudes et les motivations des Français pour un engagement au sein des forces armées et des formations rattachées. » ; 2° L’article L. 111-2-1 est abrogé ; 3° L’article L. 112-6 est abrogé ; 4° L’article L. 113-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 113-2. – À l’occasion du recensement, les Français déclarent les informations nécessaires à la préparation de la journée de mobilisation, à la mise en œuvre des régimes de défense prévus aux livres I er et II de la deuxième partie du code de la défense ainsi qu’à l’application du code électoral. « À ce titre, ils déclarent leur état civil, les in formations permettant de les contacter ainsi que des données relatives à leu r situation familiale, scolaire, universitaire et professionnelle et à leurs compétences attestées. « L’administration leur remet une attestation de recensement. » ; 5° Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; b) À la seconde phrase, les mots : «, dans les conditions fixées à l’article L. 114-4, » sont supprimés ; 6° À l’article L. 113-4, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ; 7° L’article L. 113-6 est ainsi modifié : a) Sont ajoutés les mots : «, qui peut solliciter les autres administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration et obtenir d’elles, sans qu’elle puisse se voir opposer le secret professionnel, notamment le secret mentionné à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, toutes les informations et les données strictement nécessaires aux fins d’application de l’article L. 113-7 du présent code. » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article et pour le recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l’article L. 113-2, l’administration chargée du service national peut, avec l’accord de son titulaire, recueillir les données du passeport d’orientation, de formation et de compétences mentionné au III de l’article L. 6323-8 du code du travail. « Dans le cadre de la mise en œuvre de l’un des régimes de défense prévus aux titres I er à V et VII du livre Ier et aux titres I er et II du livre II de la deuxième partie du code de la défense, les agents de l’administration chargée du service national sont, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, destinataires des données contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences, pour les seuls besoins du recueil des informations relatives aux compétences attestées mentionnées à l’article L. 113-2. » ; 8° L’article L. 113-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 113-7. – Après avoir été recensés et jusqu’à l’âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l’admini stration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l’article L. 113-2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations. » ; 9° À la fin de l’intitulé du chapitre IV du titre I er, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; 10° L’article L. 114-1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ci-après reproduit : » sont supprimés ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 11° L’article L. 114-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés pa r les mots : « de mobilisation » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Après l’accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré, sous réserve de la réalisation des obligations prévues à l’article L. 114-3. » ; 12° L’article L. 114-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 114-3. – Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l’organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères, les possibilités d’engagemen t comme militaire d’active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l’engagement en tant qu ’appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu’aux activités mémorielles. « À cette occasion, ils remplissent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu’appelé du service national au sens de l’article L. 4132-11 -1 du code de la défense. Par dérogation au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. « Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. » ; 13° L’article L. 114-4 est abrogé ; 14° La première phrase de l’article L. 114-5 est ainsi rédigée : « Les Français qui n’ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix-huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d’avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans. » ; 15° Aux articles L. 114-6 et L. 114-7 et aux premier et second alinéas de l’article L. 114-8, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ; 16° À l’article L. 114-9, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » et, à la fin, les mots : « et dans les conditions fixées à l’article L. 114-4 » sont supprimés ; 17° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 114-10, aux articles L. 114-11 et L. 114-12 et au deuxième alinéa de l’article L. 130-1, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation ». II. – À la première phrase du II de l’article L. 42 11-1 et à la fin du second alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la défense, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ». III. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3142-97 du code du travail, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ». IV. – Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 49-1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer, les mots : « l’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée de mobilisation ». V. – L’article L. 113-7 du code du service national, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux seules personnes n’ayant pas atteint l’âge de vingt-cinq ans à la date de son entrée en vigueur.","resume":"Remplace la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation, qui comprend aussi l'engagement volontaire et le service civique."},{"num":"39","extrait":"Après l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 731-3-1. – I. – Toute personne physique qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune est tenue d’en faire la déclaration à la mairie de cette commune dans un délai d’un moi s à compter de l’installation. « II. – Cette déclaration a pour finalité exclusive de permettre aux communes de disposer d’une connaissance actualisée de leur population aux fins d’élaboration et de mise en œuvre de leurs plans de résilience, notamment dans le cadre du plan communal de sauvegarde prévu à l’article L. 731-3 et des dispositifs d’alerte et d’information des populations. » CHAPITRE II Créer un nouveau service national militaire fondé sur le volontariat","resume":"Oblige toute personne à déclarer en mairie son installation dans une commune, dans le mois qui suit."},{"num":"40","extrait":"I. – Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Français », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 115-1 est ainsi rédigée : « dont l’aptitude à su ivre le cycle de formation correspondant a été contrôlée selon des modalités définies par le service de santé des armées. » ; 2° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « CHAPITRE IER « Le volontariat militaire « Section 1 « Dispositions générales « Art. L. 121-1. – Les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 4132-5 et aux articles L. 4132-11 à L. 4132-12 du code de la défense, à l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ainsi qu’au présent chapitre. « Section 2 « Les appelés du service national « Art. L. 121-2. – Le volontariat des appelés du service national prévu à l’article L. 4132-11-1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée. « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense. « Les appelés du service national servent sur le territoire national. » II. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4123-1, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ; 2° L’article L. 4132-5 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Volontaires militaires, qui comprennent : « a) Les volontaires dans les armées, y compris les apprentis militaires ; « b) Les appelés du service national, au sens de l’article L. 4132-11-1 ; « c) Les volontaires stagiaires du service militaire adapté ; « d) Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; » b) Le 5° est abrogé ; 3° Après l’article L. 4132-11, il est inséré un article L. 4132-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-11-1. – Les Français et les Françaises peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d’un contrat d’appelé du service national. « Le contrat d’appelé du service national est souscrit pour une durée de dix mois. Par exception à l’article L. 4132-6, il n’est pas renouvelable. Il ne peut prendre effet avant que l’intéressé n’ait atteint l’âge de dix-huit ans, ni après que l’intéressé a atteint l’âge de vingt-six ans. « Les appelés du service national peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d’officier marinier et au grade d’aspirant. » ; 4° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4139-5, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « dans les armées, à l’exclusion de l’apprenti militaire, » ; 5° Le II de l’article L. 4139-16 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Les limites de durée de service des militaires servant en vertu d’un contrat sont les suivantes : » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites de durée de service des appelés du service national, des volontaires stagiaires du service militaire adapté et des volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont fixées respectivement aux articles L. 4132-11-1 et L. 4132-12 du présent code et à l’a rticle 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 6° Au 3° de l’article L. 4145-1, les mots : « des armées » sont remplacés par le mot : « militaires » ; 7° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d’active ». III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 611-9, les mots : « dans les armées » sont remplacés par le mot : « militaire » ; 2° L’article L. 611-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension est accordée de droit pour l’accomplisse ment d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’ar ticle L. 121-2 du code du service national. » IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-3 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code. » ; 2° À l’article L. 325-6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, du volontariat d’appelé du service national » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 325-14, après le mot : « national », sont insérés les mots : « ou d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code » ; 4° Après le 6° de l’article L. 325-39, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code. » ; 5° L’article L. 325-44 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes ayant souscrit un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du même code sont nommées, sur leur demande, lors de la formation initiale suivante. » ; 6° À l’article L. 522-6, les mots : « est retenue » sont remplacés par les mots : « ainsi que la période accomplie au titre du volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121 -2 du même code sont retenues » ; 7° Le chapitre IV du titre IV du livre VI est complété par un article L. 644-6 ainsi rédigé : « Art. L. 644-6. – Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national en application de l’article L. 121-2 du code du service national, pour la durée de celui-ci. « Durant l’exécution du contrat de volontariat, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. « La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. » V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordo nnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant : 1° De codifier les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; 2° D’harmoniser des dispositions ainsi ou déjà codifiées relatives au service militaire volontaire et au service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance. VI. – L’article L. 212-15 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Après les mots : « et aux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « rémunérations des militaires. » ; 2° Au second alinéa, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « les ». CHAPITRE III Renforcer le recours aux réserves","resume":"Crée un contrat d'appelé du service national de 10 mois, entre 18 et 26 ans, et habilite pour un an à légiférer par ordonnance, avec projet de ratification.","resumeGenre":"description"},{"num":"41","extrait":"I. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanitaire, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2171-1 est ainsi rédigée : « de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire. » ; 2° Le 1° de l’article L. 4211-2 est ainsi rédigé : « 1° Être de nationalité française. Toutefois, un ressortissant étranger peut être admis à servir comme réserviste dans la légion étrangère, lorsqu’il est un ancien militaire engagé à titre étranger, ou comme réserviste spécialiste ; ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1142-22, à la fin du 4° de l’article L. 1142-23 et à la fin du premier alinéa de l’artic le L. 1142-24-3, la référence : « L. 3134-1 » est remplacée par la référence : « L. 3132-1 » ; 2° L’article L. 1413-1 est ainsi modifié : a) Le 5° est abrogé ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 3° L’article L. 1413-4 est abrogé ; 4° L’article L. 1413-9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ; b) Le II est abrogé ; 5° Après le mot : « agence », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1413-10 est supprimée ; 6° Le 3° de l’article L. 1413-12 est abrogé ; 7° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1413-12-2, les mots : «, aux réservistes sanitaires » sont supprimés ; 8° Au premier alinéa de l’article L. 3131-4, la référence : « L. 3134-1 » est remplacée par la référence : « L. 3132-1 » ; 9° À la fin de l’article L. 3131-10 et au III de l’article L. 3131-10-1, les mots : « de l’article L. 3131-6 » sont remplacés pa r les mots : « du VII de l’article L. 3132-2 » ; 10° Le titre III du livre Ier de la troisième partie est ainsi modifié : a) Les chapitres II et III sont ainsi rédigés : « CHAPITRE II « Réserve sanitaire « Art. L. 3132-1. – I. – En vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves, il est institué une réserve sanitaire ayant pour objet de compléter, en cas d’événements excédant leurs moyens habituels, ceux mis en œuvre dans le cadre de leurs missions par les services de l’État, les établissements mentionnés au titre Ier du livre IV de la première partie, les collectivités territoriales, les agence s régionales de santé, les établissements de santé et les autres personnes et organisations, nationales ou internationales, concourant à la sécurité sanitaire. La réserve sanitaire peut également