{"scrutins":{"VTANR5L15V4417":{"court":"Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France","contexte":"Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en facilitant l'accès à la pratique sportive et en renforçant la gouvernance des associations sportives."},"VTANR5L15V4418":{"court":"Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement","contexte":"Le texte de loi vise à lutter contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement."},"VTANR5L15V4419":{"court":"Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation","contexte":"Le texte vise à réglementer le choix du nom d'une personne en fonction de sa filiation."},"VTANR5L15V4414":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement","contexte":"Le texte vise à renforcer le droit à l'avortement."},"VTANR5L15V4411":{"court":"Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture","contexte":"La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été votée deux fois par l’Assemblée en six semaines."},"VTANR5L15V4412":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet","contexte":"Le texte de loi vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet."},"VTANR5L15V4410":{"court":"Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation","contexte":"Le texte vise à réglementer le choix du nom d'un enfant en fonction de la filiation."},"VTANR5L15V4408":{"court":"Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne","contexte":"Le texte vise à adapter le droit français aux dispositions de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne."},"VTANR5L15V4409":{"court":"Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation","contexte":"Le 16 février 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à…"},"VTANR5L15V4406":{"court":"Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône","contexte":"Le texte vise à réglementer l'aménagement du Rhône, en définissant des règles concernant son utilisation, sa protection et la gestion de ses ressources."},"VTANR5L15V4407":{"court":"Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur","contexte":"Le 15 février 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…"},"VTANR5L15V4401":{"court":"Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire","contexte":"Le texte vise à lutter contre le harcèlement scolaire."},"VTANR5L15V4405":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement","contexte":"Le texte de loi vise à renforcer le droit à l'avortement."},"VTANR5L15V4386":{"court":"Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français","contexte":"Le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis et les autres rapatriés d’Algérie de statut civil de droit local a été voté…"},"VTANR5L15V4399":{"court":"Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France","contexte":"Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en favorisant l'accès à la pratique sportive pour tous et en renforçant les structures sportives."},"VTANR5L15V4382":{"court":"Projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique","contexte":"Le texte vise à réformer l'organisation de l'action publique en introduisant des mesures de différenciation, de déconcentration et de simplification."},"VTANR5L15V4383":{"court":"Proposition de loi relative à l'adoption","contexte":"Le texte de loi vise à régler les questions liées à l'adoption."},"VTANR5L15V4384":{"court":"Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante","contexte":"Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'activité professionnelle indépendante."},"VTANR5L15V4385":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte","contexte":"Le texte de loi vise à renforcer les mesures de protection des lanceurs d'alerte."},"VTANR5L15V4362":{"court":"Proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie","contexte":"Le texte vise à interdire progressivement l'utilisation d'additifs nitrés dans les produits de charcuterie."},"VTANR5L15V4352":{"court":"Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale","contexte":"Le 27 janvier 2022, l'Assemblée adopte en nouvelle lecture la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, par 40 voix contre 4 et 3…"},"VTANR5L15V4353":{"court":"Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains","contexte":"Le 27 janvier 2022, l’Assemblée autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, par 38 voix, aucune…"},"VTANR5L15V4354":{"court":"Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune","contexte":"Le 27 janvier 2022, l’Assemblée approuve coup sur coup trois accords internationaux."},"VTANR5L15V4355":{"court":"Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces","contexte":"Le 27 janvier 2022, l’Assemblée approuve coup sur coup trois accords internationaux."},"VTANR5L15V4356":{"court":"Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces","contexte":"Le 27 janvier 2022, l’Assemblée approuve coup sur coup trois accords internationaux."},"VTANR5L15V4349":{"court":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes","contexte":"Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes, ainsi qu'à habiliter le gouvernement à compléter les…"},"VTANR5L15V4350":{"court":"Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace","contexte":"Le 26 janvier 2022, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de…"},"VTANR5L15V4351":{"court":"Proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom","contexte":"Le texte vise à garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom."},"VTANR5L15V4346":{"court":"Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne","contexte":"Le texte vise à interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne."},"VTANR5L15V4347":{"court":"Projet de loi relatif à la protection des enfants","contexte":"Le texte vise à renforcer la protection des enfants en France."},"VTANR5L15V4348":{"court":"Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites","contexte":"Le 25 janvier 2022, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs…"},"VTANR5L15V4342":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation","contexte":"Le 20 janvier 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des…"},"VTANR5L15V4329":{"court":"Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône","contexte":"Le texte vise à aménager le Rhône, en modifiant les règles d'utilisation et de gestion de ce fleuve."},"VTANR5L15V4325":{"court":"Proposition de loi relative à l'adoption","contexte":"Le texte de loi vise à introduire des dispositions relatives à l'adoption."},"VTANR5L15V4328":{"court":"Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet","contexte":"Le texte vise à promouvoir l'utilisation du contrôle parental sur certains équipements et services permettant d'accéder à internet, vendus en France."},"VTANR5L15V4322":{"court":"Proposition de loi relative au monde combattant","contexte":"Le texte vise à améliorer les conditions de vie et de retraites des anciens combattants et de leurs familles."},"VTANR5L15V4321":{"court":"Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique","contexte":"Le texte adopté le 16 janvier 2022 en lecture définitive transforme le passe sanitaire en passe vaccinal : il modifie la loi du 31 mai 2021 pour que l'accès à certains lieux et…"},"VTANR5L15V4317":{"court":"Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique","contexte":"Ce vote du 14 janvier 2022 porte sur le même texte que celui adopté en lecture définitive le 16 janvier : la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal."},"VTANR5L15V4291":{"court":"L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus","contexte":"Le 13 janvier 2022, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle d'Alexis Corbière…"},"VTANR5L15V4295":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate","contexte":"L’article unique ayant été rejeté, aucun texte n’a été adopté : ce qui suit décrit le texte DÉPOSÉ, la proposition de loi n° 4745 de Loïc Prud’homme et des députés du groupe La…"},"VTANR5L15V4298":{"court":"Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale","contexte":"Le texte vise à réhabiliter les militaires qui ont été fusillés durant la Première Guerre mondiale."},"VTANR5L15V4287":{"court":"Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture","contexte":"La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été votée deux fois par l’Assemblée en six semaines."},"VTANR5L15V4283":{"court":"Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante","contexte":"Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'activité professionnelle indépendante."},"VTANR5L15V4279":{"court":"Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique","contexte":"Le texte vise à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire et à modifier le code de la santé publique."},"VTANR5L15V4252":{"court":"Différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS)","contexte":"Le texte vise à modifier l'organisation de l'action publique locale en introduisant des mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que des…"},"VTANR5L15V4249":{"court":"Budget de l'État 2022","contexte":"Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2022 en sa version finale."},"VTANR5L15V4243":{"court":"Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école","contexte":"La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, entre juin 2020 et décembre 2021, et les camps se sont…"},"VTANR5L15V4244":{"court":"Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle","contexte":"Le 13 décembre 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, par…"},"VTANR5L15V4245":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse","contexte":"Le texte vise à renforcer la régulation environnementale du secteur numérique, en confiant à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la…"},"VTANR5L15V4246":{"court":"Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires","contexte":"Le 13 décembre 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès…"},"VTANR5L15V4226":{"court":"Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale","contexte":"Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer la justice sociale."},"VTANR5L15V4211":{"court":"Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire","contexte":"Le texte vise à lutter contre le harcèlement scolaire."},"VTANR5L15V4204":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement","contexte":"Le texte vise à renforcer le droit à l'avortement."},"VTANR5L15V4186":{"court":"Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public","contexte":"Le 26 novembre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au…"},"VTANR5L15V4191":{"court":"Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19","contexte":"Le 26 novembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades…"},"VTANR5L15V4177":{"court":"Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé","contexte":"Le 25 novembre 2021, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, par 60…"},"VTANR5L15V4178":{"court":"Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon","contexte":"Le texte vise à moderniser la lutte contre la contrefaçon."},"VTANR5L15V4182":{"court":"Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme","contexte":"Le texte vise à modifier la formation des sages-femmes."},"VTANR5L15V4183":{"court":"Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur","contexte":"Le texte vise à rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent."},"VTANR5L15V4175":{"court":"Budget rectificatif 2021","contexte":"Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2021 en vue de l'adoption définitive."},"VTANR5L15V4156":{"court":"Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques","contexte":"Le 18 novembre 2021, l’Assemblée vote coup sur coup les conclusions de deux commissions mixtes paritaires portant la même réforme des finances publiques : la proposition de loi…"},"VTANR5L15V4157":{"court":"Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques","contexte":"Le 18 novembre 2021, l’Assemblée vote coup sur coup les conclusions de deux commissions mixtes paritaires portant la même réforme des finances publiques : la proposition de loi…"},"VTANR5L15V4167":{"court":"Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français","contexte":"Le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis et les autres rapatriés d’Algérie de statut civil de droit local a été voté…"},"VTANR5L15V4155":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte","contexte":"Le texte vise à renforcer les mesures de protection des personnes qui signalement des irrégularités ou des risques dans leur entreprise ou leur organisation."},"VTANR5L15V4150":{"court":"Budget de l'État 2022","contexte":"Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2022."},"VTANR5L15V4151":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes","contexte":"Le texte vise à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer les liens entre les animaux et les humains."},"VTANR5L15V4152":{"court":"Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels","contexte":"Le texte de loi vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France et à valoriser le travail des sapeurs pompiers, tant en tant que volontaires qu'en tant que professionnels."},"VTANR5L15V4154":{"court":"Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire."},"VTANR5L15V4132":{"court":"Budget rectificatif 2021","contexte":"Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2021, dans le cadre de la première lecture."},"VTANR5L15V4114":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire","contexte":"Le texte de loi vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, probablement en lien avec la santé publique et la prévention des risques sanitaires."},"VTANR5L15V4109":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire","contexte":"Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, dans le cadre d'une nouvelle lecture d'un projet de loi."},"VTANR5L15V4064":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2022","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2022."},"VTANR5L15V4034":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire","contexte":"Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire."},"VTANR5L15V4008":{"court":"Budget de l'État 2022","contexte":"Le texte vise à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2022, qui concerne les principes généraux de l'organisation des finances publiques et les orientations…"},"VTANR5L15V3995":{"court":"Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré","contexte":"Le texte vise à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré."},"VTANR5L15V3981":{"court":"Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique","contexte":"Le 6 octobre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, par 82 voix, aucune contre…"},"VTANR5L15V3982":{"court":"Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs","contexte":"Le 6 octobre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs…"},"VTANR5L15V3983":{"court":"Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs","contexte":"Le texte de loi vise à protéger la rémunération des agriculteurs."},"VTANR5L15V3979":{"court":"Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne","contexte":"Le texte vise à interdire les pratiques qui visent à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne."},"VTANR5L15V3972":{"court":"Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique","contexte":"Le 29 septembre 2021, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…"},"VTANR5L15V3977":{"court":"Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école","contexte":"La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, entre juin 2020 et décembre 2021, et les camps se sont…"},"VTANR5L15V3970":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances","contexte":"Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été…"},"VTANR5L15V3971":{"court":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes","contexte":"Le texte vise à ratifier une ordonnance qui établit les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes, ainsi que les conditions d'exercice de…"},"VTANR5L15V3969":{"court":"Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure","contexte":"Le 23 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, par 34 voix contre 8 et 6 abstentions."},"VTANR5L15V3956":{"court":"Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer","contexte":"Le 7 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer, par 90 voix contre 13 et…"},"VTANR5L15V3949":{"court":"Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire","contexte":"Le texte vise à régler des questions liées à la gestion de la crise sanitaire."},"VTANR5L15V3945":{"court":"Projet de loi confortant le respect des principes de la République","contexte":"Le texte vise à renforcer le respect des principes républicains."