{"texte":{"uid":"RIONANR5L17TAP0141","legislature":17,"titre":"Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement","titreLong":"résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement","dateDepot":"","dossierRef":"DLR5L17N51051","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Résolution","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/RIONANR5L17TAP0141","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"L’Assemblée nationale, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004, Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, Vu la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE, Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, Considérant l’ampleur et la progression de la criminalité environnementale ; Considérant la dimension souvent transfrontalière d e cette forme de criminalité ; Considérant la gravité des dommages causés par ces atteintes à l’environnement sur les écosystèmes et la santé humaine ; Considérant le caractère potentiellement irréversible de ces atteintes ; Rappelant le rôle essentiel du Parquet européen dans la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ; Rappelant les possibilités d’élargissement des compétences du Parquet européen prévues dès sa conception ; Soulignant la nécessité d’une approche coordonnée pour faire face aux activités criminelles transfrontalières liées à l’environnement ; Soulignant la nécessité d’améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union européenne ; Soulignant la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ; 1. Invite à lutter plus activement et collectivement contre les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière ; 2. Appelle les États membres à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen ; 3. Appelle à renforcer la coopération entre les États membres en matière de collecte et d’échange d’informations sur les affaires de criminalité environnementale, afin de faciliter une réponse judiciaire rapide et efficace ; 4. Souhaite la création d’un Parquet vert européen, moyennant l’extension des compétences du Parquet européen conformément au paragraphe 4 de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 5. Propose de spécialiser celui-ci dans la lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, y compris dans sa dimension économique et financière, notamment en ce qui concerne les trafics de déchets, les trafics de substances dangereuses, réglementées ou interdites ainsi que les trafics de faune et de flore protégées ; 6. Insiste sur la nécessité de communiquer plus activement sur les missions du Parquet européen pour que celles-ci trouvent un écho chez les citoyens des États membres de l’Union européenne ; 7. Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base du paragraphe 4 de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la trait e des êtres humains, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la réponse judiciaire dans l’Union européenne ; 8. Invite le Gouvernement à promouvoir auprès de la Commission européenne une initiative visant à étendre les compétences du Parquet européen et à porter ce sujet à l’agenda du Conseil européen.","resume":"Souhaite étendre les compétences du Parquet européen à la criminalité environnementale grave et transnationale, et invite le Gouvernement à promouvoir cette extension auprès de la Commission européenne."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0141_texte-adopte-seance.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement"},"stade":{"cle":"resolution","etiquette":"Résolution adoptée","phrase":"L'Assemblée nationale a adopté cette résolution. Une résolution exprime la position de l'Assemblée : elle ne devient pas une loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que la résolution demande ou décide. Une résolution n'est pas une loi."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V2282","titre":"l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.","date":"2025-06-10","sortCode":"adopté","pour":46,"contre":38,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V2279","titre":"l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.","date":"2025-06-10","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":4,"abstention":22},{"id":"VTANR5L17V2280","titre":"l'amendement n° 5 de M. 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Son article unique, fondé sur l'article 88-4 de la Constitution et l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise les traités européens et le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée. L'exposé des motifs rappelle que le Parquet européen est entré en fonction le 1er juin 2021, que sa vocation initiale est de lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et que l'article 86, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité d'étendre ses compétences à la criminalité grave à dimension transfrontalière. 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