compléter, dans les mêmes conditions, les moyens habituels des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés ainsi que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des établissements qui accueillent des personnes en situation de handicap. « II. – La gestion de la réserve sanitaire est assurée par l’État. « III. – Le personnel du service de santé des armées peut contribuer aux actions prévues au I après accord du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées lorsque ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au même I et s’effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit. « IV. – Pour répondre aux situations mentionnées au I, il est fait appel à la réserve sanitaire par un arrêté motivé du ministre chargé de la santé, qui détermine la durée de la mobilisation des réservistes et leur affectation. « Sans préjudice des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 3131-10-1, il peut être fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé ou du directeur général de l’agence régionale de la zone de défense et de sécurité lors que l’une des situations mentionnées au I du présent article concerne le territoire d’une région ou d’une zone de défense et de sécurité. « Art. L. 3132-2. – I. – Un contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste sanitaire. La conclusion du contrat n’est pas soumise à l’accord de l’employeur. « II. – Lorsque le réserviste sanitaire s’est déclaré comme salarié ou agent public, il conclut avec l’État et chacun de s es employeurs une convention écrite d’engagement. « Lorsque le réserviste est un salarié, la convention tripartite vaut avenant au contrat d’engagement pour chaque période de mobilisation ou de formation dans la réserve. La convention n’est pas soumise aux exigences prévues au 3° de l’article L. 8241-2 du code du travail. « III. – Lorsqu’il accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé, le réserviste sanitaire salarié a droit au maintien de sa rémunération par son employeur. Il en est de même lorsque le réserviste sanitaire est un agent public mentionné à l’article L. 6 du code général de la fonction publique. « Lorsque le réserviste sanitaire est un fonctionnaire ou un agent public autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III et accomplit sur son temps de travail les périodes de mobilisation o u de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appel é, il est placé en congé pendant toute la durée des périodes considérées. « Le réserviste sanitaire salarié ou agent public est tenu d’informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. L’employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste sanitaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’e ntreprise ou du service public s’y opposent. « IV. – Par dérogation à l’article L. 8241-1 du code du travail, l’employeur est indemnisé par l’État, sur la base de montants définis par voie réglementaire, pour les absences au titre des périodes de mobilisation ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d’accident ou de maladie imputables au service dans la réserve sanitaire. « Lorsque le réserviste sanitaire n’a pas déclaré d ’employeur, il est indemnisé par l’État sur la base de forfaits défini s par voie réglementaire pour les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé. Les étudiants réservistes non rémunérés pour l’accomplissement de leurs études et les personnes réservistes sans emploi bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l’État. « V. – Aucun licenciement ou déclassement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre du réserviste sanitaire en raison des absences résultant de l’application du présent chapitre. « VI. – Les périodes de mobilisation et de formation dans la réserve sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avance ment, de congés payés et de droit aux prestations sociales. « Les périodes de formation accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire sont prises en compte au titre de l’oblig ation de développement professionnel continu des professionnels de santé mentionné à l’article L. 4021-1. « VII. – Les articles L. 125-1 et L. 134-1 à L. 134 -12 du code général de la fonction publique sont applicables au réserviste sanitaire pendant les périodes de mobilisation ou de formation pour lesquelles il s’est porté volontaire et a été appelé. « VIII. – Pendant ses périodes de mobilisation ou d e formation dans la réserve sanitaire, le réserviste bénéficie, pour lu i-même et pour ses ayants droit, des prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du même code. Ces prestations sont servies par le régime de sécurité sociale auquel il est affilié en dehors de son engagement dans la réserve sanitaire. « Art. L. 3132-3. – Les modalités de constitution, d’organisation, de gestion et d’indemnisation de la réserve sanitaire sont définies par décret, notamment : « 1° Les situations pour lesquelles la réserve sanitaire peut être mobilisée au niveau international, national ou local ; « 2° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire ; « 3° Les conditions d’affectation du réserviste sanitaire ; « 4° La durée et les clauses obligatoires, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve d e sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense, du contrat d’engagement à servir dans la réserve, qui est renouvelable ; « 5° Les conditions de mobilisation du réserviste sanitaire salarié ou agent public ; « 6° Les modalités d’indemnisation des périodes de mobilisation ou de formation des réservistes sanitaires ; « 7° Les conditions dans lesquelles le réserviste sanitaire est mobilisé pour les besoins de sa formation ; « 8° La durée maximale annuelle des missions accomplies au titre de la réserve ; « 9° Les modalités d’opposition de l’employeur à l’absence du réserviste sanitaire. « CHAPITRE III « Moyens sanitaires nécessaires à la protection de la population contre les menaces sanitaires graves « Art. L. 3133-1. – I. – Le ministre chargé de la santé procède à l’acquisition, à la fabrication, à l’importation, au stockage, au transport, à la distribution et à l’exportation des produits et des services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves ainsi qu’à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction. « Il peut, le cas échéant, faire procéder par des établissements de santé à l’acquisition, au stockage, au transport et à la distribution des produits et des services mentionnés au premier alinéa du présent I ainsi qu’à leur renouvellement et à leur éventuelle destruction. « II. – Le ministre chargé de la santé peut également mener les actions mentionnées au I pour des médicaments, des dispositifs médicaux ou leurs accessoires ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs accessoires répondant à des besoins de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l’objet notamment d’une rupture ou d’une cessation de commercialisation ou d’une production en quantité insuffisante ou dont toutes les formes nécessaires ne sont pas disponibles. Il peut être titulaire d’une licence d’office mentionnée à l’article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. « III. – Les actions mentionnées aux I et II du pré sent article relatives aux médicaments, aux produits et aux objets mentionnés à l’article L. 4211-1 sont réalisées par un ou plusieurs établissements pharmaceutiques qui en assurent, le cas échéant, l’exploitation. Ces établissements sont ouverts par l’État et sont soumis aux articles L. 5124-2, L. 51 24-3, L. 5124-4, à l’exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6 et L. 5124-11. « Art. L. 3133-2. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. » ; b) Le chapitre IV est abrogé ; 11° À la première phrase du deuxième alinéa du 2° d e l’article L. 5121-1, les mots : « de l’Agence nationale de santé publique » sont remplacés par les mots : « ouverts dans les conditions prévues à l’article L. 3133-1 » ; 12° Au 9° de l’article L. 5124-18, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 ». III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article L. 138-10, les mots : « par l’Agence nationale de santé publique » sont supprimés et la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ; 3° À l’article L. 162-16-5-4-1, les mots : « l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé dans les condition s prévues à l’article L. 3133-1 » ; 4° À l’article L. 162-19-2 et au premier alinéa de l’article L. 162-19-3, la référence : « L. 1413-4 » est remplacée par la référence : « L. 3133-1 » ; 5° Après le mot : « par », la fin du 7° du A du III de l’article L. 245-6 est ainsi rédigée : « le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3133-1 du code de la santé publique. » IV. – Au premier alinéa de l’article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « ans », il est inséré l e mot : «, renouvelable, » et, après le mot : « disponibilité », sont insérés les mots : «, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense, ». V. – L’article L. 132-6 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par le mot : «, renouvelable » ; 2° Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, dont l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de la sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense, ». VI. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du chapitre IV du titre I er du livre I er, aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article L. 114-1, au premier alinéa des articles L. 114-2 et L. 114-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 114-5 et à l’article L. 114-6, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l’articl e L. 114-2 est complétée par les mots : «, qui définit notamment l’obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve d e sécurité nationale mentionné à l’article L. 2171-1 du code de la défense ». VII. – Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 644-1 est ainsi modifié : a) Au 4°, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés : « 5° Activité dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes d’une durée de quarante-cinq jours ; « 6° Activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire d’une durée de quarante-cinq jours. » ; 2° À l’article L. 644-2, après le mot : « opérationnelle », sont insérés les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 644-1 » ; 3° À l’article L. 644-4, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ; 4° À l’article L. 644-5, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ; 5° Sont ajoutés des articles L. 644-7 et L. 644-8 ainsi rédigés : « Art. L. 644-7. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle de l’ad ministration des douanes est soumis au chapitre II du titre III du livre Ier du code des douanes. « Art. L. 644-8. – Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire. » VIII. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-89 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : «, la réserve opérationnelle de l’administration d es douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : «, de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 3142-94-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « militaire », sont insérés les mots : «, dans la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, dans la réserve opérationnelle pénitentiaire » ; b) Après le mot : « défense », sont insérés les mots : «, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 3142-94-3, après le mot : « défense », sont insérés les mots : «, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice » ; 4° À l’article L. 3142-104, les mots : « chapitre III » sont remplacés par les mots : « chapitre II » ; 5° Après le 2° bis de l’article L. 5151-9, sont insérés des 2° ter et 2° quater ainsi rédigés : « 2° ter Le volontariat de la réserve opérationnelle de l’a dministration des douanes mentionné au 2° de l’article L. 132-3 du code des douanes ; « 2° quater Le volontariat de la réserve opérationnelle pénitentiaire ; » 6° L’article L. 5151-11 est ainsi modifié : a) Au 1°, après la référence : « 2° bis », est insérée la référence : «, 4° » ; b) Le 3° est abrogé ; 7° Le 13° du II de l’article L. 6323-4 est abrogé. IX. – Après le 7° de l’article 1 er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La réserve citoyenne diplomatique. » X. – À la première phrase du 12° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l’article L. 1413-4 du même code » sont remplacés par les mots : « l’État dans les conditions prévues à l’article L. 3133-1 du code de la santé publique ». XI. – Les II et III, le 3° du VII, les 4° et 6° du VIII et le X du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2028. À cette date, l’État est substitué à l’établissemen t public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique pour l’exercice des missions qui étaient dévolues à cet établissement en application de l’article L. 1413-4 et des chapitres II à IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’ensemble des droits et obligations de cet établissement afférents à l’exercice de ces missions, notamment les obligations de l’employeur à l’égard du personnel qui les exercent, les droits détenus à l’égard des biens y concourant ainsi que les contrats souscrits à ces fins, sont transférés de plein droit à l’État, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, d’aucun droit, d’aucune taxe ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. Les services ou parties de service de l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique nécessaires à l’exercice des missions qu’il exerçait avant la présente loi, y compris les services ou parties de service chargés des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, sont transférés à l’État. Les personnels identifiés dans les services ou parties de service mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent XI s ont transférés à l’État. Les agents contractuels de droit public conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat et restent régis par le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.","resume":"Inscrit les réserves douanière et pénitentiaire dans la réserve de sécurité nationale, ouvre la réserve militaire à certains étrangers et confie à terme la réserve sanitaire à l'État.","resumeGenre":"description"},{"num":"42","extrait":"À la première phrase du premier alinéa du IV de l’a rticle L. 4211-1 du code de la défense, après le mot : « essentiels », sont insérés les mots : « de l’engagement de la jeunesse et ».","resume":"Insère la mention de l'engagement de la jeunesse après « essentiels » dans la première phrase du IV de l'article L. 4211-1 du code de la défense.","resumeGenre":"description"},{"num":"43","extrait":"Le II de la section 2 du chapitre III du titre II d u livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZT ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZT. – Pour l’application des articles L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de la défense, l’administration fiscale transmet au ministère dont relève le militaire, à la demande de celui-ci, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l’obligation de disponibilité prévue aux mêmes articles L. 4231-1 et L. 4231-2. »","resume":"Permet à l'administration fiscale de transmettre au ministère les coordonnées des personnes soumises à l'obligation de disponibilité militaire."