},"VTANR5L15V3946":{"court":"Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail","contexte":"Le texte vise à renforcer les mesures de prévention en matière de santé au travail."},"VTANR5L15V3947":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement","contexte":"Le texte est un projet de loi d’approbation, examiné en premier par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de la Mesure 1 (2005), qui forme l’annexe VI au…"},"VTANR5L15V3917":{"court":"Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement","contexte":"Le 22 juillet 2021, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, par 108 voix contre 20 et 3…"},"VTANR5L15V3943":{"court":"Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire","contexte":"Le texte vise à organiser la gestion de la crise sanitaire."},"VTANR5L15V3891":{"court":"Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets","contexte":"Le texte, adopté le 20 juillet 2021 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, clôt un parcours parlementaire de plusieurs mois, ouvert par les travaux de la Convention…"},"VTANR5L15V3889":{"court":"Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales","contexte":"Le 13 juillet 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte…"},"VTANR5L15V3888":{"court":"Projet de loi relatif à la protection des enfants","contexte":"Le texte vise à renforcer les mesures de protection des enfants."},"VTANR5L15V3869":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances","contexte":"Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été…"},"VTANR5L15V3866":{"court":"Projet de loi confortant le respect des principes de la République","contexte":"Le texte vise à renforcer le respect des principes de la République."},"VTANR5L15V3855":{"court":"Projet de loi relatif à la bioéthique","contexte":"Le texte vise à encadrer les avancées de la bioéthique en France, notamment en matière de recherche médicale, de fin de vie et de procréation assistée."},"VTANR5L15V3852":{"court":"Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs","contexte":"Le texte vise à protéger la rémunération des agriculteurs."},"VTANR5L15V3841":{"court":"Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique","contexte":"Le texte vise à réguler et protéger l'accès aux œuvres culturelles dans le contexte numérique."},"VTANR5L15V3837":{"court":"Préservation de l'environnement dans la Constitution","contexte":"Le texte vise à compléter l'article 1er de la Constitution afin de renforcer la préservation de l'environnement."},"VTANR5L15V3838":{"court":"Déclaration du Gouvernement sur la programmation militaire","contexte":"Le texte vise à présenter une déclaration du Gouvernement concernant la programmation militaire, conformément à l'article 50-1 de la Constitution."},"VTANR5L15V3825":{"court":"Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale","contexte":"Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer la justice sociale."},"VTANR5L15V3827":{"court":"Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles","contexte":"Le 17 juin 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, par 132 voix…"},"VTANR5L15V3828":{"court":"L'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses","contexte":"L’article unique ayant été rejeté, aucun texte n’a été adopté : ce qui suit décrit le texte DÉPOSÉ, la proposition de loi n° 3266 de Jean-Paul Lecoq et de députés du groupe de la…"},"VTANR5L15V3821":{"court":"Budget rectificatif 2021","contexte":"Le texte vise à modifier les finances publiques pour l'année 2021."},"VTANR5L15V3809":{"court":"Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux","contexte":"Le 10 juin 2021, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant les deux ordonnances de janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, par 63…"},"VTANR5L15V3816":{"court":"Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France","contexte":"Le 10 juin 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, par 40 voix, aucune contre et…"},"VTANR5L15V3808":{"court":"Projet de loi relatif à la bioéthique","contexte":"Le texte vise à encadrer les avancées de la bioéthique, en définissant des règles autour des recherches médicales, des soins de fin de vie et des enjeux liés à la procréation…"},"VTANR5L15V3798":{"court":"Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement","contexte":"Le 2 juin 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, par 87 voix contre 10 et 4 abstentions."},"VTANR5L15V3792":{"court":"Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers","contexte":"Le texte vise à renforcer le modèle de sécurité civile en France et à reconnaître l'importance du volontariat des sapeurs-pompiers."},"VTANR5L15V3786":{"court":"Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires","contexte":"Le texte vise à instaurer des mesures d'urgence pour réguler l'accès au foncier agricole via des structures sociétaires."},"VTANR5L15V3778":{"court":"Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (2021)","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire."},"VTANR5L15V3779":{"court":"Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire en modifiant les règles de fonctionnement de cette institution."},"VTANR5L15V3780":{"court":"Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire","contexte":"Le 25 mai 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par 119 voix contre…"},"VTANR5L15V3771":{"court":"Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine","contexte":"La proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été votée deux fois par l’Assemblée."},"VTANR5L15V3766":{"court":"Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle","contexte":"Le texte vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle."},"VTANR5L15V3761":{"court":"Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire","contexte":"Le texte vise à encadrer la sortie de crise sanitaire en France."},"VTANR5L15V3745":{"court":"L'article unique de la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité","contexte":"Aucun texte n’a été adopté : l’Assemblée a rejeté l’article unique de cette proposition de loi déposée par Sabine Rubin et le groupe La France insoumise, examinée dans sa niche…"},"VTANR5L15V3749":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif","contexte":"Le 6 mai 2021, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon visant à instaurer la…"},"VTANR5L15V3738":{"court":"Lutte contre le dérèglement climatique et résilience","contexte":"Le texte adopté le 4 mai 2021 en première lecture est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat."},"VTANR5L15V3655":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part","contexte":"Le texte adopté (T.A."},"VTANR5L15V3656":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part","contexte":"Le 15 avril 2021, l'Assemblée autorise en première lecture la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre…"},"VTANR5L15V3658":{"court":"Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés","contexte":"Le texte vise à proposer une loi de sécurité globale tout en préservant les libertés."},"VTANR5L15V3660":{"court":"Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste","contexte":"Le texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels ainsi que contre l'inceste."},"VTANR5L15V3641":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification","contexte":"Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives."},"VTANR5L15V3633":{"court":"Déclaration sur les élections départementales et régionales","contexte":"Le texte vise à rendre compte de l'organisation des prochaines élections départementales et régionales, conformément à l'article 50-1 de la Constitution."},"VTANR5L15V3569":{"court":"Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion","contexte":"La proposition de loi sur les langues régionales portée par Paul Molac a été votée deux fois par l’Assemblée, et les deux scrutins ne se ressemblent pas."},"VTANR5L15V3518":{"court":"Déclaration du Gouvernement sur la situation sanitaire","contexte":"Le texte vise à permettre au Gouvernement de publier une déclaration sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre, conformément à l'article…"},"VTANR5L15V3507":{"court":"Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote","contexte":"Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, par 80 voix, aucune contre et aucune…"},"VTANR5L15V3509":{"court":"Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer","contexte":"Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, par 83 voix…"},"VTANR5L15V3506":{"court":"Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France","contexte":"Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en favorisant l'accès à la pratique sportive pour tous et en renforçant la gouvernance des associations sportives."},"VTANR5L15V3489":{"court":"Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs","contexte":"Le 18 mars 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des…"},"VTANR5L15V3484":{"court":"Préservation de l'environnement dans la Constitution","contexte":"Le texte vise à compléter l'article 1er de la Constitution afin de renforcer les dispositions relatives à la préservation de l'environnement."},"VTANR5L15V3485":{"court":"Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution","contexte":"Le 16 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de…"},"VTANR5L15V3483":{"court":"Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels","contexte":"Le 15 mars 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, par 67 voix, aucune contre et aucune…"},"VTANR5L15V3455":{"court":"Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République","contexte":"Le texte vise à introduire des mesures concernant l'élection du Président de la République."},"VTANR5L15V3454":{"court":"Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales","contexte":"Le texte vise à programmer des actions en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales."},"VTANR5L15V3440":{"court":"Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles","contexte":"Le 18 février 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, par 125 voix, aucune contre…"},"VTANR5L15V3428":{"court":"Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire","contexte":"Le 17 février 2021, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, par 82 voix, aucune contre et 2…"},"VTANR5L15V3432":{"court":"Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail","contexte":"Le texte vise à renforcer les mesures de prévention en santé au travail."},"VTANR5L15V3421":{"court":"Loi séparatisme (respect des principes de la République)","contexte":"Le texte vise à renforcer le respect des principes de la République."},"VTANR5L15V3422":{"court":"Code de la justice pénale des mineurs (ratification)","contexte":"Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs."},"VTANR5L15V3378":{"court":"Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire","contexte":"Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire."},"VTANR5L15V3379":{"court":"Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique","contexte":"Le texte vise à reporter le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique."},"VTANR5L15V3349":{"court":"Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire","contexte":"Le texte vise à proroger l'état d'urgence sanitaire."},"VTANR5L15V3343":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale","contexte":"Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la maltraitance animale."},"VTANR5L15V3328":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution","contexte":"Le 28 janvier 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la…"},"VTANR5L15V3329":{"court":"Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats","contexte":"La proposition de loi créant les points d'accueil pour soins immédiats a été votée deux fois par l'Assemblée, et l'accord du premier vote ne s'est pas retrouvé au second."},"VTANR5L15V3330":{"court":"Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe","contexte":"Le texte vise à rénover la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe."},"VTANR5L15V3331":{"court":"Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles","contexte":"Le texte vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles."},"VTANR5L15V3321":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom","contexte":"Le 26 janvier 2021, l'Assemblée autorise en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14…"},"VTANR5L15V3320":{"court":"Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire","contexte":"Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire et à reporter la date à laquelle les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire deviennent caduques."},"VTANR5L15V3315":{"court":"Budget de l'État 2021","contexte":"Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2021, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses de l'État pour l'année suivante."},"VTANR5L15V3316":{"court":"Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal","contexte":"Le texte vise à restituer des biens culturels au Bénin et au Sénégal."},"VTANR5L15V3308":{"court":"Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental","contexte":"Le 15 décembre 2020, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, par 418 voix contre 62 et 26…"},"VTANR5L15V3314":{"court":"Budget de l'État 2021","contexte":"Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2021."},"VTANR5L15V3302":{"court":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs","contexte":"Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs."},"VTANR5L15V3300":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine","contexte":"Le 10 décembre 2020, l'Assemblée autorise en première lecture l'approbation de l'accord de coopération signé à Abidjan le 21 décembre 2019 entre la France et les gouvernements des…"},"VTANR5L15V3298":{"court":"Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée","contexte":"Le 9 décembre 2020, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, par 81 voix contre 4 et 4 abstentions."},"VTANR5L15V3295":{"court":"Système de santé : confiance et simplification","contexte":"Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives."},"VTANR5L15V3293":{"court":"Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal","contexte":"Le texte vise à restituer des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal."},"VTANR5L15V3294":{"court":"L'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage","contexte":"Le 7 décembre 2020, l'Assemblée adopte en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les…"},"VTANR5L15V3269":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2021","contexte":"Le 30 novembre 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 67 voix contre 39 et une abstention."},"VTANR5L15V3270":{"court":"Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (texte de la commisson mixte pariraire)","contexte":"La proposition de loi étendant l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été votée deux fois par l'Assemblée, et les deux fois sans une voix contre."},"VTANR5L15V3262":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu","contexte":"Le 26 novembre 2020, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie…"},"VTANR5L15V3263":{"court":"Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents","contexte":"Le texte vise à promouvoir la France des accents, c'est-à-dire la diversité linguistique et culturelle des régions de France."},"VTANR5L15V3264":{"court":"Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale","contexte":"Le texte vise à améliorer l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale."},"VTANR5L15V3254":{"court":"Loi pour une sécurité globale préservant les libertés","contexte":"Le texte adopté le 24 novembre 2020 en première lecture élargit les compétences des polices municipales, encadre la sécurité privée, et crée un cadre légal pour les caméras…"},"VTANR5L15V3191":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière","contexte":"Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été voté deux fois par l’Assemblée à douze jours d’intervalle."},"VTANR5L15V3186":{"court":"Budget de l'État 2021","contexte":"Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les recettes et dépenses de l'État pour l'année 2021."},"VTANR5L15V3188":{"court":"Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur","contexte":"Le texte vise à programmer la recherche pour les années 2021 à 2030 et à introduire des dispositions concernant la recherche et l'enseignement supérieur."},"VTANR5L15V3157":{"court":"Budget rectificatif 2020","contexte":"Le texte vise à modifier les dispositions budgétaires de l'année 2020."