{"texte":{"uid":"PRJLANR5L17TAP0327","legislature":17,"titre":"Juridictions criminelles","titreLong":"projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N53942","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Projet de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/PRJLANR5L17TAP0327","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"La section II du chapitre V de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Au début de la seconde phrase de l’article 41-10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles » ; 2° Sont ajoutées des sous-sections III et IV ainsi rédigées : « Sous-section III « Des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles « Art. 41-33. – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales. « Ils doivent remplir les conditions prévues à l’article 16 et ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés. « Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l’âge de soixante-quinze ans. « Art. 41-34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l’article 41-33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l’article 28. « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. « L’article 27-1 n’est pas applicable à leur nomination. « Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature. « Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 6. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de dépôt et d’instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d’organisation et d’indemnisation de la formation. « Art. 41-35. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut. « Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances. « Ils sont affectés à une cour d’appel. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement. « Pour l’application de l’article 7-2, ils remettent leur déclaration d’intérêts au premier président de la cour d’appel où ils exercent leurs fonctions. « Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables. « Ils sont indemnisés dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Art. 41-36. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires qui sont soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d’appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés. « Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités. « En cas de changement d’activité professionnelle, l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en informe le premier président de la cour d’appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n’est pas compatible avec l’ex ercice de ses fonctions juridictionnelles. « L’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu’il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de l’avocat honoraire ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n’est pas susceptible de recours. « L’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ces fonctions juridictionnelles que postérieurement. « Art. 41-37. – Le pouvoir d’avertissement et le pouvoir disciplinaire à l’égard des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont exercés par l’autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues aux articles 43 à 58. Cette autorité peut, indépendamment de la sanction prévue au 1° de l’article 45, prononcer, à titre de sanction exclusive de toute autre sanction disciplinaire, la fin des fonctions de l’avocat honoraire. « Art. 41-38. – Il ne peut être mis fin aux fonctions des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qu’à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l’article 41-37. « Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions, ces avocats honoraires sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec les fonctions juridictionnelles qu’ils ont exercées. « Sous-section IV (Division supprimée) « Art. 41-39 à 41-43. – (Supprimés) »","resume":"Ouvre aux avocats honoraires les fonctions d'assesseur en cour criminelle départementale, pour 5 ans renouvelables une fois et jusqu'à 75 ans au plus."},{"num":"1er bis","extrait":"L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l’amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, u ne formation spécifique organisée par l’École nationale de la magistrature. « Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d’assesseur suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. » ; 2° Après l’article 41-10 A, il est inséré un article 41-10 B ainsi rédigé : « Art. 41-10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. « Le contenu de cette formation, pour l’ensemble de s personnes mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et s existes, sur la psycho-traumatologie ainsi que sur la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes. »","resume":"Impose une formation, dans l'année, aux magistrats traitant habituellement de violences intrafamiliales et, avant de siéger, aux membres des cours criminelles départementales, et en fixe un contenu obligatoire."