},{"num":"44","extrait":"Après le 6° de l’article L. 4221-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf opposition du volontaire, l’autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. »","resume":"Fait informer l'employeur de la signature d'un contrat de réserviste, sauf opposition du volontaire."},{"num":"45","extrait":"Après le 29° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé : « 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l’article L. 4251-1 du code de la défense ainsi que la prime de fidélité et les autres mesures d’encouragement versées en application du second alinéa du même article L. 4251-1 ; ». TITRE V RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE CHAPITRE IER Réaffirmer la reconnaissance de la Nation","resume":"Exonère d'impôt sur le revenu la solde des réservistes ainsi que leur prime de fidélité."},{"num":"46","extrait":"Le titre Ier du livre I er du code du service national est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes « Art. L. 117-1. – Dans chaque région académique, il est institué un référent régional des classes de défense et de sécurité globale. « Placé auprès du recteur académique et exerçant se s missions en lien avec l’autorité militaire territoriale compétente, le référent régional des classes de défense et de sécurité globale est chargé : « 1° De coordonner le développement des classes de défense et de sécurité globale dans les établissements scolaires du second degré et d’assurer leur continuité pédagogique ; « 2° D’assurer le suivi et la cohérence des partenariats entre les établissements scolaires, les unités militaires, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ; « 3° D’accompagner les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre des projets pédagogiques liés à l’esprit de défense, à la citoyenneté et à la résilience nationale et de veiller à leur bon déroulement ; « 4° De favoriser l’égal accès des territoires, notamment ruraux et ultramarins, aux dispositifs de classes de défense et de sécurité globale ; « 5° De contribuer à la diffusion de la culture de la citoyenneté, de la défense et de la sécurité nationale auprès de la jeunesse. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. « Art. L. 117-2. – Les services de l’État compétents en matière d’éducation nationale, de défense et de sécurité nationale publient tous les deux ans un bilan des classes de défense et de sécurité globale. « Ce bilan présente notamment : « 1° Le nombre de classes de défense et de sécurité globale créées et actives ; « 2° Leur répartition territoriale ; « 3° Les partenariats conclus avec les armées, les services de sécurité intérieure, les services départementaux d’incendie et de secours et les acteurs de la sécurité civile ; « 4° Les actions pédagogiques menées dans le cadre de ces dispositifs ; « 5° Les perspectives de développement et les éventuelles difficultés rencontrées. »","resume":"Institue dans chaque région académique un référent des classes de défense et de sécurité globale."},{"num":"47","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « France », sont insérés les mots : «, soit à des missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ».","resume":"Étend le droit à pension aux missions de dissuasion nucléaire accomplies par les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins."},{"num":"48","extrait":"I. – Le code des pensions militaires d’invalidité e t des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé des chapitres I er et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; 2° L’article L. 241-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 3° L’article L. 241-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 e t 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique » ; b) À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; 4° L’article L. 242-1 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; b) À la fin du II, les mots : « a de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l’article L. 326-1 du code général de la fonction publique » ; 5° L’article L. 242-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bénéficiaires mentionnés au chapitre I er du présent titre peuvent, sous réserve de l’exception prévue au I de l’articl e L. 242-1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. » ; b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s’acquittent de l’obligat ion prévue à l’article L. 241-1 » ; 6° À la fin de l’article L. 242-4, les mots : « à l ’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par le s mots : « aux articles L. 311-2, L. 313-4 et L. 327-7 du code général de la fonction publique » ; 7° Au premier alinéa de l’article L. 242-5, les mot s : « inscrit sur liste d’aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ; 8° L’article L. 242-7 est abrogé ; 9° Au premier alinéa de l’article L. 244-1, les mot s : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ; 10° Le premier alinéa de l’article L. 611-6 est ainsi rédigé : « L’Office est chargé d’instruire les demandes d’emploi de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l’article L. 241-2, à l’exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241-3 et L. 241-4. » II. – Le début de l’article L. 5212-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code… (le reste sans changement). » III. – À l’article L. 4139-3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ». IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 327-3 et au 1° de l’articl e L. 351-5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ; 2° À la première phrase de l’article L. 311-2, au 1° de l’article L. 326-1, à l’article L. 326-4 et à la fin du 2° de l’article L. 327-10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ». V. – Sont abrogées : 1° La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ; 2° L’ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. CHAPITRE II Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires","resume":"Remplace « emplois réservés » par « emplois de reconnaissance nationale », ouvre à leurs bénéficiaires les emplois vacants des fonctions publiques et abroge la loi n° 2008-492.","resumeGenre":"description"},{"num":"49","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 4141-4 du code de la défense, après la référence : « L. 4123-10 », sont insérés les mots : « ainsi que des a, c et f du 1° ».","resume":"Insère la mention des a, c et f du 1° après celle de l'article L. 4123-10 au premier alinéa de l'article L. 4141-4 du code de la défense.","resumeGenre":"description"},{"num":"50","extrait":"L’article L. 4123-7 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 4123-7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômage. Les conditions d’ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont défi nies par décret en Conseil d’État. » CHAPITRE III Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire","resume":"Ouvre aux militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d'emploi un droit à une allocation de chômage, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État."},{"num":"51","extrait":"Au II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 ». TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES","resume":"Prolonge jusqu'en 2030 la règle réservant la décote des terrains occupés par le ministère des armées en zones tendues aux logements sociaux en partie destinés à ses agents."},{"num":"52","extrait":"L’article L. 755-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 755-1. – L’École polytechnique constitue un établissement public de l’État jouissant de la personnalité moral e et de l’autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. « L’école est administrée par un conseil d’administ ration comprenant, outre son président nommé par décret, des représentants de l’État et de collectivités territoriales, des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus ou désignés des usagers. Elle est dirigée par un directeur général, qui est un officier général et assure le commandement militaire de l’école. Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative. « Ses principales ressources sont constituées par d es subventions de personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, le produit des droits de scolarité, les dons et legs faits à son profit, toute recette provenant de l’exercice de ses activités, les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des emprunts et les revenus issus de ses prises de participation. « Le titre I er du présent livre lui est applicable, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 717-1. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »","resume":"Réécrit le statut de l'École polytechnique, établissement public autonome placé sous la tutelle du ministre de la défense."},{"num":"53","extrait":"L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ; « 2° Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée au titre V du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; « 3° Chargées de l’éducation des chiens guides d’aveugle ou d’assistance pendant toute leur période de formation. »","resume":"Précise qui bénéficie du dispositif de la loi de 1987 : titulaires de la carte « mobilité inclusion » et de la carte d'invalidité militaire."},{"num":"54","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4132-1-1. – Des aménagements des modalités des épreuves des examens, des concours et des sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1° et 9° de l’article L. 5212-13 du code du travail ou à l’article L. 111 -1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Un décret définit les conditions d’application du présent article. »","resume":"Permet d'aménager les épreuves des examens, concours et sélections militaires pour certains candidats relevant de catégories visées par le code du travail ou le code des pensions militaires."},{"num":"55","extrait":"I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er est complétée par un article L. 2122-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-20-1. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. » ; 2° Après la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-6, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 2122-20-1 la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » II. – L’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire désigne un correspondant défense parmi l es membres du conseil municipal. »","resume":"Oblige le maire à désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux."},{"num":"56","extrait":"I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451-1, L. 1461-1, L. 1471-1 et L. 1481-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 1110-1 à L. 1112 -1 L. 1113-1 Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° Les cent vingt-septième et cent vingt-huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2651-1, les cent vingt-sixième et cent vingt-septième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et les cent vingt-cinquième et cent vingt-sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2681-1 sont ainsi rédigées : « L. 2396-3 à L. 2396-6 Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2397-1 à L. 2397 -3 » II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ; 2° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 3° À la fin de l’article L. 448-1, les mots : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 4° Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646- 1 et L. 647-1, les mots : « l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 5° Au premier alinéa de l’article L. 648-1, les mot s : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis positions intéressant la défense » ; 6° L’article L. 765-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; b) Au 3°, après la référence : « L. 731-3 », est insérée la référence : «, L. 731-3-1 » ; 7° Au premier alinéa des articles L. 895-1 et L. 89 6-1, à l’article L. 897-1 et au premier alinéa de l’article L. 898-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis positions intéressant la défense ». III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La trentième ligne du tableau du second alinéa d u I de l’article L. 165-1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166-1 et L. 167-1 sont ainsi rédigées : « L. 123-7-1 Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 est ainsi modifié : a) La dixième ligne est ainsi rédigée : « L. 611-9 Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; b) La treizième ligne est ainsi rédigée : « L. 611-12 Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 3° La soixante-douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-1 et la soixante-treizième ligne d u tableau du second alinéa du I des articles L. 776-1 et L. 777-1 sont ainsi rédigées : « L. 755-1 Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1524-2, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° d u actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 3° L’article L. 3841-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 20 18-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2 030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II » ; 4° L’article L. 4420-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 4061-8 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis positions intéressant la défense. » ; 5° Au début du titre III du livre IV de la quatrième partie, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « CHAPITRE PRÉLIMINAIRE « Dispositions communes « Art. L. 4430-1. – L’article L. 4061-8 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 6° Le premier alinéa de l’article L. 4444-2 est ainsi modifié : a) La référence : « L. 4061-7 » est remplacée par la référence : « L. 4061-8 » ; b) À la fin, les mots : « l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 7° L’article L. 5521-1 est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 5121-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis positions intéressant la défense. « L’article L. 5121-12-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5121-32-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis positions intéressant la défense. » ; 8° L’article L. 5522-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 5211-1 à L. 52 11-3-2 » sont remplacés par les références : « L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-3-1, L. 5211-3-2 » ; b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5211-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « L. 5221-1 à L. 5 221-6 » sont remplacés par les références : « L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-4, L. 5221-6 » ; d) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5221-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 9° L’article L. 5542-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Sous réserve des adaptations prévues au II : « 1° Le I de l’article L. 5121-12-2, les articles L. 5124-8-2 à L. 5124-8-4, le II de l’article L. 5126-7, le II de l’article L. 5141-10, le dernier alinéa de l’article L. 5141-13-1, le quatrième alinéa de l’ar ticle L. 5143-2, le II de l’article L. 5146-1 et le II de l’article L. 5146-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides ; « 2° Les articles L. 5124-8 et L. 5124-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; b) À la fin du III, les mots : « l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; c) À la fin du IV, les mots : « l’ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». V. