{"texte":{"uid":"RIONANR5L15BTA0513","legislature":15,"titre":"Accès au vaccin contre le covid-19","titreLong":"résolution pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L15N40769","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/RIONANR5L15BTA0513","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que la seule façon d’éradiquer définitivement la pandémie du covid-19 est de disposer d’un vaccin qui puisse être administré à tous les habitants de la planète, qu’il s’agisse de pays riches ou pauvres, de pays en guerre ou en paix, qu’ils aient pu contribuer ou non à la recherche dans ce domaine ; Estimant que l’efficacité d’une campagne de vaccination repose sur son universalité et son faible coût voire sa gratuité ; Considérant que les annonces de financements public s destinés à la recherche et au développement d’outils de diagnostics, de traitements et de futurs vaccins pour endiguer la pandémie de covid-1 9 se multiplient depuis le début de la crise ; Considérant que la recherche-développement dans le biomédical dépend beaucoup d’investissements publics ou caritatifs, attribués notamment à des entreprises privées ; Considérant que sans conditions claires, les résultats d’une recherche fondamentale menée par des établissements publics e t financée par l’État pourraient bénéficier sans contrepartie aux firmes pharmaceutiques qui souvent en rachètent les droits, développent le candidat et le commercialisent le cas échéant ; Considérant qu’il n’existe encore aucune quantifica tion des investissements publics alloués chaque année en France à la recherche et au développement dans le domaine biomédical ; Considérant qu’aucune traçabilité des investissements sur les politiques industrielles pharmaceutiques n’est disponible ; Considérant que les menaces d’une accessibilité limitée aux futurs produits de santé issus de la recherche et développement publics sont en effet fondées ; Considérant qu’une transformation de ces pratiques est plus que jamais nécessaire pour que l’allocation d’aides publiques permette une politique ambitieuse et globale de lutte contre l’épidémie, e n réponse aux besoins de la population et non à la recherche de profits ; Proclame que, face à une pandémie, la réalisation d ’un vaccin est un défi prioritaire pour la communauté internationale et que l’égalité dans l’accès au vaccin est un droit humain fondamental et imprescriptible ; Invite le Gouvernement à proposer, au travers de l’Organisation mondiale de la santé, un dispositif adéquat en vue de racheter le brevet du futur vaccin de manière à le rendre accessible à toute l’humanité et, le cas échéant, à indemniser raisonnablement les investissements privés consacrés à sa recherche ; Propose au Gouvernement d’établir et de transmettre chaque année au Parlement une évaluation chiffrée des politiques publiques menées en matière de recherche et développement dans le domaine biomédical ; Suggère au Gouvernement d’établir la transparence d es aides et financements publics destinés à l’industrie pharmaceutique en rendant effectif l’accès aux données publiques en la matière.","resume":"Proclame l'égal accès au vaccin comme droit humain fondamental et invite le Gouvernement à proposer, via l'Organisation mondiale de la santé, le rachat du brevet du futur vaccin."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0513_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19"},"stade":{"cle":"resolution","etiquette":"Résolution adoptée","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. 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Une résolution n'est pas une loi."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3266","titre":"la proposition de résolution pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 (art. 34-1 de la Constitution).","date":"2020-11-26","sortCode":"adopté","pour":66,"contre":1,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique","sub":"Adoptée le 26 novembre 2020.","date":"2020-11-26","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2020-10-23","dateLabel":"23 octobre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N40769","procedure":"Résolution Article 34-1","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, lecture unique","sub":"Adoptée le 26 novembre 2020.","date":"2020-11-26","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 15ème législature"},"steps":[{"date":"2020-10-23","dateLabel":"23 octobre 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"},{"date":"2020-11-26","dateLabel":"26 novembre 2020","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, lecture unique"}]},"procedure":"Résolution Article 34-1","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"La résolution demande que le futur vaccin contre le covid-19 fasse l'objet d'un accès universel, rapide et équitable et soit traité comme un bien public mondial. Elle reprend les quatre orientations de l'initiative Accélérateur ACT, à savoir le partage des résultats de la recherche et des essais cliniques, une stratégie d'allocation mondiale des vaccins placée sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé, la fixation d'un prix juste, transparent et susceptible d'audit, ainsi qu'une production à grande échelle assortie d'un assouplissement des règles usuelles de la propriété intellectuelle. Ses considérants retiennent que l'éradication de la pandémie suppose un vaccin pouvant être administré à tous les habitants de la planète. L'exposé des motifs rappelle que le Président de la République a formulé ce souhait devant l'assemblée annuelle de l'Organisation mondiale de la santé le 18 mai et que l'Union européenne a soutenu cette démarche.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L15V3266","titre":"la proposition de résolution pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 (art. 34-1 de la 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