},{"num":"2","extrait":"I. – (Supprimé) II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41-33 et 41-34 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. III. – Les magistrats soumis à l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028. IV. – Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’arti cle 41-10 B de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.","resume":"Laisse aux magistrats déjà en poste jusqu'au 31 décembre 2028 pour suivre cette formation, les nouvelles obligations s'appliquant à partir du sixième mois suivant la promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0327_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles"},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 23 juillet 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":"PRJLANR5L17TAP0330"},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7895","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).","date":"2026-06-30","sortCode":"rejeté","pour":59,"contre":176,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V7975","titre":"l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).","date":"2026-07-02","sortCode":"adopté","pour":55,"contre":27,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7976","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).","date":"2026-07-02","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":1,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7977","titre":"l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).","date":"2026-07-02","sortCode":"rejeté","pour":28,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7978","titre":"l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).","date":"2026-07-02","sortCode":"adopté","pour":62,"contre":24,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7981","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).","date":"2026-07-07","sortCode":"adopté","pour":363,"contre":177,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V8043","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-08","sortCode":"adopté","pour":283,"contre":156,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8041","titre":"la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-08","sortCode":"rejeté","pour":70,"contre":133,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"justice-penale":"Justice pénale"},"themesTexte":["justice-penale"],"nAmdtDeposes":74,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N53942","leg":17,"counts":{"total":74,"Rejeté":16,"Adopté":22,"Irrecevable":8,"Irrecevable 40":11,"Retiré":4,"Tombé":13},"stades":{"commission":39,"seance":35},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PRJLANR5L17B2682","n":39},{"ref":"PRJLANR5L17BTC2908","n":35}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":18,"adoptes":4},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":15,"adoptes":15},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. 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Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :\n« soit ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :\n« lien »,\ninsérer le mot :\n« direct »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :\n« lien »,\ninsérer le mot :\n« direct »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 4 à 28."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 29 à 50."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Supprimer l’alinéa 2.\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 28."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 4 à 28."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer les alinéas 29 à 50."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 34, substituer au mot :\n« quatre »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :\n« lien »,\ninsérer le mot :\n« direct »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :\n« lien »,\ninsérer le mot :\n« direct »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Paul Molac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :\n« soit ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 32, substituer à la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Colette Capdevielle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 7, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« trois »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« citoyens ».\nII. - En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer le mot :\n« citoyens ».\nIII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants :\n« Art. 41-39. - Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 32, supprimer le mot :\n« professionnelle »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« satisfaire aux »\nles mots :\n« remplir les »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots :\n« , soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« au titre »\nles mots :\n« en application »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sylvie Josserand","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et les citoyens assesseurs ».\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 29…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« Lors de leur premier mandat, ils »\nle mot :\n« Ils »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 14, supprimer les mots :\n« de la formation ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Substituer aux alinéas 31 à 50 les cinq alinéas suivants :\n« Art. 41-39. - Les citoyens assesseurs sont désignés dans les mêmes…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles »\nle mot :\n« ils »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et les citoyens assesseurs ».\nII. - En conséquence, supprimer les alinéas 29…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :\n« hypothèses »\nle mot :\n« cas ».