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5223-2 est applicable en Nouvelle-Ca lédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis positions intéressant la défense. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5223-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dis positions intéressant la défense. » ; 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5223-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5763-1 et du second alinéa des articles L. 5773-1 et L. 5783-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 5332-13 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 5332-14 la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 5332-15 à L. 5332 -18 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ; 5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5223-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » VI. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 752-1 sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : « L. 114-1 et L. 114-2 la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 114-3 L. 114-4 à L. 114-6 la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 115-1 » ; 2° Les septième et avant-dernière lignes du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 772-1 sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 114-1 et L. 114-2 la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 114-3 L. 114-4 à L. 114-6 la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » VII. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 751-4 du code des douanes est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 132-1 à L. 132 -5 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 L. 132-6 Loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 132-7 à L. 132 -11 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 » VIII. – Le I de l’article L. 640-1 du code de l’env ironnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à L. 411-10 » sont remplacés par les mots : «, L. 411-2, L. 411-2-2 à L. 411-10 » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 411-2-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » IX. – Après le mot : « loi », la fin de l’article 7 11-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » X. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4 est ainsi rédigée : « L. 3212-2 Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; 2° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsi rédigée : « L. 3212-2 Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » XI. – Le chapitre VII du titre I er du livre Ier du code du service national, tel qu’il résulte de l’article 46 de la présente loi, est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé : « Art. L. 117-3. – I. – Pour l’application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna : « 1° Les mots : “Dans chaque région académique” son t remplacés par les mots : “Dans les îles Wallis et Futuna” ; « 2° Les mots : “référent régional” sont remplacés par les mots : “référent territorial” ; « 3° Les mots : “recteur académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur” ; « 4° Les mots : “services départementaux d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “services d’incendie et de secours”. « II. – Pour l’application du présent chapitre en Polynésie française : « 1° Les mots : “Dans chaque région académique” son t remplacés par les mots : “En Polynésie française” ; « 2° Les mots : “référent régional” sont remplacés par les mots : “référent territorial” ; « 3° Les mots : “recteur académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur” ; « 4° Les mots : “services départementaux d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “services d’incendie et de secours”. « III. – Pour l’application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie : « 1° Les mots : “Dans chaque région académique” son t remplacés par les mots : “En Nouvelle-Calédonie” ; « 2° Les mots : “référent régional” sont remplacés par les mots : “référent territorial” ; « 3° Les mots : “recteur académique” sont remplacés par le mot : “vice-recteur” ; « 4° Les mots : “services départementaux d’incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “services d’incendie et de secours”. » XII. – Au premier alinéa de l’article L. 244-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ». XIII. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 641 -1 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 212-15 du code des procédures civile s d’exécution est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » XIV. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l’ordo nnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». XV. – L’article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». XVI. – La première ligne du tableau du second alinéa du B du XI de l’article 224 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 20 17 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigée : « 1er Résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » XVII. – L’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne un correspondant défense.","resume":"Étend et coordonne l'application de dispositions de la loi dans certaines collectivités d'outre-mer."},{"num":"57","extrait":"Sont ratifiées les ordonnances suivantes : 1° L’ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ; 2° L’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ; 3° L’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires ; 4° L’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ; 5° L’ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air.","resume":"Ratifie les ordonnances sur le congé du blessé, la reconversion des militaires, leur incitation au départ, la terminologie du droit de l'armement et l'appellation de l'armée de l'air."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0325_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense"},"stade":{"cle":"promulgue","etiquette":"C'est la loi","phrase":"Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 16 août 2026.","garde":""},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V6287","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":128,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6288","titre":"l'amendement n° 570 de M. 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Thiériot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6291","titre":"l'amendement n° 151 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":21,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6292","titre":"l'amendement n° 8 de M. Gosselin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":32,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V6293","titre":"l'amendement n° 571 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6294","titre":"l'amendement n° 575 de M. 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Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":71,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6297","titre":"l'amendement n° 581 de M. 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Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":52,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6300","titre":"l'amendement n° 583 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":72,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6301","titre":"l'amendement n° 541 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":71,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6302","titre":"l'amendement n° 545 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6303","titre":"l'amendement n° 284 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":71,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6304","titre":"l'amendement n° 601 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6305","titre":"l'amendement n° 605 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6306","titre":"l'amendement n° 645 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":76,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6307","titre":"l'amendement n° 473 de Mme Errante à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6308","titre":"l'amendement n° 338 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6309","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":49,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6310","titre":"l'amendement n° 365 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":5,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V6311","titre":"l'amendement n° 369 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":48,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V6312","titre":"l'amendement n° 381 (rect.) de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":51,"abstention":34},{"id":"VTANR5L17V6313","titre":"l'amendement n° 511 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6314","titre":"l'amendement n° 534 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6315","titre":"l'amendement n° 78 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6316","titre":"l'amendement n° 619 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-04","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":51,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6320","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":17,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V6321","titre":"l'amendement n° 362 de Mme de Pélichy à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":1,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6322","titre":"l'amendement n° 376 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6323","titre":"l'amendement n° 377 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":53,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6324","titre":"l'amendement n° 582 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":67,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V6325","titre":"l'amendement n° 542 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":51,"contre":69,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6326","titre":"l'amendement n° 527 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":28,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6327","titre":"l'amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6328","titre":"l'amendement n° 669 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":97,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6329","titre":"l'amendement n° 666 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":97,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6330","titre":"l'amendement n° 55 de M. Plassard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":57,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V6331","titre":"l'amendement n° 89 (rect.) de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":118,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6332","titre":"l'amendement n° 90 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":115,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V6333","titre":"l'amendement n° 108 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":84,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V6334","titre":"l'amendement n° 148 de Mme Lise Magnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"adopté","pour":84,"contre":59,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6335","titre":"l'amendement n° 115 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":66,"abstention":57},{"id":"VTANR5L17V6336","titre":"l'amendement n° 97 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":86,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6337","titre":"l'amendement n° 120 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":61,"contre":89,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6338","titre":"l'amendement n° 375 de M. Favennec-Bécot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":67,"abstention":50},{"id":"VTANR5L17V6339","titre":"l'amendement n° 117 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":68,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V6340","titre":"l'amendement n° 118 (rect.) de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":54,"contre":81,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6341","titre":"l'amendement n° 122 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":43,"abstention":60},{"id":"VTANR5L17V6342","titre":"l'amendement n° 283 de M. Monnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":58,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V6343","titre":"l'amendement n° 676 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":72,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6344","titre":"l'amendement n° 579 (rect.) de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"adopté","pour":53,"contre":33,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V6345","titre":"l'amendement n° 286 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-05","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":49,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6347","titre":"l'amendement n° 373 de M. Saint-Pasteur à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":35,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V6348","titre":"l'amendement n° 517 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":37,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6349","titre":"l'amendement n° 522 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6350","titre":"l'amendement n° 145 