},"VTANR5L15V3133":{"court":"Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire","contexte":"Le 7 novembre 2020, l'Assemblée adopte définitivement, par 154 voix contre 38, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021."},"VTANR5L15V3124":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière","contexte":"Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été voté deux fois par l’Assemblée à douze jours d’intervalle."},"VTANR5L15V3112":{"court":"Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire","contexte":"Le texte adopté le 4 novembre 2020, au lendemain du deuxième confinement, proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre."},"VTANR5L15V3076":{"court":"Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières","contexte":"La loi qui rouvre l’usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a été votée deux fois par l’Assemblée, et c’est le premier vote qui montre le mieux ce qu’il a coûté à la…"},"VTANR5L15V3066":{"court":"Déclaration du Gouvernement sur la situation sanitaire","contexte":"Le texte vise à permettre au Gouvernement de prendre des mesures en réponse à l'évolution de la situation sanitaire, conformément à l'article 50-1 de la Constitution."},"VTANR5L15V3061":{"court":"Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique","contexte":"Le 28 octobre 2020, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit ASAP…"},"VTANR5L15V3059":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2021","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2021."},"VTANR5L15V3033":{"court":"Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire","contexte":"Le texte vise à autoriser la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et à introduire des mesures pour gérer la crise sanitaire."},"VTANR5L15V2991":{"court":"Budget de l'État 2021","contexte":"Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, qui concerne les orientations budgétaires et les principales mesures économiques et sociales…"},"VTANR5L15V2952":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement","contexte":"Le texte vise à renforcer le droit à l'avortement."},"VTANR5L15V2940":{"court":"Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (betteraves)","contexte":"La loi qui rouvre l’usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a été votée deux fois par l’Assemblée, et c’est le premier vote qui montre le mieux ce qu’il a coûté à la…"},"VTANR5L15V2941":{"court":"Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique","contexte":"Le texte vise à accélérer et simplifier l'action publique."},"VTANR5L15V2942":{"court":"Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne","contexte":"Le 6 octobre 2020, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les…"},"VTANR5L15V2943":{"court":"Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal","contexte":"Le texte vise à restituer des biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal."},"VTANR5L15V2915":{"court":"Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire","contexte":"Le 1er octobre 2020, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, par 26 voix…"},"VTANR5L15V2881":{"court":"Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur","contexte":"Le 23 septembre 2020, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, par 48 voix contre 20 et aucune…"},"VTANR5L15V2866":{"court":"Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental","contexte":"Le texte vise à organiser le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental."},"VTANR5L15V2865":{"court":"Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »","contexte":"La proposition de loi étendant l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a été votée deux fois par l'Assemblée, et les deux fois sans une voix contre."},"VTANR5L15V2856":{"court":"Projet de loi relatif à la bioéthique","contexte":"Le texte vise à encadrer les avancées de la bioéthique en France, notamment en matière de recherche médicale, de fin de vie, de procréation médicalement assistée et de don…"},"VTANR5L15V2816":{"court":"Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie","contexte":"Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales."},"VTANR5L15V2817":{"court":"Budget rectificatif 2020","contexte":"Le texte vise à rectifier les finances de l'année 2020."},"VTANR5L15V2814":{"court":"Déclaration de politique générale (Jean Castex)","contexte":"Vote sur une déclaration de politique générale : en application de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son…"},"VTANR5L15V2815":{"court":"Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux","contexte":"Le texte vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux."},"VTANR5L15V2799":{"court":"Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire","contexte":"Le 2 juillet 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, par 50 voix contre 12 et une abstention."},"VTANR5L15V2769":{"court":"Proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant","contexte":"Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 juin 2020."},"VTANR5L15V2770":{"court":"Proposition de loi pour une éthique de l'urgence","contexte":"Le texte vise à instaurer une éthique de l'urgence, probablement en encadrant les décisions prises en situation de crise ou d'urgence."},"VTANR5L15V2765":{"court":"Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école","contexte":"La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, entre juin 2020 et décembre 2021, et les camps se sont…"},"VTANR5L15V2759":{"court":"Revalorisation des pensions de retraite agricoles","contexte":"Le texte vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer."},"VTANR5L15V2760":{"court":"Programmation pour l'hôpital et l'hébergement des personnes âgées","contexte":"Ce vote est un rejet, et c'est ce qui le rend lisible : l'Assemblée a refusé, le 18 juin 2020, un article unique qui aurait imposé au Gouvernement une loi de programmation…"},"VTANR5L15V2761":{"court":"Mise en place d'un revenu étudiant (résolution)","contexte":"Le texte visait à inviter le gouvernement à mettre en place un revenu étudiant, dans le cadre de la procédure de la Constitution."},"VTANR5L15V2762":{"court":"Accès gratuit aux masques (résolution)","contexte":"La proposition de résolution visait à rendre l'accès aux masques gratuit, conformément à l'article 34-1 de la Constitution."},"VTANR5L15V2758":{"court":"Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire","contexte":"Le texte vise à organiser la fin de l'état d'urgence sanitaire."},"VTANR5L15V2757":{"court":"Sécurisation du second tour des municipales 2020","contexte":"Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 16 juin 2020, organise concrètement le second tour prévu douze jours plus tard, compte tenu des risques sanitaires."},"VTANR5L15V2755":{"court":"Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie","contexte":"Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales."},"VTANR5L15V2756":{"court":"Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie","contexte":"Le texte vise à encadrer la dette sociale et à renforcer l'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité."},"VTANR5L15V2754":{"court":"Règlement du budget et comptes 2019","contexte":"Une loi de règlement n'autorise aucune dépense : elle constate, après coup, ce que le budget de l'année écoulée a effectivement produit."},"VTANR5L15V2753":{"court":"Annulation du second tour des élections municipales","contexte":"Le texte adopté le 8 juin 2020 en première lecture intervient sur l'ordonnance du 1er avril 2020, qui avait reporté le second tour des élections municipales et communautaires, des…"},"VTANR5L15V2751":{"court":"Bifurcation écologique et solidaire (résolution)","contexte":"Le texte vise à déclarer la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire dans la perspective d'atteindre des jours heureux."},"VTANR5L15V2752":{"court":"Rachat de la dette publique par la BCE (résolution)","contexte":"Le texte visait à déclarer nécessaire le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle, conformément à l'article 34-1 de…"},"VTANR5L15V2750":{"court":"Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE","contexte":"Le texte de loi vise à adopter diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne."},"VTANR5L15V2748":{"court":"Accord France-Inde sur le trafic de stupéfiants","contexte":"Le texte est un projet de loi d'approbation : son article unique autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Inde sur la prévention de la consommation illicite et la…"},"VTANR5L15V2749":{"court":"Don de congés payés au secteur médico-social","contexte":"Le texte vise à permettre le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19."},"VTANR5L15V2746":{"court":"Déclaration : innovations numériques contre la covid-19","contexte":"Le texte vise à rendre compte des innovations numériques mises en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, conformément à l'article 50-1 de la Constitution."},"VTANR5L15V2747":{"court":"Transparence de l'information sur les produits alimentaires","contexte":"Le texte adopté le 27 mai 2020 en deuxième lecture porte sur l'étiquetage, c'est-à-dire sur ce que le consommateur peut lire avant d'acheter."},"VTANR5L15V2744":{"court":"Reconnaissance nationale des soignants (résolution)","contexte":"Il s'agit d'une résolution, prise sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution : l'Assemblée exprime une position, sans créer de droit ni obliger le Gouvernement."},"VTANR5L15V2745":{"court":"Droits des travailleurs après le décès d'un enfant","contexte":"Le texte adopté le 26 mai 2020 porte le congé pris à la suite du décès d'un enfant et organise ce qui suit ce décès pour la famille."},"VTANR5L15V2743":{"court":"Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE","contexte":"Le texte vise à adopter des dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne."},"VTANR5L15V2742":{"court":"Loi Avia (haine en ligne)","contexte":"Le texte adopté le 13 mai 2020 en lecture définitive impose aux plateformes en ligne de retirer certains contenus dans des délais courts, sous le contrôle du Conseil supérieur de…"},"VTANR5L15V2741":{"court":"Prorogation de l'état d'urgence sanitaire","contexte":"Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire et à compléter ses dispositions."},"VTANR5L15V2740":{"court":"Prorogation de l'état d'urgence sanitaire","contexte":"Ce texte, adopté le 8 mai 2020, ne se contente pas de prolonger l'état d'urgence sanitaire : il en modifie le contenu sur quatre points, et c'est ce qui explique l'ampleur…"},"VTANR5L15V2739":{"court":"Déclaration : stratégie de déconfinement (covid-19)","contexte":"Le texte vise à rendre compte de la stratégie nationale de déconfinement mise en place par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, conformément à…"},"VTANR5L15V2738":{"court":"Budget rectificatif 2020","contexte":"Le texte vise à corriger les finances de l'État pour l'année 2020."},"VTANR5L15V2737":{"court":"Budget rectificatif 2020","contexte":"Le texte vise à présenter les mesures financières complémentaires du budget de l'État pour l'année 2020."},"VTANR5L15V2736":{"court":"Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19","contexte":"Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le…"},"VTANR5L15V2734":{"court":"Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19","contexte":"Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le…"},"VTANR5L15V2735":{"court":"Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19","contexte":"Ce texte d'un article unique suspend les délais dans lesquels le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel doivent se prononcer sur une question…"},"VTANR5L15V2733":{"court":"Budget rectificatif 2020","contexte":"Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020, qui modifie les dispositions budgétaires initialement adoptées."},"VTANR5L15V2732":{"court":"Projet de loi organique relatif au système universel de retraite","contexte":"Le texte vise à instaurer un système universel de retraite, en modifiant les bases législatives et organisationnelles du système actuel."},"VTANR5L15V2706":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L15V2707":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L15V2448":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai","contexte":"Le 13 février 2020, lors de la journée réservée au groupe Libertés et territoires, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi de Michel Castellani visant au gel…"},"VTANR5L15V2454":{"court":"Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale","contexte":"Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer la justice sociale."},"VTANR5L15V2455":{"court":"Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions","contexte":"Le texte vise à permettre aux victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions."},"VTANR5L15V2459":{"court":"Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion","contexte":"La proposition de loi sur les langues régionales portée par Paul Molac a été votée deux fois par l’Assemblée, et les deux scrutins ne se ressemblent pas."},"VTANR5L15V2446":{"court":"Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent","contexte":"Le texte vise à créer un statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes de secours."},"VTANR5L15V2447":{"court":"Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne","contexte":"Le texte vise à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne."},"VTANR5L15V2428":{"court":"Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine","contexte":"La proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine a été votée deux fois par l’Assemblée."},"VTANR5L15V2429":{"court":"Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises","contexte":"Le texte vise à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises."},"VTANR5L15V2431":{"court":"Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur","contexte":"Le texte vise à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur."},"VTANR5L15V2432":{"court":"Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux","contexte":"Le 30 janvier 2020, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, par 50…"},"VTANR5L15V2433":{"court":"L'article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie","contexte":"Le 30 janvier 2020, lors de la journée réservée au groupe UDI, Agir et Indépendants, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi organique de Philippe Gomès…"},"VTANR5L15V2437":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques","contexte":"Le texte de loi vise à améliorer l'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de maladies chroniques."},"VTANR5L15V2445":{"court":"Proposition de loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires","contexte":"Le texte vise à modifier les règles relatives aux retraites supplémentaires, probablement en lien avec leur financement ou leur déshérence."},"VTANR5L15V2427":{"court":"Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales","contexte":"Le texte vise à protéger les victimes de violences conjugales."},"VTANR5L15V2420":{"court":"Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire","contexte":"Le texte de loi vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l'économie circulaire."},"VTANR5L15V2419":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap","contexte":"Le texte de loi vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap."},"VTANR5L15V2407":{"court":"Budget de l'État 2020","contexte":"Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2020, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques pour cette période."},"VTANR5L15V2408":{"court":"Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique","contexte":"Le texte vise à renforcer l'engagement des citoyens dans la vie locale et à rapprocher l'action publique des besoins des populations."},"VTANR5L15V2417":{"court":"Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire","contexte":"Le texte vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l'économie circulaire."},"VTANR5L15V2387":{"court":"Budget de l'État 2020","contexte":"Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2020, qui concerne la gestion des finances publiques et la répartition des dépenses et recettes de l'État pour l'année…"},"VTANR5L15V2351":{"court":"Proposition de loi relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées","contexte":"Le texte de loi visait à introduire l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées."},"VTANR5L15V2352":{"court":"Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer","contexte":"Le texte vise à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors de leur mission et à assurer le financement de la Société nationale de…"},"VTANR5L15V2348":{"court":"Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille","contexte":"Le 11 décembre 2019, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, par 92…"},"VTANR5L15V2342":{"court":"Proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires","contexte":"Le texte vise à améliorer la transparence concernant l'information sur les produits agricoles et alimentaires."},"VTANR5L15V2337":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2020","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020."},"VTANR5L15V2335":{"court":"Proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français","contexte":"Le texte vise à diminuer le coût du foncier et à augmenter le nombre de logements accessibles aux Français."},"VTANR5L15V2336":{"court":"Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats","contexte":"La proposition de loi créant les points d'accueil pour soins immédiats a été votée deux fois par l'Assemblée, et l'accord du premier vote ne s'est pas retrouvé au second."},"VTANR5L15V2329":{"court":"Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique","contexte":"Le texte adopté le 26 novembre 2019 en première lecture révise le fonctionnement des intercommunalités et les conditions d'exercice des mandats locaux, à quatre mois des élections…"},"VTANR5L15V2307":{"court":"Budget de l'État 2020","contexte":"Le texte vise à présenter les orientations budgétaires de l'État pour l'année 2020."},"VTANR5L15V2308":{"court":"Projet de loi d'orientation des mobilités","contexte":"Le texte vise à orienter les politiques de mobilité en France, en définissant des principes et des objectifs pour les transports terrestres, maritimes et aériens."},"VTANR5L15V2235":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2020","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020."},"VTANR5L15V2177":{"court":"Budget de l'État 2020","contexte":"Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2020, qui concerne les orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales."},"VTANR5L15V2146":{"court":"Projet de loi relatif à la bioéthique","contexte":"Le texte vise à encadrer les avancées de la médecine et de la recherche biologique, en définissant des principes éthiques et des règles applicables à des domaines tels que la…"},"VTANR5L15V2147":{"court":"Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille","contexte":"Le texte vise à lutter contre les violences au sein de la famille."},"VTANR5L15V2130":{"court":"Traité franco-allemand de coopération et d'intégration","contexte":"Le texte vise à autoriser la ratification d'un traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande."},"VTANR5L15V2131":{"court":"Amitié franco-allemande (résolution)","contexte":"Le texte vise à renforcer les relations franco-allemandes et à promouvoir une coopération européenne ambitieuse, en particulier en matière de mise en œuvre du traité…"},"VTANR5L15V2078":{"court":"Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral","contexte":"Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral."},"VTANR5L15V2079":{"court":"Clarification du droit électoral (loi organique)","contexte":"Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral."},"VTANR5L15V2073":{"court":"Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique","contexte":"Le texte vise à créer un Centre national de la musique, chargé de promouvoir et de développer la musique en France."},"VTANR5L15V2074":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises","contexte":"Le 18 septembre 2019, l'Assemblée adopte définitivement, sans modification après le Sénat, le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la…"},"VTANR5L15V2075":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part","contexte":"Le texte adopté (T.A."},"VTANR5L15V2076":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire","contexte":"Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord sous forme…"},"VTANR5L15V2077":{"court":"Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique","contexte":"Le texte de loi vise à autoriser l'approbation de trois accords entre la France et trois pays africains (Éthiopie, Costa Rica, Mozambique) relatifs aux services aériens."},"VTANR5L15V2071":{"court":"Projet de loi d'orientation des mobilités","contexte":"Le texte vise à orienter les politiques de mobilité en France, en définissant des principes et des objectifs pour les transports terrestres, maritimes et aériens."},"VTANR5L15V2065":{"court":"Projet de loi relatif à l'énergie et au climat","contexte":"Le texte vise à réglementer les domaines de l'énergie et du climat."},"VTANR5L15V2059":{"court":"Accord commercial UE-Canada (CETA)","contexte":"Le texte vise à autoriser la ratification de deux accords entre l'Union européenne et le Canada : un accord économique et commercial global, ainsi qu'un accord de partenariat…"},"VTANR5L15V2060":{"court":"Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse","contexte":"Le texte vise à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse."},"VTANR5L15V2063":{"court":"Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse","contexte":"Le texte vise à moderniser la distribution de la presse."},"VTANR5L15V2058":{"court":"Projet de loi de transformation de la fonction publique","contexte":"Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures et ses modalités de fonctionnement."},"VTANR5L15V2047":{"court":"Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet","contexte":"Le texte vise à créer un cadre juridique pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, ainsi qu'à instituer une souscription nationale pour…"},"VTANR5L15V2042":{"court":"Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé","contexte":"Le texte vise à organiser et transformer le système de santé en France."},"VTANR5L15V2044":{"court":"Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires","contexte":"Le texte vise à adapter l'organisation des communes nouvelles en tenant compte des spécificités des territoires."},"VTANR5L15V2039":{"court":"Loi Avia (haine en ligne)","contexte":"Le texte de loi vise à lutter contre la haine sur internet."},"VTANR5L15V2040":{"court":"Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires","contexte":"Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de promouvoir l'équilibre territorial et l'unité nationale."},"VTANR5L15V2041":{"court":"Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement","contexte":"Le texte vise à créer un Office français de la biodiversité, à modifier les missions des fédérations des chasseurs et à renforcer la police de l'environnement."},"VTANR5L15V2038":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti","contexte":"Le texte est un projet de loi d’approbation, examiné en premier par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation du protocole entre la France et Djibouti relatif aux…"},"VTANR5L15V2029":{"court":"Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire)","contexte":"Le texte vise à créer une taxe sur les services numériques et à modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés."},"VTANR5L15V2015":{"court":"Projet de loi pour une école de la confiance","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans le système éducatif français en proposant des mesures visant à améliorer la qualité de l'enseignement et la relation entre les acteurs…"},"VTANR5L15V2024":{"court":"Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet","contexte":"Le texte vise à créer un mécanisme de financement national pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris."},"VTANR5L15V1992":{"court":"Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé","contexte":"Le texte vise à permettre aux personnes de résilier sans frais des contrats de complémentaire santé dans certaines conditions."},"VTANR5L15V1988":{"court":"Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace","contexte":"Le texte vise à définir les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace."},"VTANR5L15V1965":{"court":"Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018","contexte":"Le 19 juin 2019, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, par 32 voix contre 13 et une…"},"VTANR5L15V1957":{"court":"Projet de loi d'orientation des mobilités","contexte":"Le texte adopté le 18 juin 2019 en première lecture réorganise la compétence des transports du quotidien : il remplace la notion de « transport » par celle de « mobilité » dans le…"},"VTANR5L15V1941":{"court":"Déclaration de politique générale (Édouard Philippe)","contexte":"Vote sur une déclaration de politique générale : en application de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son…"},"VTANR5L15V1926":{"court":"Modification du Règlement de l'Assemblée nationale","contexte":"Le texte vise à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale."},"VTANR5L15V1923":{"court":"Projet de loi de transformation de la fonction publique","contexte":"Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures, ses modes de recrutement et ses conditions de travail."},"VTANR5L15V1918":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre","contexte":"Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la…"},"VTANR5L15V1919":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français","contexte":"Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise l’approbation de l’accord entre la…"},"VTANR5L15V1920":{"court":"Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière","contexte":"Le texte vise à autoriser l'approbation de deux accords-cadres entre la France et ses voisins suisse et luxembourgeois, relatifs à la coopération sanitaire transfrontalière."},"VTANR5L15V1912":{"court":"Création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires","contexte":"Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de favoriser l'équilibre territorial et l'harmonie sociale."},"VTANR5L15V1889":{"court":"Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet","contexte":"Le texte vise à créer un mécanisme de financement national pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris."},"VTANR5L15V1851":{"court":"Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif","contexte":"Le texte vise à promouvoir et à renforcer l'engagement associatif en France."},"VTANR5L15V1852":{"court":"Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale","contexte":"Le texte vise à protéger les activités agricoles et les cultures marines en zone littorale."},"VTANR5L15V1853":{"court":"L'article unique de la proposition de loi relative aux pré-enseignes","contexte":"Le 9 mai 2019, lors de la journée réservée au groupe du Mouvement démocrate, l'Assemblée adopte en première lecture l'article unique de la proposition de loi de Richard Ramos…"},"VTANR5L15V1862":{"court":"Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse","contexte":"Le texte vise à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse."},"VTANR5L15V1863":{"court":"L'article unique de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique","contexte":"Le texte adopté en première lecture (T.A."},"VTANR5L15V1850":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie","contexte":"Le texte vise à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie."},"VTANR5L15V1846":{"court":"Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique","contexte":"Le texte vise à créer un Centre national de la musique, afin de promouvoir et de développer la musique en France."},"VTANR5L15V1840":{"court":"Déclaration : programme de stabilité 2019-2023","contexte":"Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023, conformément à l'article 50-1 de la Constitution."},"VTANR5L15V1839":{"court":"Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises","contexte":"Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France."},"VTANR5L15V1836":{"court":"Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles","contexte":"Le texte vise à protéger les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles."},"VTANR5L15V1833":{"court":"Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés","contexte":"Le texte vise à créer une taxe sur les services numériques et à modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés."},"VTANR5L15V1826":{"court":"Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares","contexte":"Le texte vise à créer un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares."},"VTANR5L15V1821":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STVW-F)","contexte":"Le texte est un projet de loi de ratification, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée, qui le rend définitif (texte adopté n° 251, consulté sur le site…"},"VTANR5L15V1822":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture","contexte":"Le texte est un projet de loi de ratification, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée : son article unique autorise la ratification de la convention n°…"},"VTANR5L15V1823":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces","contexte":"Le texte est un projet de loi d’approbation, déjà adopté par le Sénat et voté sans modification par l’Assemblée, qui le rend définitif (texte adopté n° 253, consulté sur le site…"},"VTANR5L15V1819":{"court":"Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé","contexte":"Le texte vise à permettre aux assurés de résilier sans frais leurs contrats de complémentaire santé dans certaines conditions."},"VTANR5L15V1820":{"court":"Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés","contexte":"Le texte vise à simplifier, clarifier et actualiser le droit des sociétés."},"VTANR5L15V1814":{"court":"Organisation et transformation du système de santé","contexte":"Le texte vise à organiser et transformer le système de santé en France."},"VTANR5L15V1816":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations","contexte":"Le texte vise à améliorer la trésorerie des associations."},"VTANR5L15V1762":{"court":"Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises","contexte":"Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises."},"VTANR5L15V1724":{"court":"Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires","contexte":"Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de favoriser l'équilibre territorial et la solidarité nationale."},"VTANR5L15V1719":{"court":"Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique","contexte":"Le texte vise à renforcer la transparence concernant l'utilisation de l'épargne populaire dans le secteur énergétique."},"VTANR5L15V1715":{"court":"Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe","contexte":"Le texte vise à protéger la population des risques liés à l'alimentation insalubre."},"VTANR5L15V1711":{"court":"Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)","contexte":"Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions."},"VTANR5L15V1709":{"court":"Loi pour une école de la confiance (loi Blanquer)","contexte":"Le texte adopté le 19 février 2019 en première lecture abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans, en supprimant les deux premiers alinéas de l'article L."},"VTANR5L15V1710":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent","contexte":"Le texte vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes de secours."},"VTANR5L15V1708":{"court":"Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice","contexte":"Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire."},"VTANR5L15V1662":{"court":"Prévention et sanction des violences en manifestation","contexte":"Le texte adopté le 5 février 2019 en première lecture, examiné en pleine séquence des gilets jaunes, crée des pouvoirs nouveaux de contrôle avant et pendant les manifestations."},"VTANR5L15V1653":{"court":"Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale","contexte":"Le 31 janvier 2019, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale, par 54 voix contre 17 et 4…"},"VTANR5L15V1661":{"court":"Proposition de loi pour une école vraiment inclusive","contexte":"Le texte vise à promouvoir l'inclusion dans le système éducatif français."},"VTANR5L15V1640":{"court":"Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte","contexte":"Le texte vise à fixer un délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte."},"VTANR5L15V1639":{"court":"Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement","contexte":"Ce texte vise à créer un Office français de la biodiversité, à modifier les missions des fédérations des chasseurs et à renforcer la police de l'environnement."},"VTANR5L15V1633":{"court":"Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice","contexte":"Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire."},"VTANR5L15V1634":{"court":"Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)","contexte":"Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions."},"VTANR5L15V1620":{"court":"Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne","contexte":"Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances en vue de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne."},"VTANR5L15V1596":{"court":"Budget de l'État 2019","contexte":"Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2019 en version finale."},"VTANR5L15V1613":{"court":"Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales","contexte":"Le texte vise à adopter des mesures d'urgence économiques et sociales."},"VTANR5L15V1595":{"court":"Budget de l'État 2019","contexte":"Le texte vise à présenter et à voter le projet de loi de finances pour l'année 2019, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques."},"VTANR5L15V1573":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L15V1571":{"court":"Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer","contexte":"Le texte vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer."},"VTANR5L15V1572":{"court":"Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne","contexte":"Le texte vise à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne."},"VTANR5L15V1568":{"court":"Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice","contexte":"Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire."},"VTANR5L15V1570":{"court":"Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions","contexte":"Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions."},"VTANR5L15V1556":{"court":"Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne","contexte":"Le texte vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances en vue de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne."},"VTANR5L15V1540":{"court":"Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux","contexte":"Le texte vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux."},"VTANR5L15V1549":{"court":"Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants","contexte":"Le texte vise à favoriser la reconnaissance des proches aidants."},"VTANR5L15V1536":{"court":"Déclaration : fiscalité écologique et pouvoir d'achat","contexte":"Le texte vise à rendre compte de la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses effets sur le pouvoir d'achat, conformément à l'article 50-1 de la Constitution."},"VTANR5L15V1519":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2019","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019."},"VTANR5L15V1514":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli","contexte":"Le texte vise à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli."},"VTANR5L15V1515":{"court":"Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne","contexte":"Le texte vise à protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales et de montagne."},"VTANR5L15V1516":{"court":"Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires","contexte":"Le texte vise à interdire les violences éducatives ordinaires."},"VTANR5L15V1501":{"court":"Budget rectificatif 2018","contexte":"Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2018, en vue de corriger certaines mesures budgétaires."},"VTANR5L15V1507":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2019","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019."},"VTANR5L15V1429":{"court":"Budget de l'État 2019","contexte":"Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2019."},"VTANR5L15V1431":{"court":"Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information","contexte":"Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la manipulation de l'information."},"VTANR5L15V1432":{"court":"Lutte contre la manipulation de l'information (loi organique)","contexte":"Le texte vise à organiser la lutte contre la manipulation de l'information."},"VTANR5L15V1389":{"court":"Budget rectificatif 2018","contexte":"Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2018."},"VTANR5L15V1330":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2019","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019."},"VTANR5L15V1263":{"court":"Budget de l'État 2019","contexte":"Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui concerne les grandes orientations budgétaires et les principes généraux de la gestion des…"},"VTANR5L15V1215":{"court":"Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude","contexte":"Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude."},"VTANR5L15V1209":{"court":"Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises)","contexte":"Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France."},"VTANR5L15V1214":{"court":"Proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre la manipulation de l'information","contexte":"Le texte vise à lutter contre la manipulation de l'information."},"VTANR5L15V1184":{"court":"Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique","contexte":"Le texte vise à modifier les lois relatives au logement, à l'aménagement du territoire et au numérique."},"VTANR5L15V1181":{"court":"Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous","contexte":"Le texte vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, tout en favorisant une alimentation saine, durable et accessible à tous."},"VTANR5L15V1171":{"court":"Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude","contexte":"Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude, notamment dans les domaines de l'économie et des finances publiques."},"VTANR5L15V1156":{"court":"Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous","contexte":"Le texte vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, tout en favorisant une alimentation saine, durable et accessible à tous."},"VTANR5L15V1116":{"court":"Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel","contexte":"Le texte vise à favoriser la liberté de choisir son avenir professionnel en encadrant les relations entre les acteurs de l'emploi et les candidats."},"VTANR5L15V1117":{"court":"Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie","contexte":"Le texte vise à encadrer l'immigration, à assurer un droit d'asile effectif et à favoriser l'intégration des migrants."},"VTANR5L15V1118":{"court":"Projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes","contexte":"Le texte vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes par le biais d'une loi d'orientation et de programmation."},"VTANR5L15V1114":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L15V1115":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L15V1111":{"court":"Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire","contexte":"Le texte vise à encadrer l'utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires."},"VTANR5L15V1113":{"court":"Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique","contexte":"Le texte vise à harmoniser l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique."},"VTANR5L15V1110":{"court":"Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie","contexte":"Le texte vise à encadrer l'immigration, assurer un droit d'asile effectif et favoriser l'intégration des migrants."},"VTANR5L15V1092":{"court":"Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel","contexte":"Le texte vise à promouvoir la liberté de choisir son avenir professionnel en encadrant les relations entre les entreprises et les organismes de formation."},"VTANR5L15V1005":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part","contexte":"Le texte adopté (T.A."},"VTANR5L15V1006":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptés à New York le 31 mai 2001","contexte":"Le texte adopté (T.A."},"VTANR5L15V1003":{"court":"Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés","contexte":"Le texte vise à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, en introduisant des mesures visant à mieux identifier les auteurs de ces comportements et à renforcer les sanctions…"},"VTANR5L15V998":{"court":"Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information","contexte":"Le texte vise à lutter contre la manipulation de l'information."},"VTANR5L15V999":{"court":"Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information","contexte":"Le texte vise à créer une loi organique visant à lutter contre la manipulation de l'information."},"VTANR5L15V995":{"court":"Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public","contexte":"Le texte vise à améliorer l'efficacité de l'administration et à renforcer la confiance entre l'administration et le public."},"VTANR5L15V989":{"court":"Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites","contexte":"Le texte vise à améliorer l'accueil des gens du voyage et à lutter contre les installations illicites."},"VTANR5L15V974":{"court":"Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel","contexte":"Le texte vise à renforcer la liberté des individus dans le choix de leur parcours professionnel."},"VTANR5L15V950":{"court":"Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires","contexte":"Le texte vise à instaurer des dispositions juridiques visant à protéger le secret des affaires."},"VTANR5L15V942":{"court":"Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire","contexte":"Le texte vise à instaurer un nouveau pacte ferroviaire, visant probablement à réformer le secteur ferroviaire en France."},"VTANR5L15V928":{"court":"Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique","contexte":"Le texte adopté le 12 juin 2018 en première lecture crée deux outils d'aménagement destinés à accélérer la construction : le projet partenarial d'aménagement, contrat entre l'État…"},"VTANR5L15V729":{"court":"Équilibre des relations commerciales agricoles","contexte":"Le texte adopté le 30 mai 2018 en première lecture entend faire remonter le prix payé aux agriculteurs, en changeant qui propose le contrat et qui en fixe le prix."},"VTANR5L15V622":{"court":"Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif","contexte":"Le texte vise à promouvoir et renforcer l'engagement associatif en France."},"VTANR5L15V619":{"court":"Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes","contexte":"Le texte vise à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes."},"VTANR5L15V579":{"court":"Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen","contexte":"Le texte de loi vise à réglementer l'élection des représentants au Parlement européen."},"VTANR5L15V578":{"court":"Immigration maîtrisée, droit d'asile, intégration","contexte":"Le texte vise à encadrer l'immigration, à assurer un droit d'asile effectif et à favoriser l'intégration des migrants."},"VTANR5L15V483":{"court":"Déclaration : programme de stabilité 2018-2022","contexte":"Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour la période 2018-2022, conformément à l'article 50-1 de la Constitution."},"VTANR5L15V477":{"court":"Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire","contexte":"Le texte adopté le 17 avril 2018 en première lecture, en pleine grève à la SNCF, procède par habilitations : ses articles 1er, 3 et 4 autorisent le Gouvernement à légiférer par…"},"VTANR5L15V434":{"court":"Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites","contexte":"Le texte vise à transposer une directive européenne visant à protéger les savoir-faire et les informations commerciales non divulgués contre leur obtention, leur utilisation et…"},"VTANR5L15V433":{"court":"Programmation militaire 2019-2025","contexte":"Le texte adopté le 27 mars 2018 en première lecture programme les moyens des armées pour 2019-2025, approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de défense…"},"VTANR5L15V419":{"court":"Consultation sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie","contexte":"Le texte vise à organiser une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie."},"VTANR5L15V411":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël , d'autre part","contexte":"Le texte adopté (T.A."},"VTANR5L15V412":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis","contexte":"Le texte adopté (T.A."},"VTANR5L15V413":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores","contexte":"Le 7 mars 2018, l'Assemblée adopte, sans modification après le Sénat, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le…"},"VTANR5L15V410":{"court":"Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement","contexte":"Le texte vise à autoriser la ratification d'un accord de transport aérien entre les États-Unis, l'Union européenne et ses États membres, ainsi que l'Islande et le Royaume de…"},"VTANR5L15V407":{"court":"Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen","contexte":"Le texte vise à régler les modalités de l'élection des représentants au Parlement européen."},"VTANR5L15V402":{"court":"Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants","contexte":"Le texte de loi vise à orienter et favoriser la réussite des étudiants."},"VTANR5L15V403":{"court":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé","contexte":"Le texte vise à ratifier deux ordonnances relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé."},"VTANR5L15V389":{"court":"Projet de loi relatif à la protection des données personnelles","contexte":"Le texte vise à renforcer la protection des données personnelles en France."},"VTANR5L15V386":{"court":"Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social","contexte":"Le texte vise à ratifier des ordonnances prises dans le cadre d'une loi d'habilitation visant à renforcer le dialogue social."},"VTANR5L15V365":{"court":"Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans l'État en modifiant certaines dispositions législatives."},"VTANR5L15V351":{"court":"Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants","contexte":"Le texte vise à orienter et à favoriser la réussite des étudiants."},"VTANR5L15V349":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part","contexte":"Le texte est un projet de loi de ratification, examiné en premier par l’Assemblée après engagement de la procédure accélérée : son article unique autorise la ratification de…"},"VTANR5L15V350":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie","contexte":"Le texte adopté (T.A."},"VTANR5L15V345":{"court":"Budget rectificatif 2017","contexte":"Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017."},"VTANR5L15V338":{"court":"Proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux","contexte":"Le texte vise à étendre le dispositif permettant aux aidants familiaux de bénéficier de dons de jours de repos non pris."},"VTANR5L15V341":{"court":"Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen","contexte":"Le texte vise à assurer une bonne application du régime d'asile européen."},"VTANR5L15V323":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2018","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018."},"VTANR5L15V321":{"court":"Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations","contexte":"Le texte vise à définir les compétences des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations."},"VTANR5L15V314":{"court":"Ratification des ordonnances sur le dialogue social","contexte":"Le texte vise à ratifier des ordonnances prises dans le cadre d'une loi d'habilitation visant à renforcer le dialogue social."},"VTANR5L15V272":{"court":"Budget de l'État 2018","contexte":"Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2018."},"VTANR5L15V246":{"court":"Budget rectificatif 2017","contexte":"Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2017, en vue de corriger certaines mesures budgétaires."},"VTANR5L15V227":{"court":"Budget rectificatif 2017","contexte":"Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017."},"VTANR5L15V208":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2018","contexte":"Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018."},"VTANR5L15V183":{"court":"Programmation des finances publiques 2018-2022","contexte":"Le texte adopté le 24 octobre 2017 en première lecture fixe la trajectoire des finances publiques du quinquennat : objectif de solde à moyen terme, effort structurel année par…"},"VTANR5L15V184":{"court":"Budget de l'État 2018","contexte":"Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui concerne les principales orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales…"},"VTANR5L15V139":{"court":"Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures","contexte":"Le texte adopté le 10 octobre 2017 en première lecture met fin, en droit, à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire français, en modifiant le code…"},"VTANR5L15V138":{"court":"Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme","contexte":"Le texte adopté le 3 octobre 2017 en première lecture met fin à l'état d'urgence déclaré après les attentats de novembre 2015, en faisant entrer dans le droit commun quatre…"},"VTANR5L15V119":{"court":"Lois pour la confiance dans la vie politique","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles de fonctionnement des institutions."