\nII. - En conséquence, procéder à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 32, après le mot :\n« expérience »,\ninsérer le mot :\n« professionnelle »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 42, substituer aux mots :\n« les citoyens assesseurs »\nle mot :\n« ils »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot :\n« judiciaires »\nle mot :\n« juridictionnelles »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :\n« qu’à l’issue de celles-ci »\nles mots :\n« que postérieurement »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 36 :\n« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…","sid":"VTANR5L17V7976"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :\n« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Céline Thiébault-Martinez","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Léa Balage El Mariky","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Cette formation porte notamment sur les mécanismes des violences intrafamiliales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Marie-Charlotte Garin","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Gabrielle Cathala","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-François Coulomme","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7977"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2908P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l’alinéa 1."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« leur nomination à titre expérimental en application de »\nles mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« concernés par »\nles mots :\n« soumis à »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laure Miller","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« Les articles 14 et 40-10 B »\nles mots :\n« Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V7976","date":"2026-07-02","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).","pour":59,"contre":1,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7977","date":"2026-07-02","titre":"l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).","pour":28,"contre":55,"abstention":0}],"total":2},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El 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Il pérennise le statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, jusque-là expérimental, et lui permet de siéger comme assesseur dans les cours criminelles départementales. Il faut pour cela remplir les conditions d'accès à la magistrature, ne plus avoir exercé comme avocat depuis au moins trois ans dans le ressort concerné et suivre une formation à l'École nationale de la magistrature ; la nomination vaut cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d'âge de 75 ans. Le texte rend aussi obligatoire une formation aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles pour les magistrats de ces juridictions. La mesure la plus discutée a été abandonnée : les assesseurs citoyens voulus par le Sénat ne figurent pas dans le texte adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2026, comme pour toute loi organique.","dynamique":"Adopté par 283 voix contre 156, avec 1 abstention.","arguments":{"pour":[{"qui":"Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice","texte":"Il justifie le recours à des juges non professionnels par les délais de recrutement : « Même si j'avais (le budget pour) 5 000 magistrats supplémentaires, il faudrait ouvrir des concours, les recruter. » Il présente le texte comme un moyen d'accélérer la justice, dans un contexte où il faut en moyenne 6 ans en première instance pour attendre le jugement d'un viol.","source":"https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/justice-criminelle-que-contient-le-projet-de-loi-controverse-en-examen-au-senat","verifieLe":"2026-08-27"},{"qui":"Anne Bergantz (Les Démocrates), rapporteure à l'Assemblée nationale","texte":"Défend, dans la présentation commune des deux textes issus des CMP, l'objectif du projet de loi ordinaire sur la justice criminelle : répondre à l'attente « d’une justice plus rapide, plus efficace et plus lisible » en simplifiant les procédures « dans le plein respect des libertés fondamentales ». Pour la loi organique, elle dit être convenue avec les rapporteurs du Sénat qu'il « était difficile de réintroduire le statut de citoyen assesseur ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 8 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N008#4151379"},{"qui":"Dominique Vérien, sénatrice de l'Yonne (Union centriste, au Sénat), co-rapporteure","texte":"Elle défend l'élargissement des cours criminelles départementales : « Voilà une mesure qui devrait permettre de traiter plus vite les affaires dont je rappelle que la grande majorité concerne les crimes sexuels. »","source":"https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-que-contient-il","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Gouvernement (exposé des motifs du projet de loi organique)","texte":"La pérennisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est justifiée par un rapport d'évaluation de l'expérimentation, jugée concluante : elle aurait amélioré le fonctionnement des juridictions concernées et utilement renforcé l'effectif des cours criminelles départementales.","source":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridictions-criminelles"}],"contre":[{"qui":"Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés)","texte":"Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable du projet de loi organique, juge sans apport le projet de loi ordinaire, dont elle conteste le « sas de détention créé par le texte », et ironise sur son intitulé : « Ce texte n’apportera rien. Il n’apportera rien aux victimes, ni célérité ni respect, malgré le titre du projet de loi, tellement ironique ! »","source":"Compte rendu de la 2e séance du 8 juillet 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026E1N008#4151805"},{"qui":"Groupes de gauche à l'Assemblée nationale (La France insoumise, Socialistes, Écologistes, Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Ils dénoncent une gestion de la pénurie : selon eux le texte adapte les procédures et la composition des juridictions au manque de moyens au lieu d'augmenter ces moyens, et ils affirment leur attachement à la cour d'assises et au jury populaire, dont les cours criminelles départementales