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":71,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6351","titre":"l'amendement n° 153 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":90,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6352","titre":"l'amendement n° 154 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":77,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6353","titre":"l'amendement n° 155 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":82,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6354","titre":"l'amendement n° 279 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":83,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6355","titre":"l'amendement n° 739 de Mme Lingemann à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":10,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V6356","titre":"l'amendement n° 532 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6357","titre":"l'amendement n° 682 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":63,"contre":31,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6358","titre":"l'amendement n° 525 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":68,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6359","titre":"l'amendement n° 588 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":65,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6360","titre":"l'amendement n° 712 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":60,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6361","titre":"l'amendement n° 109 de Mme Bazin-Malgras à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":38,"contre":30,"abstention":41},{"id":"VTANR5L17V6362","titre":"l'amendement n° 589 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":70,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6363","titre":"l'amendement n° 526 (rect.) de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6364","titre":"l'amendement n° 590 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":72,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6365","titre":"l'amendement n° 130 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":67,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6366","titre":"l'amendement n° 524 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":69,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6367","titre":"l'amendement n° 584 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":50,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6368","titre":"l'amendement n° 126 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":60,"contre":30,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V6369","titre":"l'amendement n° 614 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6370","titre":"l'amendement n° 593 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":20,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6371","titre":"l'amendement n° 596 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":25,"contre":22,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6372","titre":"l'amendement n° 382 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":44,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6373","titre":"l'amendement n° 683 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6374","titre":"l'amendement n° 139 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":32,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6375","titre":"l'amendement n° 141 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6376","titre":"l'amendement n° 159 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":85,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6377","titre":"l'amendement n° 160 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":83,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6378","titre":"l'amendement n° 161 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6379","titre":"l'amendement n° 394 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6380","titre":"l'amendement n° 345 de Mme Lechon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6381","titre":"l'amendement n° 606 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":44,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6382","titre":"l'amendement n° 608 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":43,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6383","titre":"l'amendement n° 513 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":69,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6384","titre":"l'amendement n° 166 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":91,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6385","titre":"l'amendement n° 528 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6386","titre":"l'amendement n° 671 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":78,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6387","titre":"l'amendement n° 543 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":46,"contre":74,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6388","titre":"l'amendement n° 168 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":100,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V6389","titre":"l'amendement n° 170 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":103,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6390","titre":"l'amendement n° 171 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6391","titre":"l'amendement n° 173 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":106,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6392","titre":"l'amendement n° 708 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":42,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6393","titre":"l'amendement n° 335 de M. Rancoule à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":89,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6394","titre":"l'amendement n° 694 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":86,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6395","titre":"l'amendement n° 131 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":70,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6396","titre":"l'amendement n° 47 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-06","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":45,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6397","titre":"l'amendement n° 177 de M. Iordanoff et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":9,"contre":53,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6398","titre":"l'amendement n° 266 de M. Iordanoff à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6399","titre":"l'amendement n° 704 de Mme Lemoine à l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":26,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6400","titre":"l'article 17 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":72,"contre":11,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6401","titre":"l'amendement n° 735 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":40,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V6402","titre":"l'amendement n° 312 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":67,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6403","titre":"l'amendement n° 313 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6404","titre":"l'amendement n° 314 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6405","titre":"l'amendement n° 316 (rect.) de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":70,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6406","titre":"l'amendement n° 697 de Mme Thillaye à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":37,"abstention":26},{"id":"VTANR5L17V6407","titre":"l'amendement n° 569 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":69,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6408","titre":"l'amendement n° 317 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":74,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6409","titre":"l'amendement n° 318 de M. Iordanoff à l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":63,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6410","titre":"l'article 18 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":77,"contre":17,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6411","titre":"l'amendement n° 441 de Mme Pic à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":67,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6412","titre":"l'amendement n° 321 de M. Iordanoff à l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":72,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6413","titre":"l'article 19 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":10,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6414","titre":"l'amendement n° 586 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":23,"contre":21,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6415","titre":"l'amendement n° 132 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":34,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6416","titre":"l'amendement n° 181 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":38,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6417","titre":"l'amendement n° 134 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":26,"contre":43,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6418","titre":"l'amendement n° 185 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":32,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6419","titre":"l'amendement n° 186 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":45,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6420","titre":"l'amendement n° 597 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":48,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6421","titre":"l'amendement n° 533 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":50,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6422","titre":"l'amendement n° 189 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":33,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V6423","titre":"l'amendement n° 602 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":44,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6424","titre":"l'amendement n° 737 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":54,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6425","titre":"l'amendement n° 504 de Mme Rimbert à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":42,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6426","titre":"l'amendement n° 529 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":18,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6427","titre":"le sous-amendement n° 768 de M. Saintoul à l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6428","titre":"l'amendement n° 197 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6429","titre":"l'amendement n° 544 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":44,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6430","titre":"l'amendement n° 746 (rect.) de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":49,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6431","titre":"l'amendement n° 198 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":42,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V6432","titre":"l'amendement n° 450 de Mme Pouzyreff à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":3,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6433","titre":"l'amendement n° 537 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":43,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6434","titre":"l'amendement n° 657 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6435","titre":"l'amendement n° 713 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":55,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6436","titre":"l'amendement n° 736 (rect.) de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":34,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6437","titre":"l'amendement n° 687 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":55,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6438","titre":"l'amendement n° 516 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6439","titre":"l'amendement n° 595 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6440","titre":"l'amendement n° 219 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":5,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6441","titre":"l'amendement n° 301 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":2,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V6442","titre":"l'amendement n° 290 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":21,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6443","titre":"l'amendement n° 686 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6444","titre":"l'amendement n° 539 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":50,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6445","titre":"l'amendement n° 530 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6446","titre":"l'amendement n° 592 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":41,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6447","titre":"l'amendement n° 531 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":40,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6448","titre":"l'amendement n° 128 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":37,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6449","titre":"l'amendement n° 215 de M. Cormier-Bouligeon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":2,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6450","titre":"l'amendement n° 340 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":36,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6451","titre":"l'amendement n° 342 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":38,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6452","titre":"l'amendement n° 341 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":44,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6453","titre":"l'amendement n° 357 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":33,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V6454","titre":"l'amendement n° 612 de M. Bloch à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":32,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6455","titre":"l'amendement n° 693 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":35,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6456","titre":"l'amendement n° 611 de M. Bloch à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":30,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6457","titre":"l'amendement n° 