{"texte":{"uid":"RIONANR5L16BTA0194","legislature":16,"titre":"Commission d'enquête modèle économique crèches","titreLong":"résolution créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L16N47669","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/RIONANR5L16BTA0194","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres. Cette commission d’enquête a pour missions : 1° D’analyser les informations économiques des crèches afin de mesurer la contribution de tous les financeurs publics et privés à la création et au fonctionnement des crèches de tout statut juridique ; 2° D’analyser l’impact de la structuration des financements sur la qualité d’accueil dans les crèches ; 3° D’identifier la complexité administrative et les failles de la réglementation ou les pratiques locales permettant d’éventuels abus ; 4° De dévoiler les stratégies de lobbying des entre prises de crèches et leur impact sur les pouvoirs publics ainsi que les éventuels conflits d’intérêts au sein des instances de gouvernance des organismes financeurs ; 5° D’évaluer les conditions d’accueil et d’éveil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels dans ces établissements ainsi que les moyens de contrôler et d’améliorer la qualité de manière renforcée ; 6° D’analyser l’équilibre de la relation contractuelle entre les crèches et les parents ; 7° D’émettre des recommandations sur les réponses que peuvent apporter les décideurs publics en la matière.","resume":"Crée une commission d'enquête sur les crèches : financements, abus possibles, lobbying, contrats avec les parents, qualité de l'accueil des enfants et conditions de travail des professionnels."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0194_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, créant une commission d'enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements"},"stade":{"cle":"resolution","etiquette":"Résolution adoptée","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. 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Parmi les missions qui lui sont confiées figure l'analyse des informations financières des entreprises de crèches, afin de mesurer leur taux de profitabilité. Son intitulé rattache l'enquête au modèle économique de ces entreprises et à la qualité de l'accueil des jeunes enfants dans leurs établissements. L'exposé des motifs indique que les fonds publics représentent l'essentiel du financement des places ouvertes par ces entreprises, à travers la Caisse d'allocations familiales et à travers les aides fiscales dont bénéficient les entreprises qui réservent des berceaux pour leurs salariés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":11,"nAdopte":6,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":16},"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L16V3048","titre":"l’ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.","date":"2023-11-28","sortCode":"adopté","pour":178,"contre":161,"abstention":10},"voteAggregat":{"PO800538":{"pour":0,"contre":100,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":70,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":170},"PO800520":{"pour":46,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":42,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":88},"PO800490":{"pour":68,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":75},"PO800508":{"pour":0,"contre":30,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":62},"PO800484":{"pour":0,"contre":29,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":21,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":51},"PO800496":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":31},"PO800514":{"pour":11,"contre":2,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":30},"PO800526":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO800502":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO800532":{"pour":9,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":9,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":21},"PO793087":{"pour":0,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":2,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":4}},"voteGroupes":[{"id":"PO800490","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale","libelleAbrev":"LFI-NUPES","couleur":"#E42313","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"fi","nombreMembres":76,"legislature":16},{"id":"PO800502","code":"GDR","libelle":"Gauche démocrate et républicaine - NUPES","libelleAbrev":"GDR-NUPES","couleur":"#991414","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"com","nombreMembres":24,"legislature":16},{"id":"PO800526","code":"EcoS","libelle":"Écologiste - NUPES","libelleAbrev":"ECOLO","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"ecolo","nombreMembres":23,"legislature":16},{"id":"PO800496","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2023-10-18","family":"soc","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO830170","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC-A","couleur":"#DF84B5","dateDebut":"2023-10-19","dateFin":"2024-06-09","family":"soc","nombreMembres":7,"legislature":16},{"id":"PO800532","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#F8D434","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"liot","nombreMembres":22,"legislature":16},{"id":"PO800484","code":"DEM","libelle":"Démocrate (MoDem et Indépendants)","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#CE5215","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"modem","nombreMembres":58,"legislature":16},{"id":"PO800538","code":"RE","libelle":"Renaissance","libelleAbrev":"RE","couleur":"#61468F","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"renaissance","nombreMembres":193,"legislature":16},{"id":"PO800514","code":"HOR","libelle":"Horizons et apparentés","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#32B3CA","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"horizons","nombreMembres":32,"legislature":16},{"id":"PO800508","code":"LR","libelle":"Les Républicains","libelleAbrev":"LR","couleur":"#4565AD","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"lr","nombreMembres":61,"legislature":16},{"id":"PO800520","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#35495E","dateDebut":"2022-06-28","dateFin":"2024-06-09","family":"rn","nombreMembres":90,"legislature":16},{"id":"PO793087","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2022-06-22","dateFin":"2024-06-09","family":"ni","nombreMembres":10,"legislature":16}]}