s'écartent.","source":"https://www.lagazettefrance.fr/article/justice-criminelle-l-assemblee-nationale-adopte-le-projet-de-loi-sans-plaider-coupable"},{"qui":"Claire Hédon, Défenseure des droits (avis n° 26-03 du 1er avril 2026, sur les assesseurs citoyens finalement RETIRÉS)","texte":"Sur les assesseurs citoyens alors prévus, elle relève qu'ils ne sont pas désignés par tirage au sort, contrairement aux jurés populaires, et que « la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d'économie ». Elle « appelle à doter la justice de personnels en nombre suffisant et dûment formés, plutôt que de recourir à des assesseurs contractuels ». Ces assesseurs ne figurent pas dans le texte adopté.","source":"https://www.defenseurdesdroits.fr/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes-lavis-au-parlement-de-la-1106","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux","texte":"Elle conteste le diagnostic qui fonde la réforme : la difficulté de la justice criminelle « recoupe essentiellement des enjeux de moyens, humains et budgétaires », et non d'organisation des juridictions.","source":"https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/justice-criminelle-que-contient-le-projet-de-loi-controverse-en-examen-au-senat","verifieLe":"2026-08-20"}],"reserves":[{"qui":"Conseil d'État, avis du 12 mars 2026","texte":"Il estime que le projet comporte « des garanties de capacité et d'indépendance conformes aux exigences constitutionnelles » et ne formule pas d'objection de principe, mais rappelle les limites posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les juges non professionnels ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence et ne peuvent pas composer majoritairement une formation collégiale.","source":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridictions-criminelles","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Syndicat Unité Magistrats SNM FO (publication du 23 mars 2026)","texte":"Il se dit « favorable aux dispositions visant à assouplir les règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles, notamment la pérennisation des avocats honoraires », et ne s'oppose pas à l'intégration de citoyens assesseurs, sous condition.","source":"https://unite-magistrats.org/publications/projet-actuel-de-la-loi-sure-vers-une-sortie-de-crise-de-la-justice-criminelle","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Louis Vogel, sénateur (Les Indépendants, au Sénat)","texte":"Il signale un défaut de rédaction rattrapé en commission mixte paritaire : « une erreur de renvoi, qui rendait les formations aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles et sexistes inapplicables aux magistrats professionnels, a été corrigée ».","source":"https://www.independants-senat.fr/post/louis-vogel-conclusions-de-la-cmp-renforcement-des-juridictions-criminelles","verifieLe":"2026-08-20"},{"qui":"Sophie Briante Guillemont, sénatrice (RDSE, au Sénat)","texte":"Elle décrit l'ensemble comme « un assemblage de mesures ponctuelles dont certaines sont utiles mais sans cohérence suffisante ».","source":"https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-que-contient-il","verifieLe":"2026-08-20"}]},"sources":[{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi organique","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53942"},{"label":"Assemblée nationale, texte de la commission mixte paritaire (8 juillet 2026)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/ta-commission/r3047-a0.asp"},{"label":"Sénat, rapport de la commission mixte paritaire","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-868/l25-868.html"},{"label":"Conseil d'État, avis du 12 mars 2026 sur le projet de loi organique","url":"https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-sur-un-projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridictions-criminelles"},{"label":"Défenseure des droits, avis n° 26-03 du 1er avril 2026","url":"https://www.defenseurdesdroits.fr/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-victimes-lavis-au-parlement-de-la-1106"},{"label":"Public Sénat, adoption définitive du projet de loi sur la justice criminelle","url":"https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-que-contient-il"},{"label":"Vie-publique, fiche du projet de loi organique","url":"https://www.vie-publique.fr/loi/302486-projet-de-loi-organique-renforcement-des-juridictions-criminelles"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V8043","version":2,"titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).","synthese":"L'Assemblée nationale a adopté par 283 voix contre 156 le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, avec une abstention. Le vote s'est tenu le même jour que celui sur le projet de loi ordinaire qui l'accompagne, devant les mêmes 442 votants et avec une répartition par groupe identique : ont voté pour Ensemble pour la République (85 voix), le Rassemblement national (80), Horizons (34), Les Démocrates (31), la Droite républicaine (27), LIOT (14) et l'Union des droites (10) ; ont voté contre La France insoumise (68), les Socialistes (41), les Écologistes (35) et la Gauche démocrate et républicaine (12). S'agissant d'une loi organique, la saisine du Conseil constitutionnel est automatique.","perFamille":{"rn":"a voté pour","renaissance":"a voté pour","fi":"a voté contre","soc":"a voté contre","lr":"a voté pour","ecolo":"a voté contre","modem":"a voté pour","horizons":"a voté pour","liot":"a voté pour","uddplr":"a voté pour","com":"a voté contre","ni":"a voté pour"},"source":"cure-verifie"},"objMoyens":{"texte":"Renforcement des juridictions criminelles","titreOfficiel":"projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles","contexte":"Projet