673 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":33,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6458","titre":"l'amendement n° 670 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":37,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6459","titre":"l'amendement n° 688 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":24,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6460","titre":"l'amendement n° 127 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":16,"contre":32,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6461","titre":"l'amendement n° 265 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":13,"contre":8,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6462","titre":"l'amendement n° 330 de M. Monnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":31,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6463","titre":"l'amendement n° 505 (rect.) de Mme Rimbert à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":28,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6464","titre":"l'amendement n° 518 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":29,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6465","titre":"l'amendement n° 423 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":26,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6466","titre":"l'amendement n° 448 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":38,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6467","titre":"l'amendement n° 691 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":37,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6468","titre":"l'amendement n° 692 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":30,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6469","titre":"le sous-amendement n° 776 de Mme Youssouffa à l'amendement n° 418 de M. Wauquiez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":40,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6470","titre":"l'amendement n° 418 de M. Wauquiez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":34,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6471","titre":"l'amendement n° 499 (rect.) de Mme Rimbert à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":33,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6472","titre":"l'amendement n° 538 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":35,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6473","titre":"l'amendement n° 79 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":25,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V6474","titre":"l'amendement n° 429 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":29,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6475","titre":"l'amendement n° 218 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":28,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6476","titre":"le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":0,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6477","titre":"l'amendement n° 404 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6478","titre":"l'amendement n° 519 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":12,"contre":33,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6479","titre":"l'amendement n° 264 (rect.) de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":33,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V6480","titre":"l'amendement n° 298 de M. Damien Girard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":44,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6481","titre":"l'amendement n° 140 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":11,"contre":33,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6482","titre":"l'amendement n° 137 de M. Giletti à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":8,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6483","titre":"l'amendement n° 718 de Mme Thillaye à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":8,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6484","titre":"l'amendement n° 224 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6485","titre":"l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":40,"contre":0,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6486","titre":"l'amendement n° 378 de Mme Récalde après l'article 1er bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":44,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6487","titre":"l'article 2 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":34,"contre":4,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6488","titre":"l'article 3 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":4,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6489","titre":"l'article 4 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":39,"contre":6,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6490","titre":"l'article 4 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-07","sortCode":"adopté","pour":24,"contre":14,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6646","titre":"l'article 5 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6647","titre":"l'amendement n° 240 de M. Lachaud à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":40,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6648","titre":"l'amendement n° 397 de M. Saint-Pasteur à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":6,"contre":29,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V6649","titre":"l'amendement n° 706 de Mme Lemoine à l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":47,"contre":0,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6650","titre":"l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":54,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6651","titre":"le sous-amendement n° 783 de Mme Poueyto à l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":7,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6652","titre":"l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":29,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6653","titre":"l'article 6 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":0,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6654","titre":"l'article 7 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6655","titre":"l'amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":43,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6656","titre":"l'amendement n° 573 de M. Tonussi à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":42,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6657","titre":"l'amendement n° 276 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6658","titre":"l'amendement n° 278 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6659","titre":"l'amendement n° 615 de M. Jacobelli à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6660","titre":"l'amendement n° 136 de M. Giletti à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":18,"contre":47,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6661","titre":"l'amendement n° 495 de Mme Rimbert à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":40,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6662","titre":"l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":57,"contre":2,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6663","titre":"l'amendement n° 667 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6664","titre":"l'amendement n° 681 de M. Damien Girard après l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":45,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6665","titre":"l'article 8 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":0,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6666","titre":"l'article 9 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6667","titre":"l'article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":52,"contre":0,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6668","titre":"l'amendement n° 744 de Mme Catherine Hervieu après l'article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":50,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6669","titre":"l'article 11 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":0,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6670","titre":"l'article 12 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":12,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6671","titre":"l'article 12 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6672","titre":"l'article 12 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6673","titre":"l'article 13 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6674","titre":"l'amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6675","titre":"l'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":10,"contre":32,"abstention":24},{"id":"VTANR5L17V6676","titre":"l'amendement n° 720 de Mme Poueyto à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":35,"abstention":16},{"id":"VTANR5L17V6677","titre":"l'amendement n° 714 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":31,"contre":35,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6678","titre":"l'amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":49,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6679","titre":"l'amendement n° 361 de Mme Lise Magnier à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":41,"contre":15,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V6680","titre":"l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":6,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6681","titre":"l'amendement n° 523 de M. Limongi après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":51,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6682","titre":"l'amendement n° 549 de M. Chenevard après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":2,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6683","titre":"l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6684","titre":"l'amendement n° 521 de M. Limongi après l'article 15 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":52,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6685","titre":"l'article 16 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":58,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6686","titre":"l'article 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":13,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6687","titre":"l'amendement n° 271 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6688","titre":"l'amendement n° 273 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":48,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6689","titre":"l'amendement n° 730 de Mme Lemoine à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":25,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6690","titre":"l'amendement n° 348 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":54,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6691","titre":"l'amendement n° 454 de M. Saint-Pasteur à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":6,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6692","titre":"l'amendement n° 274 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6693","titre":"l'amendement n° 275 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6694","titre":"l'amendement n° 360 de M. Damien Girard et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":58,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6695","titre":"l'amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6696","titre":"l'amendement n° 282 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6697","titre":"l'amendement n° 550 de Mme Récalde à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6698","titre":"l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":62,"contre":19,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6699","titre":"l'amendement n° 356 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":13,"contre":26,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6700","titre":"l'amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":36,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6701","titre":"l'amendement n° 353 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":48,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6702","titre":"l'amendement n° 354 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":54,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6703","titre":"l'amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6704","titre":"l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":16,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6705","titre":"l'amendement n° 506 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6706","titre":"l'amendement n° 299 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":54,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6707","titre":"l'amendement n° 300 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":41,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V6708","titre":"l'amendement n° 509 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":23,"contre":63,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6709","titre":"l'amendement n° 510 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":64,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6710","titre":"l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":68,"contre":13,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6711","titre":"l'amendement n° 150 de Mme Lise Magnier à l'article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":30,"contre":27,"abstention":32},{"id":"VTANR5L17V6712","titre":"l'article 24 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":42,"contre":20,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V6713","titre":"l'article 24 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":43,"contre":6,"abstention":41},{"id":"VTANR5L17V6714","titre":"le sous-amendement n° 784 de M. Davi à l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":66,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6715","titre":"l'amendement n° 331 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":19,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6716","titre":"l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":8,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6717","titre":"l'amendement n° 717 de M. Blanchet après l'article 25 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":75,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6718","titre":"l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":81,"contre":12,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6719","titre":"l'amendement n° 479 de M. Saint-Pasteur après