},"VTANR5L15V107":{"court":"Projet de loi pour la confiance dans la vie politique","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en adoptant des mesures visant à améliorer la transparence et l'intégrité des actes politiques."},"VTANR5L15V117":{"court":"Lois pour la confiance dans la vie politique","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles régissant la vie des institutions."},"VTANR5L15V106":{"court":"Renforcement du dialogue social (habilitation)","contexte":"Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances visant à renforcer le dialogue social."},"VTANR5L15V103":{"court":"Projet de loi pour la confiance dans la vie publique","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en introduisant des mesures visant à améliorer la transparence et l'intégrité des institutions."},"VTANR5L15V104":{"court":"Lois pour la confiance dans la vie politique","contexte":"Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en instaurant des dispositions législatives et organiques."},"VTANR5L15V53":{"court":"Motion de rejet préalable : loi confiance dans la vie publique","contexte":"Le texte vise à introduire des mesures visant à renforcer la confiance dans la vie publique."},"VTANR5L15V54":{"court":"Motion de rejet : loi organique confiance dans la vie publique","contexte":"Le texte vise à modifier la procédure de vote sur un projet de loi organique relatif à la confiance dans la vie publique."},"VTANR5L15V55":{"court":"Motion de renvoi : loi confiance dans la vie publique","contexte":"Le texte vise à renvoyer en commission le projet de loi pour la confiance dans la vie publique, déposé par un député, dans le cadre de la première lecture."},"VTANR5L15V56":{"court":"Motion de renvoi : loi organique confiance dans la vie publique","contexte":"Le texte vise à renvoyer en commission le projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique, déposé par un député."},"VTANR5L15V49":{"court":"Renforcement du dialogue social (habilitation)","contexte":"Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour renforcer le dialogue social."},"VTANR5L15V2":{"court":"Projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence","contexte":"Le texte vise à prolonger la durée d'application de la loi relative à l'état d'urgence."},"VTANR5L15V1":{"court":"Déclaration de politique générale (Edouard Philippe)","contexte":"Le texte vise à faire adopter par le Parlement la déclaration de politique générale du gouvernement, conformément à l'article 49, alinéa premier, de la Constitution."},"VTANR5L16V4048":{"court":"Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France","contexte":"Le texte vise à augmenter le financement et l'attractivité de la France."},"VTANR5L16V4049":{"court":"Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate","contexte":"Le texte vise à renforcer l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dans le cadre d'une proposition de loi."},"VTANR5L16V4051":{"court":"Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France","contexte":"Le texte de loi vise à prévenir les ingérences étrangères en France."},"VTANR5L16V4052":{"court":"Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères","contexte":"Le 5 juin 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires…"},"VTANR5L16V4020":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L16V4021":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L16V3994":{"court":"L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale","contexte":"Le 30 mai 2024, l’Assemblée rejette, par 68 voix contre 56 et 1 abstention, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité…"},"VTANR5L16V3996":{"court":"Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales","contexte":"Le 30 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues…"},"VTANR5L16V4000":{"court":"Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie","contexte":"Le texte de loi vise à faire en sorte que l'assurance maladie prenne en charge intégralement les soins liés au traitement du cancer du sein."},"VTANR5L16V3971":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale","contexte":"Le 29 mai 2024, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 219 voix contre 0, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la…"},"VTANR5L16V3966":{"court":"Orientation agricole et renouvellement des générations","contexte":"Le texte adopté le 28 mai 2024 en première lecture inscrit une qualification juridique nouvelle, fixe un cap chiffré à l'installation des agriculteurs, et allège plusieurs…"},"VTANR5L16V3894":{"court":"Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","contexte":"Le 23 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, par…"},"VTANR5L16V3725":{"court":"Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (Constitution)","contexte":"Le 14 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées…"},"VTANR5L16V3716":{"court":"Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","contexte":"Le 13 mai 2024, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation…"},"VTANR5L16V3715":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants","contexte":"Le 2 mai 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du…"},"VTANR5L16V3709":{"court":"Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise","contexte":"Le 30 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, par 38 voix contre 34 et…"},"VTANR5L16V3668":{"court":"Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique","contexte":"Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 10 avril 2024, compte 64 articles et transpose une partie du droit européen du numérique en réorganisant la loi de 2004…"},"VTANR5L16V3669":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole","contexte":"Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les…"},"VTANR5L16V3698":{"court":"Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France","contexte":"Le 10 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, par 56 voix contre…"},"VTANR5L16V3662":{"court":"Gouvernance de la sûreté nucléaire et radioprotection","contexte":"Le texte adopté le 9 avril 2024 fusionne l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en une autorité unique, en réécrivant le titre IX…"},"VTANR5L16V3663":{"court":"Application de l'article 13 de la Constitution (loi organique)","contexte":"Ce vote du 9 avril 2024 clôt le parcours de la loi organique déjà adoptée le 19 mars par sept voix d'écart."},"VTANR5L16V3664":{"court":"Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes","contexte":"Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage."},"VTANR5L16V3654":{"court":"Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels","contexte":"Le texte de loi vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels."},"VTANR5L16V3655":{"court":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française","contexte":"Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 qui modifie les dispositions du code général de la propriété des…"},"VTANR5L16V3656":{"court":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé","contexte":"Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend et adapte à la Polynésie française, à la…"},"VTANR5L16V3657":{"court":"Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative","contexte":"Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie…"},"VTANR5L16V3660":{"court":"Proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne","contexte":"Le 8 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap…"},"VTANR5L16V3643":{"court":"Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées","contexte":"Le texte vise à protéger la population contre les risques liés aux per- et polyfluoroalkylées."},"VTANR5L16V3653":{"court":"Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole","contexte":"Le 4 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole, par 89…"},"VTANR5L16V3624":{"court":"Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire","contexte":"Le texte vise à reconnaître et à sanctionner la discrimination liée à l'apparence capillaire."},"VTANR5L16V3587":{"court":"Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France","contexte":"Le texte vise à renforcer la prévention des ingérences étrangères en France."},"VTANR5L16V3616":{"court":"Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile","contexte":"Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, par 134 voix, aucune contre et aucune…"},"VTANR5L16V3617":{"court":"Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires","contexte":"Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires…"},"VTANR5L16V3622":{"court":"Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires","contexte":"Le 27 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les…"},"VTANR5L16V3562":{"court":"Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes","contexte":"Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage."},"VTANR5L16V3566":{"court":"Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires","contexte":"Le 20 mars 2024, l’Assemblée adopte la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et…"},"VTANR5L16V3546":{"court":"Gouvernance de la sûreté nucléaire et radioprotection","contexte":"Le texte vise à organiser la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans le cadre de la relance de la filière nucléaire."},"VTANR5L16V3547":{"court":"Application de l'article 13 de la Constitution (loi organique)","contexte":"Le texte adopté le 19 mars 2024 est une loi organique de trois articles : il modifie le tableau annexé à la loi organique de 2010 qui fixe la liste des emplois dont la nomination…"},"VTANR5L16V3548":{"court":"Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire)","contexte":"Le texte vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement."},"VTANR5L16V3550":{"court":"Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire)","contexte":"Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et à favoriser leur autonomie."},"VTANR5L16V3527":{"court":"Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie","contexte":"Le 18 mars 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de…"},"VTANR5L16V3545":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole","contexte":"Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les…"},"VTANR5L16V3490":{"court":"Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs","contexte":"Le 14 mars 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, par 102 voix, aucune…"},"VTANR5L16V3508":{"court":"Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile","contexte":"Le texte vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile."},"VTANR5L16V3512":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","contexte":"Le texte de loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé."},"VTANR5L16V3461":{"court":"Déclaration : accord de sécurité franco-ukrainien","contexte":"Le texte vise à rendre compte du débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et à évoquer la situation en Ukraine, conformément à l'article 50-1 de la Constitution."},"VTANR5L16V3457":{"court":"Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux","contexte":"Le 11 mars 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus…"},"VTANR5L16V3458":{"court":"Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales","contexte":"Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales."},"VTANR5L16V3445":{"court":"Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements","contexte":"Le texte vise à simplifier la conversion des espaces de bureau en logements."},"VTANR5L16V3456":{"court":"Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques","contexte":"Le 7 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques…"},"VTANR5L16V3431":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire","contexte":"Le 6 mars 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou…"},"VTANR5L16V3436":{"court":"Réparation des personnes condamnées pour homosexualité","contexte":"Le texte vise à reconnaître la Nation et à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982."},"VTANR5L16V3411":{"court":"Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate","contexte":"Le texte vise à prolonger la durée de l'ordonnance de protection et à instaurer une ordonnance provisoire de protection immédiate."},"VTCGR5L16V1":{"court":"Liberté de recourir à l'IVG (Constitution)","contexte":"Révision constitutionnelle votée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 mars 2024."},"VTANR5L16V3373":{"court":"Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement","contexte":"Le texte adopté le 29 février 2024 en troisième lecture tient dans une phrase à son article 1er : « La société Électricité de France est nationalisée."},"VTANR5L16V3374":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport","contexte":"Le texte adopté le 29 février 2024 renforce le contrôle des personnes en contact avec des mineurs dans le sport, en modifiant le code du sport."},"VTANR5L16V3382":{"court":"Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone","contexte":"Le texte vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone."},"VTANR5L16V3385":{"court":"Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession","contexte":"Le texte vise à réduire et à encadrer les frais bancaires liés aux successions."},"VTANR5L16V3391":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments","contexte":"Le texte vise à lutter contre les pénuries de médicaments."},"VTANR5L16V3368":{"court":"Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes","contexte":"Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage."},"VTANR5L16V3370":{"court":"Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé","contexte":"Le 14 février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, par…"},"VTANR5L16V3350":{"court":"Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux","contexte":"Le 7 février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, par 205 voix contre 24 et…"},"VTANR5L16V3336":{"court":"Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants","contexte":"La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé."},"VTANR5L16V3335":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L16V3332":{"court":"Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques","contexte":"Le 1er février 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, par 66…"},"VTANR5L16V3333":{"court":"Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte","contexte":"Le 1er février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à relancer l’organisation des classes de découverte, par 47 voix, aucune contre et 15…"},"VTANR5L16V3334":{"court":"Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics","contexte":"Le texte vise à assurer la pérennité des jardins d'enfants qui sont soit gérés par des collectivités publiques, soit qui reçoivent des financements publics."},"VTANR5L16V3296":{"court":"Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière","contexte":"Le texte vise à créer une nouvelle infraction, l'homicide routier, et à renforcer les mesures de lutte contre la violence routière."},"VTANR5L16V3305":{"court":"Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative","contexte":"Le texte vise à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative."},"VTANR5L16V3289":{"court":"Liberté de recourir à l'IVG (Constitution)","contexte":"Le texte adopté le 30 janvier 2024 en première lecture tient en un alinéa ajouté à l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la…"},"VTANR5L16V3261":{"court":"Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif","contexte":"Le texte vise à corriger les déséquilibres du marché locatif."},"VTANR5L16V3288":{"court":"Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale","contexte":"Le texte vise à reconnaître les métiers de la médiation sociale."},"VTANR5L16V3247":{"court":"Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement","contexte":"Le texte vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement."},"VTANR5L16V3216":{"court":"Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021","contexte":"Le 18 janvier 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique…"},"VTANR5L16V3218":{"court":"Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité","contexte":"Le 18 janvier 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, par 101…"},"VTANR5L16V3220":{"court":"Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille","contexte":"Le texte vise à instaurer une justice patrimoniale au sein de la famille."},"VTANR5L16V3215":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V3214":{"court":"Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie","contexte":"Le texte vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie."},"VTANR5L16V3213":{"court":"Loi immigration (loi Darmanin)","contexte":"Projet de loi du Gouvernement porté par Gérald Darmanin, adopté définitivement le 19 décembre 2023 sur le texte de la commission mixte paritaire."},"VTANR5L16V3211":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V3210":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V3208":{"court":"Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales","contexte":"Le 13 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions fiscales, par 63 voix, aucune contre et 4 abstentions."},"VTANR5L16V3209":{"court":"Projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan","contexte":"Le 13 décembre 2023, l’Assemblée autorise la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Kazakhstan, signé à Nour-Soultan le 28 octobre…"},"VTANR5L16V3205":{"court":"Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP","contexte":"L'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été votée deux fois à l'Assemblée, à trois semaines d'écart, et la comparaison des deux scrutins est…"},"VTANR5L16V3206":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels","contexte":"Le 12 décembre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement…"},"VTANR5L16V3207":{"court":"Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques","contexte":"La proposition de loi sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques a été votée deux fois en un mois, et jamais une voix ne s’y est opposée."},"VTANR5L16V3201":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation","contexte":"Le 7 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, par 68 voix…"},"VTANR5L16V3144":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques","contexte":"Le 6 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques…"},"VTANR5L16V3134":{"court":"Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels","contexte":"Le texte vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels."},"VTANR5L16V3135":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos","contexte":"Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 145 voix contre 48 et 7 abstentions, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos."},"VTANR5L16V3136":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer","contexte":"Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 95 voix contre 0 et 8 abstentions, la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles…"},"VTANR5L16V3116":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V3119":{"court":"Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels","contexte":"Le texte vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels."},"VTANR5L16V3127":{"court":"Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant","contexte":"Le texte vise à réglementer le contentieux lié au stationnement payant."},"VTANR5L16V3128":{"court":"Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique","contexte":"Le texte vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique."},"VTANR5L16V3101":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles","contexte":"Ce vote est un rejet, et son alignement est inversé par rapport à presque tous les autres : le 30 novembre 2023, la majorité et la droite ont voté contre, le Rassemblement…"},"VTANR5L16V3115":{"court":"Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics","contexte":"Le texte vise à permettre la réouverture des accueils physiques dans les services publics."},"VTANR5L16V3067":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V3046":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V3035":{"court":"Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables","contexte":"Le texte vise à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables."},"VTANR5L16V3045":{"court":"Bâtir la société du bien vieillir","contexte":"Le texte vise à mettre en place des mesures visant à favoriser le vieillissement en France."},"VTANR5L16V3009":{"court":"Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire)","contexte":"Le texte adopté le 22 novembre 2023 transpose dans la loi un accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 par les organisations syndicales et patronales."},"VTANR5L16V3010":{"court":"Budget de fin de gestion 2023","contexte":"Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui concerne la gestion budgétaire et les finances publiques à la fin de l'année 2023."},"VTANR5L16V3030":{"court":"Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP","contexte":"L'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été votée deux fois à l'Assemblée, à trois semaines d'écart, et la comparaison des deux scrutins est…"},"VTANR5L16V2983":{"court":"Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains","contexte":"Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 15 novembre 2023, crée dans le code des transports une catégorie juridique nouvelle : les services express régionaux…"},"VTANR5L16V2988":{"court":"Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic","contexte":"Le 15 novembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de…"},"VTANR5L16V2989":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V2965":{"court":"Projet de loi pour le plein emploi","contexte":"Le texte vise à promouvoir le plein emploi à travers des mesures concrètes."},"VTANR5L16V2967":{"court":"Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation","contexte":"Le texte de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation."},"VTANR5L16V2982":{"court":"Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie","contexte":"Le texte vise à revaloriser le métier de secrétaire de mairie."},"VTANR5L16V2958":{"court":"Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques","contexte":"La proposition de loi sur la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques a été votée deux fois en un mois, et jamais une voix ne s’y est opposée."},"VTANR5L16V2963":{"court":"Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales","contexte":"Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales."},"VTANR5L16V2944":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V2943":{"court":"Budget de fin de gestion 2023","contexte":"Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023."},"VTANR5L16V2887":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V2809":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V2810":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V2798":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V2799":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V2796":{"court":"Loi sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN)","contexte":"Le texte vise à sécuriser et réguler l'espace numérique."},"VTANR5L16V2717":{"court":"Loi plein emploi (France Travail)","contexte":"Le texte adopté le 10 octobre 2023 en première lecture change la condition faite aux allocataires du revenu de solidarité active, et c'est de là que vient le clivage."},"VTANR5L16V2719":{"court":"Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027","contexte":"Le 10 octobre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour…"},"VTANR5L16V2720":{"court":"Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire","contexte":"Le 10 octobre 2023, quelques minutes après la loi de programmation de la justice, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi…"},"VTANR5L16V2721":{"court":"Projet de loi relatif à l'industrie verte","contexte":"Le texte vise à promouvoir le développement de l'industrie verte en France."},"VTANR5L16V2722":{"court":"Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants","contexte":"La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé."},"VTANR5L16V2710":{"court":"Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution","contexte":"Le texte vise à adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, dans le cadre de mesures d'urgence."},"VTANR5L16V2610":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V2519":{"court":"Projet de loi relatif à l'industrie verte","contexte":"Le texte vise à promouvoir le développement de l'industrie verte en France."},"VTANR5L16V2444":{"court":"Reconstruction des bâtiments dégradés par les violences de 2023","contexte":"Le texte adopté le 20 juillet 2023, trois semaines après les violences urbaines de fin juin, ne contient que des habilitations : ses trois articles autorisent le Gouvernement à…"},"VTANR5L16V2389":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses","contexte":"Le 19 juillet 2023, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 170 voix contre 0, le projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention…"},"VTANR5L16V2390":{"court":"Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022","contexte":"Le 19 juillet 2023, l’Assemblée autorise l’approbation de deux accords, l’un avec le Sénégal, l’autre avec le Sri Lanka, sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité…"},"VTANR5L16V2391":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime","contexte":"Le 19 juillet 2023, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du…"},"VTANR5L16V2356":{"court":"Programmation de la justice 2023-2027","contexte":"Le texte adopté le 18 juillet 2023 en première lecture programme les moyens de la justice jusqu'en 2027 et modifie la procédure pénale."},"VTANR5L16V2357":{"court":"Ouverture et modernisation du corps judiciaire (organique)","contexte":"Le texte vise à moderniser et responsabiliser le corps judiciaire en ouvrant son fonctionnement à des réformes."},"VTANR5L16V2282":{"court":"Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945","contexte":"Le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été…"},"VTANR5L16V2255":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité","contexte":"Le texte vise à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité."},"VTANR5L16V2256":{"court":"Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense","contexte":"Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour 2024-2030, par 244 voix…"},"VTANR5L16V2257":{"court":"Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux","contexte":"Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte…"},"VTANR5L16V2135":{"court":"Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer","contexte":"Le 5 juillet 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et…"},"VTANR5L16V2136":{"court":"Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces","contexte":"Le texte adopté le 5 juillet 2023 réécrit le droit de visite des agents des douanes, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 60 du code des…"},"VTANR5L16V2137":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","contexte":"La proposition de loi renforçant l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été votée deux fois à l'Assemblée, et un groupe s'est déplacé entre les deux."},"VTANR5L16V2105":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables","contexte":"Le 29 juin 2023, l’Assemblée adopte, par 57 voix contre 0 et 4 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant franco-luxembourgeois du 19 octobre 2021, signé…"},"VTANR5L16V2112":{"court":"Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise","contexte":"Le texte vise à transposer un accord national interprofessionnel concernant le partage de la valeur au sein des entreprises."},"VTANR5L16V2118":{"court":"Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945","contexte":"Le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été…"},"VTANR5L16V2075":{"court":"Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne","contexte":"Le 28 juin 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant une majorité numérique et luttant contre la haine en…"},"VTANR5L16V2076":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie","contexte":"La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 compte 62 articles et modifie une quinzaine de codes, du code forestier au code général des collectivités territoriales, en passant par ceux…"},"VTANR5L16V2077":{"court":"Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs","contexte":"Le 28 juin 2023, en lecture définitive, l'Assemblée adopte la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices…"},"VTANR5L16V2046":{"court":"Accompagnement des élus locaux (artificialisation des sols)","contexte":"Le texte adopté le 27 juin 2023 aménage l'application de l'objectif « zéro artificialisation nette » fixé par la loi Climat et résilience de 2021, sans en modifier la cible."},"VTANR5L16V1927":{"court":"Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer","contexte":"Le texte vise à ratifier des ordonnances concernant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, ainsi qu'à introduire diverses dispositions relatives à…"},"VTANR5L16V1948":{"court":"Moyens de la douane face aux nouvelles menaces","contexte":"Le texte de loi vise à renforcer les capacités de la douane pour répondre aux nouvelles menaces."},"VTANR5L16V1894":{"court":"Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains","contexte":"Le texte vise à instaurer des services express régionaux métropolitains, visant probablement à améliorer les transports ou la connectivité dans les zones métropolitaines."},"VTANR5L16V1833":{"court":"Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires","contexte":"Le 15 juin 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils…"},"VTANR5L16V1834":{"court":"Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche","contexte":"Le texte de loi vise à améliorer l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse."},"VTANR5L16V1843":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique","contexte":"La proposition de loi renforçant l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été votée deux fois à l'Assemblée, et un groupe s'est déplacé entre les deux."},"VTANR5L16V1858":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels","contexte":"Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en encourageant l'engagement territorial des professionnels de santé."},"VTANR5L16V1811":{"court":"Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais","contexte":"Le texte vise à réguler le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais."},"VTANR5L16V1800":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L16V1801":{"court":"Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire","contexte":"Le 12 juin 2023, l'Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, par 70 voix contre…"},"VTANR5L16V1797":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer","contexte":"Le texte vise à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer."},"VTANR5L16V1778":{"court":"Programmation militaire 2024-2030","contexte":"Le texte adopté le 7 juin 2023 en première lecture programme les moyens des armées pour 2024-2030, et y ajoute un volet normatif étendu qui n'a pas de rapport direct avec les…"},"VTANR5L16V1777":{"court":"Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022","contexte":"Le texte vise à approuver les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022."},"VTANR5L16V1770":{"court":"Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021","contexte":"Le 5 juin 2023, l'Assemblée rejette le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, par 74 voix pour et 78 contre, aucune abstention."},"VTANR5L16V1771":{"court":"Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022","contexte":"Le texte vise à réglementer le budget et à approuver les comptes de l'année 2022."},"VTANR5L16V1742":{"court":"Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux","contexte":"Le texte de loi vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux."},"VTANR5L16V1762":{"court":"Plafonnement de la revalorisation des indices locatifs","contexte":"Le texte vise à maintenir provisoirement un dispositif limitant la revalorisation annuelle des indices locatifs."},"VTANR5L16V1626":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles","contexte":"Le 25 mai 2023, l’Assemblée adopte, par 44 voix contre 0 et 1 abstention, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Andorre relatif à l’exercice des…"},"VTANR5L16V1588":{"court":"Prévention et lutte contre le risque incendie","contexte":"Premier vote de l'Assemblée sur la proposition de loi sénatoriale de lutte contre le risque incendie, adoptée au Sénat le 4 avril 2023 après engagement de la procédure accélérée."},"VTANR5L16V1533":{"court":"Accélération de la construction nucléaire","contexte":"Le 16 mai 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de…"},"VTANR5L16V1503":{"court":"Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »","contexte":"Le 11 mai 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »…"},"VTANR5L16V1488":{"court":"Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé","contexte":"Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les personnels de santé."