de loi organique du Gouvernement, déposé au Sénat le 18 mars 2026 et examiné selon la procédure accélérée ; le Sénat l’a adopté le 14 avril 2026. L’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture le 7 juillet 2026 (363 voix pour, 177 contre, 2 abstentions), puis a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 8 juillet 2026 (283 voix pour, 156 contre, 1 abstention) ; le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme (décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026) et la loi organique a été promulguée le 23 juillet 2026 (loi organique n° 2026-650). Les moyens ci-dessous sont lus dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, discuté en séance en première lecture.","objectif":"Selon le gouvernement, l’engorgement des juridictions criminelles « fait naître des insatisfactions légitimes » chez les justiciables, en particulier les victimes, en raison des délais de jugement, et nourrit la défiance des citoyens envers la justice. Ce projet de loi organique accompagne le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dont l’objectif affiché est « d’améliorer la procédure de jugement des crimes pour permettre une plus grande célérité des décisions rendues », en ouvrant les cours criminelles départementales à des avocats honoraires et à des citoyens assesseurs. L’exposé des motifs présente cette ouverture comme renforçant « la participation des citoyens au fonctionnement du service public de la justice », ce qui serait selon lui « de nature à restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice ».","moyens":[{"label":"Nommer des avocats honoraires assesseurs en cour criminelle","detail":"L’article 1er permet de nommer des avocats honoraires pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales, pour cinq ans renouvelables une fois et jusqu’à soixante-quinze ans, à condition de ne pas avoir exercé la profession d’avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation. Ils suivent une formation préalable organisée par l’École nationale de la magistrature."},{"label":"Créer des citoyens assesseurs dans ces cours","detail":"Il crée des citoyens assesseurs, nommés pour cinq ans non renouvelables parmi les personnes justifiant d’un intérêt pour les missions du service public de la justice et soit d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans les qualifiant pour les fonctions judiciaires pénales, soit d’un diplôme juridique sanctionnant au moins trois années d’études après le baccalauréat. Selon l’article 2, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027."},{"label":"Soumettre ces juges non professionnels au statut des magistrats","detail":"Avocats honoraires et citoyens assesseurs sont soumis au statut de la magistrature, avec des aménagements : ils peuvent conserver une activité professionnelle qui ne porte pas atteinte à la dignité et à l’indépendance de la fonction, ne peuvent connaître d’une affaire liée à cette activité et doivent, pendant un an après la fin de leurs fonctions, s’abstenir de toute prise de position publique en relation avec elles."},{"label":"Former les juges aux violences intrafamiliales et sexuelles","detail":"L’article 1er bis impose aux magistrats connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales une formation spécifique dans l’année de leur prise de fonctions, et à toute personne désignée pour siéger dans une cour criminelle départementale une formation préalable en matière de violences sexuelles et sexistes, organisées par l’École nationale de la magistrature."},{"label":"Ouvrir un second mandat aux avocats honoraires déjà nommés","detail":"L’article 2 permet aux avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire d’être nommés pour un second mandat de cinq ans."}]},"recoExperts":null,"eli":{"numeroLoi":"2026-650","eli":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/23/JUSB2604412L/jo/texte"},"promulgation":{"date":"2026-07-23","titre":"relative au renforcement des juridictions criminelles","numJO":"171","dateJO":"2026-07-24","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB2604412L"},"commissionAmdt":{"nTotal":39,"nAdopte":17,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3047","commission":"Commission mixte paritaire","date":"2026-07-08","num":"3047","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"}]},{"u":"RAPPANR5L17B2908","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-06-10","num":"2908","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V8043","titre":"l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).","date":"2026-07-08","sortCode":"adopté","pour":283,"contre":156,"abstention":1},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":80,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":85,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":1,"absent":4,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":68,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":41,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":27,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":27,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":35,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":3,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":31,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":34,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":0,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":14,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":0,"contre":12,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":5,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":8,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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