l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":34,"abstention":29},{"id":"VTANR5L17V6720","titre":"l'article 25 ter du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":10,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6721","titre":"l'amendement n° 12 de M. Jacques et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":96,"contre":1,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6722","titre":"l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":89,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6723","titre":"l'amendement n° 306 de M. Saintoul à l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":14,"contre":76,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6724","titre":"l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":83,"contre":8,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6725","titre":"l'article 28 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":100,"contre":0,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6726","titre":"l'amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":76,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6727","titre":"l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":73,"contre":23,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6728","titre":"l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":91,"contre":10,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6729","titre":"l'amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":38,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6730","titre":"l'article 31 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":24,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6731","titre":"l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":93,"contre":2,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6732","titre":"l'amendement n° 7 de M. Jacques et l'amendement identique suivant après l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"adopté","pour":95,"contre":0,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6733","titre":"l'amendement n° 105 de M. Jenft après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":57,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6734","titre":"l'amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":40,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6735","titre":"l'amendement n° 387 de M. Bloch après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-18","sortCode":"rejeté","pour":41,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6736","titre":"l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","date":"2026-05-19","sortCode":"adopté","pour":440,"contre":122,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7905","titre":"l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-01","sortCode":"adopté","pour":375,"contre":113,"abstention":2}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"defense":"Défense / forces armées"},"themesTexte":["defense"],"nAmdtDeposes":1364,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54083","leg":17,"counts":{"total":1364,"Rejeté":770,"Non soutenu":64,"Adopté":232,"Irrecevable 40":46,"Retiré":184,"Irrecevable":48,"Tombé":20},"stades":{"commission":572,"seance":792},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_AFETR","label":"Commission des affaires étrangères"},{"prefixe":"CION_DEF","label":"Commission des défense"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L17BTC2695","n":789},{"ref":"PRJLANR5L17B2630","n":572},{"ref":"PRJLANR5L17BTC2976","n":3}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":290,"adoptes":6},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":272,"adoptes":18},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":205,"adoptes":94},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":148,"adoptes":6},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":98,"adoptes":16},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":92,"adoptes":23},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":85,"adoptes":47},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":48,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":38,"adoptes":4},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":36,"adoptes":10}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":42,"contre":26,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6289","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 565 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":27,"contre":59,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6290","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 315 de M. Thiériot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":69,"contre":19,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6291","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 151 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":72,"contre":21,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6292","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 8 de M. Gosselin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":20,"contre":32,"abstention":35},{"id":"VTANR5L17V6293","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 571 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":28,"contre":60,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6294","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 575 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":28,"contre":52,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6295","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 603 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":27,"contre":56,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6296","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 514 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":29,"contre":71,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6297","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 581 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":29,"contre":71,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6298","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 98 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":30,"contre":72,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6299","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 88 de M. Saintoul et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":52,"contre":58,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6300","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 583 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":32,"contre":72,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6301","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 541 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":32,"contre":71,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6302","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 545 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":31,"contre":79,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6303","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 284 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":32,"contre":71,"abstention":9},{"id":"VTANR5L17V6304","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 601 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":31,"contre":84,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6305","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 605 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":32,"contre":81,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6306","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 645 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":32,"contre":76,"abstention":10},{"id":"VTANR5L17V6307","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 473 de Mme Errante à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":33,"contre":71,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6308","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 338 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":16,"contre":87,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6309","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 17 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":36,"contre":49,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6310","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 365 de Mme Chatelain à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":72,"contre":5,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V6311","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 369 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":24,"contre":48,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V6312","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 381 (rect.) de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":24,"contre":51,"abstention":34},{"id":"VTANR5L17V6313","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 511 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":33,"contre":65,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6314","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 534 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":33,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6315","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 78 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":58,"contre":43,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6316","date":"2026-05-04","titre":"l'amendement n° 619 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":27,"contre":51,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6320","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 18 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":53,"contre":17,"abstention":38},{"id":"VTANR5L17V6321","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 362 de Mme de Pélichy à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":63,"contre":1,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V6322","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 376 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":26,"contre":92,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6323","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 377 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":58,"contre":53,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6324","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 582 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":39,"contre":67,"abstention":12},{"id":"VTANR5L17V6325","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 542 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":51,"contre":69,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V6326","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 527 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":100,"contre":28,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V6327","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 285 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":54,"contre":93,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V6328","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 669 de Mme Florence Goulet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":54,"contre":97,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6329","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 666 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":54,"contre":97,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V6330","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 55 de M. Plassard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":27,"contre":57,"abstention":61},{"id":"VTANR5L17V6331","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 89 (rect.) de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":24,"contre":118,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6332","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 90 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":22,"contre":115,"abstention":18},{"id":"VTANR5L17V6333","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 108 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":35,"contre":84,"abstention":46},{"id":"VTANR5L17V6334","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 148 de Mme Lise Magnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":84,"contre":59,"abstention":13},{"id":"VTANR5L17V6335","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 115 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":38,"contre":66,"abstention":57},{"id":"VTANR5L17V6336","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 97 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":59,"contre":86,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6337","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 120 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":61,"contre":89,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V6338","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 375 de M. Favennec-Bécot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":41,"contre":67,"abstention":50},{"id":"VTANR5L17V6339","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 117 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":37,"contre":68,"abstention":51},{"id":"VTANR5L17V6340","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 118 (rect.) de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":54,"contre":81,"abstention":17},{"id":"VTANR5L17V6341","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 122 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":52,"contre":43,"abstention":60},{"id":"VTANR5L17V6342","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 283 de M. Monnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":47,"contre":58,"abstention":14},{"id":"VTANR5L17V6343","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 676 de M. Gonzalez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":44,"contre":72,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V6344","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 579 (rect.) de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":53,"contre":33,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V6345","date":"2026-05-05","titre":"l'amendement n° 286 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":44,"contre":49,"abstention":8},{"id":"VTANR5L17V6347","date":"2026-05-06","titre":"l'amendement n° 373 de M. Saint-Pasteur à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":18,"contre":35,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V6348","date":"2026-05-06","titre":"l'amendement n° 517 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":37,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6349","date":"2026-05-06","titre":"l'amendement n° 522 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":39,"contre":61,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V6350","date":"2026-05-06","titre":"l'amendement n° 145 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":16,"contre":71,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V6351","date":"2026-05-06","titre":"l'amendement n° 153 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).","pour":16,"contre":90,"abstention":2}],"total":249},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Il crée aussi un « état d'alerte de sécurité nationale » : un régime d'exception déclenché par décret en cas de menace grave et actuelle (cyberattaque massive, rupture d'approvisionnement...), limité à deux mois et dont toute prolongation requiert l'aval du Parlement, autorisant des dérogations temporaires au droit commun.","dynamique":"Adopté par 375 voix contre 113, avec 2 abstentions.","arguments":{"pour":[{"qui":"Catherine Vautrin, ministre des Armées","texte":"Elle justifie l'actualisation de la loi de programmation militaire par le retour de la guerre de haute intensité en Europe et par la multiplication des menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles, et présente une accélération financière de 36 milliards d'euros supplémentaires entre 2026 et 2030.