{"texte":{"uid":"RIONANR5L17BTA0177","legislature":17,"titre":"Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968","titreLong":"résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N52719","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/RIONANR5L17BTA0177","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Voir le numéro : 1778.............................................................................................................................................. L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 56 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, Considérant que l’accord entre le Gouvernement de l a République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et a u séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ; Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans des conditions plus favorable s que celles qui sont régies par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Considérant, de surcroît, que les autorités algériennes n’ont pas démontré leur volonté de coopérer efficacement avec les autorités françaises afin de permettre, par la délivrance des laissez-passer consulaires, le retour vers l’Algérie des ressortissants algériens en situation illégale en France ou troublant l’ordre public ; Considérant que l’Algérie viole le droit international en ne permettant pas l’entrée sur son territoire de ses citoyens frappés d’une obligation de quitter le territoire français ; Considérant que l’Algérie ne respecte pas les droit s de l’homme, notamment par des atteintes graves à la liberté d’e xpression, largement documentées dans les rapports annuels d’Amnesty International de 2024 et de Human Rights Watch pour 2025 ; Considérant l’emprisonnement arbitraire de l’écriva in franco‑algérien M. Boualem Sansal ; Considérant l’emprisonnement arbitraire du journaliste français M. Christophe Gleizes ; Considérant que l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service, signé à Alger le 16 décembre 2013, prévoit des facilités d’entrée dans notre pays pour les détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service de nationalité algérienne ; Considérant la volonté de la majorité de la population et des politiques à vouloir dénoncer les accords franco-algériens de 1968 ; Appelle les autorités en ayant la compétence à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968.","resume":"Appelle les autorités qui en ont la compétence à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0177_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968"},"stade":{"cle":"resolution","etiquette":"Résolution adoptée","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. 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Elle demande la dénonciation de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, et se fonde à cet effet sur l’article 56 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. L’exposé des motifs indique que cette dénonciation viserait à redonner à l’État les moyens juridiques de limiter, voire de suspendre, l’octroi de visas aux ressortissants algériens et à les soumettre aux règles d’entrée et de circulation applicables aux autres nationalités. Il précise que l’accord a fait l’objet d’ajustements en 1985, 1994 et 2001 qui ne l’ont pas fondamentalement modifié.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V3260","titre":"la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).","date":"2025-10-30","sortCode":"adopté","pour":185,"contre":184,"abstention":5},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":122,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":123},"PO845407":{"pour":0,"contre":30,"abstention":3,"nonVotant":7,"absent":52,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":92},"PO845413":{"pour":0,"contre":52,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":19,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":53,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":26,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":3,"absent":21,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":50},"PO845439":{"pour":0,"contre":32,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":0,"contre":10,"abstention":2,"nonVotant":1,"absent":23,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":17,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":2,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":2,"contre":1,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":18,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":0,"contre":6,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":6,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":9}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}