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 1er juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N001#4145428"},{"qui":"Jean-Louis Thiériot (député, Droite républicaine)","texte":"Il soutient le texte mais avertit que cette loi de cohérence ne suffira pas et que de nouvelles menaces imposeront un nouveau format des armées, appelant à aller plus loin.","source":"https://lcp.fr/actualites/programmation-militaire-l-assemblee-adopte-definitivement-l-effort-budgetaire"},{"qui":"Julien Limongi (député, Rassemblement National)","texte":"Son groupe a voté pour tout en critiquant l’approche : il s’interroge sur le fait que les 36 milliards d’euros supplémentaires ne se traduiraient pas par un renforcement militaire visible, jugeant qu’il faut une politique préparant les trente prochaines années.","source":"https://lcp.fr/actualites/programmation-militaire-l-assemblee-adopte-definitivement-l-effort-budgetaire"}],"contre":[{"qui":"Édouard Bénard (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Il reproche au texte de créer un état d'alerte de sécurité nationale permettant au gouvernement de s'affranchir davantage du contrôle parlementaire, d'élargir les techniques de renseignement et de faciliter les dérogations au droit du travail comme au droit de l'environnement, et estime qu'il prépare la société à vivre durablement sous le régime de l'exception.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 1er juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N001#4146047"}],"reserves":[{"qui":"Le Conseil d'État","texte":"Le Conseil d'État estime la création de ce régime justifiée dans son principe par l'exigence de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Il relève que chaque mesure dérogatoire doit être justifiée par la menace ayant conduit à la déclaration, c'est-à-dire nécessaire, adaptée et proportionnée à celle-ci, et suggère d'ajouter une disposition prévoyant que ces mesures cessent d'avoir effet à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale.","source":"Avis du 26 mars 2026","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense"},{"qui":"La Cour des comptes","texte":"Le report de charges de la mission Défense (8,1 milliards d'euros fin 2025) dépasse une nouvelle fois le plafond autorisé ; elle recommande de mieux informer le Parlement et de le réduire.","source":"Cour des comptes, analyse de l'exécution budgétaire 2025, mission Défense, avril 2026","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Defense.pdf"},{"qui":"Anna Pic (Socialistes et apparentés), dont le groupe vote pour","texte":"Elle juge les 36 milliards d'euros supplémentaires nécessaires à l'adaptation de l'outil de défense, mais relève que rien n'est connu des mesures envisagées pour les financer, en dépit des alertes du Haut Conseil des finances publiques, et annonce que son groupe votera en faveur du texte.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 1er juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N001#4145519"}]},"sources":[{"label":"Dossier législatif","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PJL_actualisation_loi_programmation_militaire_annees_2024_2030_diverses_dispositions_defense"},{"label":"Avis du Conseil d'État du 26 mars 2026","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense"},{"label":"Cour des comptes, note d'exécution budgétaire Défense 2025","url":"https://program-evaluation.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-04/NEB-2026-Defense.pdf"},{"label":"Analyse du scrutin n° 7905","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/7905"},{"label":"LCP, l’Assemblée adopte définitivement l’effort budgétaire supplémentaire de 36 milliards","url":"https://lcp.fr/actualites/programmation-militaire-l-assemblee-adopte-definitivement-l-effort-budgetaire"}],"v":1,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7905","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense","synthese":"L'actualisation de la loi de programmation militaire a été adoptée par 375 voix contre 113, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Elle a rassemblé une large coalition : le bloc gouvernemental (Renaissance, MoDem, Horizons), la droite (Les Républicains, UDR), le Rassemblement national, les socialistes et le groupe LIOT ont voté pour, au nom de l'effort de réarmement dans un contexte de guerre en Ukraine et de tensions internationales. À gauche, La France insoumise, les écologistes et les communistes ont voté contre, contestant la sincérité de la trajectoire budgétaire au regard de l'état des finances publiques et le nouvel « état d'alerte de sécurité nationale », dont ils redoutaient les effets sur les libertés. Les socialistes se sont distingués du reste de la gauche en soutenant le texte. Le vote intervenait après un parcours mouvementé au Sénat, où l'article budgétaire central avait un temps été rejeté.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","soc":"a voté pour","lr":"a voté pour","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","ni":"a voté pour","fi":"a voté contre","ecolo":"a voté contre","com":"a voté contre"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Actualisation de la LPM 2024-2030","titreOfficiel":"projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense","contexte":"La programmation initiale a été fixée par la loi du 1er août 2023 (413 milliards d'euros de besoins programmés sur 2024 à 2030). Ce projet de loi en actualise la trajectoire. Il a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2026, puis transmis au Sénat ; à ce stade, il n'est pas promulgué et n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel.","objectif":"Selon le gouvernement, actualiser la loi de programmation militaire 2024 à 2030 pour tenir compte de l'aggravation des menaces et renforcer les capacités de défense. Le texte s'appuie sur l'actualisation 2025 de la Revue nationale stratégique, qui retient l'hypothèse d'un possible engagement majeur des armées françaises dans un conflit de haute intensité en Europe à l'horizon 2030.","moyens":[{"label":"Hausse de la trajectoire budgétaire","detail":"Le texte rehausse la trajectoire fixée en 2023 en ajoutant de nouveaux crédits sur 2026 à 2030. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre ce supplément à environ 36 milliards d'euros cumulés.","statut":"adopte"},{"label":"Création d'un état d'alerte de sécurité nationale","detail":"Nouveau régime d'exception, déclaré pour deux mois et prorogeable par la loi, qui autorise des dérogations encadrées à certaines procédures (urbanisme, environnement, transports, communications) pour accélérer des mesures de défense.","statut":"adopte","statutNote":"Le Conseil d'État a validé le principe de ce régime en demandant d'en préciser l'encadrement et les conditions de sortie."},{"label":"Journée de mobilisation","detail":"La Journée défense et citoyenneté devient une Journée de mobilisation, avec une sensibilisation aux menaces hybrides et à la manipulation de l'information.","statut":"adopte"},{"label":"Réserves militaire et sanitaire","detail":"Un minimum de 550 millions d'euros est réservé sur la durée de la programmation pour l'équipement de la réserve militaire ; une réserve sanitaire mobilisable en cas de crise grave est créée.","statut":"adopte"},{"label":"Renseignement et lutte anti-drones","detail":"Élargissement du recours aux algorithmes par les services de renseignement et autorisation, pour certains opérateurs privés, de dispositifs de brouillage de drones.","statut":"adopte"}]},"recoExperts":{"sources":[{"organe":"Haut Conseil des finances publiques","nomComplet":"Haut Conseil des finances publiques","nature":"Avis sur le projet de loi","date":"avril 2026","titre":"Avis n° 2026-1 relatif au projet de loi actualisant la programmation militaire","reco":"Le Haut Conseil relève que l'actualisation ajoute environ 36 milliards d'euros de crédits cumulés sur 2026 à 2030. Il estime que le respect de la trajectoire de dépense ne serait que « juste » assuré en 2026 et qu'à partir de 2027, il imposerait un ajustement significatif du reste des finances publiques, en soulignant les risques liés aux aléas stratégiques et à l'accumulation des restes à payer.","url":"https://www.hcfp.fr/liste-avis/avis-ndeg-2026-1-loi-de-programmation-militaire-plapm"},{"organe":"Conseil d'État","nomComplet":"Conseil d'État","nature":"Avis consultatif sur le projet de loi","date":"mars 2026","titre":"Avis sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour 2024 à 2030","reco":"Le Conseil d'État juge le principe d'un état d'alerte de sécurité nationale justifié au regard de menaces graves, à condition que les dérogations restent nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps (deux mois sans prorogation par la loi). Il recommande de mieux préciser les conditions de sortie de ce régime.","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-les-annees-2024-a-2030-et-portant-diverses-dispositions-interessant-la-defense"},{"organe":"Cour des comptes","nomComplet":"Cour des comptes","nature":"Note d'analyse de l'exécution budgétaire","date":"avril 2025","titre":"Analyse de l'exécution budgétaire 2024, mission Défense","reco":"Avant cette actualisation, la Cour des comptes constatait que, malgré la hausse des ressources prévue par la loi de programmation, la dégradation des reports de charges et des restes à payer faisait peser « un risque significatif sur la soutenabilité des dépenses » de la mission Défense. Elle recommandait de réduire le report de charges pour revenir au plus tard en 2030 à un niveau de référence de 10 %.","url":"https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-04/NEB-2024-Defense.pdf"}]},"eli":{"numeroLoi":"2026-791","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/8/16/ARMD2602476L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-08-16","titre":"actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense","numJO":"191","dateJO":"2026-08-18","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ARMD2602476L"},"commissionAmdt":{"nTotal":572,"nAdopte":132,"commissions":["Affaires étrangères","Défense","Finances","Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2976","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2026-06-23","num":"2976","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis 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budget de la programmation militaire à <b>435,7 milliards d’euros</b> pour 2024-2030, dont <b>36 milliards de ressources nouvelles</b>, et porte l’effort de défense à <b>au moins 2,5 % du <abbr title=\"produit intérieur brut\">PIB</abbr></b> en 2030 (cible de 3,5 % en 2035)."},{"tag":"Effectifs","txt":"Fixe des cibles annuelles de hausse des effectifs du ministère de la défense atteignant <b>275 000 équivalents temps plein</b> en 2030, avec des <b>crédits supplémentaires</b> si les recrutements dépassent l’objectif."},{"tag":"Industrie","txt":"Réserve <b>au moins 10 %</b> des crédits d’études amont aux <b>petites et moyennes entreprises</b> et entreprises de taille intermédiaire, renforce le contrôle de l’État sur les titulaires de marchés d’armement et crée une <b>redevance</b> sur la revente de biens financés par l’État."},{"tag":"Approvisionnements","txt":"Élargit les pouvoirs de l’État pour <b>sécuriser l’approvisionnement en armes</b> et double les peines en cas de manquement, permet d’imposer des <b>stocks stratégiques</b> aux opérateurs d’importance vitale et facilite la <b>production de munitions</b> par marchés directs."},{"tag":"Urbanisme","txt":"Permet de classer par décret comme <b>projet d’intérêt national majeur</b>, avec des procédures d’<b>urbanisme accélérées</b>, des projets de défense et certains projets du <b>Centre spatial guyanais</b>."},{"tag":"Anti-drones","txt":"Autorise les opérateurs de <b>sites d’importance vitale</b>, sous contrôle administratif, à <b>neutraliser un drone</b> survolant leurs installations en cas de menace imminente."},{"tag":"En mer","txt":"Alourdit les peines pour <b>entrave à l’action de l’État en mer</b>, jusqu’à <b>sept ans de prison</b>, et coordonne la compétence des tribunaux pour les délits maritimes liés."},{"tag":"Renseignement","txt":"Étend les <b>algorithmes</b> d’analyse des données de connexion aux <b>ingérences étrangères</b> et à la criminalité organisée, impose aux agents de déclarer leurs <b>publications</b> et contrôle les détenteurs de savoir-faire critiques."},{"tag":"Sécurité nationale","txt":"Crée un <b>état d’alerte de sécurité nationale</b> déclaré par décret en cas de menace grave et oblige les employeurs concernés à établir des <b>plans de continuité d’activité</b>, sous peine d’amende."},{"tag":"Armée-Nation","txt":"Remplace la journée défense et citoyenneté par une <b>journée de mobilisation</b> avec recensement des compétences, crée un <b>volontariat militaire</b>, élargit les <b>réserves opérationnelles</b> et développe les classes de défense à l’école."},{"tag":"Anciens combattants","txt":"Renomme les « emplois réservés » aux victimes et aux anciens combattants en <b>« de reconnaissance nationale »</b> et actualise leurs modalités d’accès à la <b>fonction publique</b>."},{"tag":"Polytechnique","txt":"Redéfinit l’<b>École polytechnique</b> comme établissement public sous la <b>tutelle du ministre de la défense</b>, dirigé par un directeur général officier général."}],"source":"llm","date":"2026-07-01","sort":"adopté"},"seance":{"n":12,"url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/cri/2025-2026-extra/20261001.asp","date":"2026-07-01"},"grandsDossiers":[{"id":"europe-international","label":"Europe & relations internationales"}]}