},"VTANR5L16V1501":{"court":"Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies","contexte":"Le texte adopté le 10 mai 2023 tient en un article : le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie, le drapeau européen étant celui…"},"VTANR5L16V1462":{"court":"Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus","contexte":"Le 4 mai 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux…"},"VTANR5L16V1482":{"court":"Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement","contexte":"Le texte adopté le 4 mai 2023 est exactement celui que l'Assemblée votera à l'unanimité le 29 février 2024 : il nationalise EDF, en fait un groupe public unifié dont il énumère…"},"VTANR5L16V1412":{"court":"Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale","contexte":"Le 12 avril 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32), qui modifie la convention du 6 mars 1948 créant…"},"VTANR5L16V1409":{"court":"Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions","contexte":"Le 11 avril 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par 244 voix…"},"VTANR5L16V1410":{"court":"Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier","contexte":"Le 11 avril 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des…"},"VTANR5L16V1387":{"court":"Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine","contexte":"Le texte de loi visait à améliorer l'alimentation des Français en les aidant à faire face à l'inflation et en facilitant l'accès à une alimentation saine."},"VTANR5L16V1402":{"court":"Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile","contexte":"Le texte vise à améliorer l'indemnisation des dommages immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile."},"VTANR5L16V1361":{"court":"Loi anti-squat","contexte":"Le texte adopté le 4 avril 2023 en deuxième lecture crée un délit et durcit le traitement des impayés locatifs."},"VTANR5L16V1360":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux","contexte":"Le texte vise à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux."},"VTANR5L16V1305":{"court":"Jeux Olympiques et Paralympiques 2024","contexte":"Le texte adopté le 28 mars 2023 en première lecture organise l'accueil des Jeux de Paris 2024 sur trois plans : sanitaire, antidopage, et aménagement des transports."},"VTANR5L16V1314":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche","contexte":"Le texte vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche."},"VTANR5L16V1315":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé","contexte":"Le 28 mars 2023, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, par 82 voix, aucune contre et 4 abstentions."},"VTANR5L16V1298":{"court":"Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire","contexte":"Le texte vise à simplifier les démarches liées à l'obtention du permis de conduire."},"VTANR5L16V1254":{"court":"Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs","contexte":"Le texte vise à renforcer l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs."},"VTANR5L16V1255":{"court":"Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique","contexte":"Le 22 mars 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi ouvrant le tiers financement à l'État, à ses établissements publics…"},"VTANR5L16V1243":{"court":"Accélération de la construction nucléaire","contexte":"Ce texte de loi vise à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants, ainsi qu'à améliorer le…"},"VTANR5L16V1240":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V1241":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V1197":{"court":"Projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale","contexte":"Le 15 mars 2023, l’Assemblée autorise l’approbation du premier amendement à la convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact environnemental dans un contexte…"},"VTANR5L16V1144":{"court":"Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe","contexte":"Le texte vise à établir un régime juridique spécifique pour les actions de groupe, permettant à plusieurs personnes concernées par un même litige de se représenter collectivement…"},"VTANR5L16V1155":{"court":"Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche","contexte":"Le texte vise à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche."},"VTANR5L16V1128":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins","contexte":"Le 7 mars 2023, l’Assemblée rejette, par 140 voix contre 113 et 31 abstentions, l’article unique de la proposition de loi d’Aurore Bergé, Sacha Houlié et plusieurs de leurs…"},"VTANR5L16V1141":{"court":"Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans","contexte":"Le 7 mars 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans, par 145 voix, aucune contre…"},"VTANR5L16V1119":{"court":"Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants","contexte":"La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé."},"VTANR5L16V1108":{"court":"Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne","contexte":"Le texte vise à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne."},"VTANR5L16V1114":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité","contexte":"Le 2 mars 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou…"},"VTANR5L16V1098":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture","contexte":"Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 28 février 2023, met le droit français en conformité avec plusieurs règlements et directives européens, sur 39 articles…"},"VTANR5L16V1097":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L16V931":{"court":"Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants","contexte":"Le texte visait à instaurer un repas à un euro pour tous les étudiants."},"VTANR5L16V935":{"court":"Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement","contexte":"Le 9 février 2023, l'Assemblée adopte par 205 voix contre 1, avec 4 abstentions, la proposition de loi nationalisant EDF et en faisant un groupe public unifié."},"VTANR5L16V937":{"court":"Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales","contexte":"Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales."},"VTANR5L16V938":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection","contexte":"Le texte vise à renforcer l'ordonnance de protection, qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité."},"VTANR5L16V906":{"court":"Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal","contexte":"Le 1er février 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions signées à Paris le 7 septembre 2021 avec le Sénégal…"},"VTANR5L16V907":{"court":"Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental","contexte":"Le 1er février 2023, l’Assemblée autorise l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien…"},"VTANR5L16V897":{"court":"Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables","contexte":"Le 31 janvier 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables…"},"VTANR5L16V905":{"court":"Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique","contexte":"Le texte vise à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, ainsi qu'à renforcer les encarts publicitaires…"},"VTANR5L16V889":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas","contexte":"Le 25 janvier 2023, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 86 voix contre 0, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la…"},"VTANR5L16V890":{"court":"Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales","contexte":"Le texte vise à définir les modalités de déroulement des élections sénatoriales."},"VTANR5L16V891":{"court":"Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée","contexte":"La proposition de loi limitant l'engrillagement des espaces naturels a été votée deux fois par l'Assemblée, et le second vote est moins net que le premier."},"VTANR5L16V888":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture","contexte":"Le texte vise à adapter le droit français à celui de l'Union européenne dans plusieurs domaines, notamment l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture."},"VTANR5L16V875":{"court":"Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé","contexte":"Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les professionnels de santé."},"VTANR5L16V876":{"court":"Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique","contexte":"Le texte vise à permettre à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales d'utiliser le tiers financement pour des travaux de rénovation énergétique."},"VTANR5L16V862":{"court":"Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation","contexte":"Le texte vise à assurer la sécurité de l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation."},"VTANR5L16V837":{"court":"Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales","contexte":"Le 16 janvier 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, par 120 voix…"},"VTANR5L16V838":{"court":"Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques","contexte":"Le 16 janvier 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers…"},"VTANR5L16V839":{"court":"Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme","contexte":"Le texte vise à faire évoluer la formation des sages-femmes."},"VTANR5L16V823":{"court":"Loi accélération des énergies renouvelables","contexte":"Le texte vise à accélérer la production d'énergies renouvelables."},"VTANR5L16V822":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V780":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V744":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V671":{"court":"Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)","contexte":"Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 7 décembre 2022, programme les moyens du ministère de l'intérieur pour 2023-2027 et crée plusieurs infractions et…"},"VTANR5L16V663":{"court":"Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite","contexte":"Le texte de loi vise à protéger les logements contre l'occupation illicite."},"VTANR5L16V664":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V654":{"court":"Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus","contexte":"Le texte adopté le 1er décembre 2022 tient en deux articles."},"VTANR5L16V658":{"court":"Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales","contexte":"Le 1er décembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, par 41 voix contre…"},"VTANR5L16V651":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé","contexte":"Le texte vise à améliorer l'encadrement des centres de santé."},"VTANR5L16V652":{"court":"Soutien à l'Ukraine (résolution)","contexte":"Le texte vise à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et à condamner la guerre menée par la Fédération de Russie."},"VTANR5L16V634":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V632":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V629":{"court":"Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse","contexte":"Le 24 novembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption…"},"VTANR5L16V624":{"court":"2e loi de finances rectificative pour 2022","contexte":"Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2022, en vue de corriger certaines mesures budgétaires."},"VTANR5L16V623":{"court":"Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)","contexte":"Le texte vise à orienter et programmer les actions du ministère de l'intérieur."},"VTANR5L16V567":{"court":"Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi","contexte":"Ce vote du 15 novembre 2022 clôt le parcours d'un texte déjà adopté par l'Assemblée le 11 octobre."},"VTANR5L16V557":{"court":"2e loi de finances rectificative pour 2022","contexte":"Le texte vise à modifier les finances de l'État pour l'année 2022."},"VTANR5L16V494":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V485":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V486":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V361":{"court":"Programmation des finances publiques 2023-2027","contexte":"Le texte vise à programmer les finances publiques sur une période de cinq ans, en définissant les orientations budgétaires et les priorités de l'État."},"VTANR5L16V358":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V359":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V360":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution)."},"VTANR5L16V236":{"court":"Marché du travail : mesures d'urgence pour le plein emploi","contexte":"Le texte adopté le 11 octobre 2022 en première lecture prolonge d'abord la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret les règles de l'assurance chômage, par dérogation…"},"VTANR5L16V225":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé","contexte":"Le 6 octobre 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, par 135 voix…"},"VTANR5L16V228":{"court":"Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée","contexte":"La proposition de loi limitant l'engrillagement des espaces naturels a été votée deux fois par l'Assemblée, et le second vote est moins net que le premier."},"VTANR5L16V232":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires","contexte":"Le texte vise à lutter contre la fraude liée au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires de ce compte."},"VTANR5L16V233":{"court":"Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire","contexte":"Le 6 octobre 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, par 45 voix contre une et 5 abstentions."},"VTANR5L16V189":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022","contexte":"Le 4 août 2022, l’Assemblée adopte, par 154 voix contre 126 et 7 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar établissant un…"},"VTANR5L16V191":{"court":"1re loi de finances rectificative pour 2022","contexte":"Le texte vise à corriger les finances de l'année 2022."},"VTANR5L16V186":{"court":"Mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat","contexte":"Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, par 395…"},"VTANR5L16V187":{"court":"Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021","contexte":"Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153…"},"VTANR5L16V188":{"court":"Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)","contexte":"Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction…"},"VTANR5L16V184":{"court":"Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède","contexte":"Le 2 août 2022, l’Assemblée autorise la ratification des deux protocoles au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Finlande et de la Suède, par 209 voix contre 46 et 53…"},"VTANR5L16V183":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée","contexte":"Le 28 juillet 2022, l’Assemblée adopte, par 68 voix contre 0 et 37 abstentions, le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la France et l’Italie pour une…"},"VTANR5L16V181":{"court":"Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021","contexte":"Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153…"},"VTANR5L16V182":{"court":"Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne","contexte":"Le 27 juillet 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union…"},"VTANR5L16V180":{"court":"1re loi de finances rectificative pour 2022","contexte":"Le texte vise à modifier les finances de l'État pour l'année 2022."},"VTANR5L16V122":{"court":"Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19","contexte":"Le texte de loi vise à mettre fin aux régimes d'exception instaurés pour lutter contre l'épidémie de covid 19."},"VTANR5L16V81":{"court":"Loi pouvoir d'achat (été 2022)","contexte":"Le texte adopté le 21 juillet 2022 en première lecture, premier grand texte de la législature, agit sur trois leviers distincts."},"VTANR5L16V16":{"court":"Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021","contexte":"Le 13 juillet 2022, l'Assemblée adopte par 131 voix contre 70 la loi arrêtant les comptes de l'État pour 2021 : résultat budgétaire à moins 170,7 milliards d'euros, résultat…"},"VTANR5L16V15":{"court":"Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19","contexte":"Le texte adopté le 12 juillet 2022, l'un des premiers de la législature, proroge de six mois les systèmes d'information de suivi de l'épidémie créés en mai 2020, en repoussant…"},"VTANR5L16V1":{"court":"Motion de censure","contexte":"Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution)."},"VTANR5L17V8693":{"court":"Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant","contexte":"Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 87 voix pour, aucune contre et 15 abstentions, la proposition de loi de Christophe Naegelen (LIOT) visant à…"},"VTANR5L17V8694":{"court":"Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental","contexte":"Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte sans modification, par 53 voix pour, aucune contre et aucune abstention, la proposition de loi visant à assouplir la procédure…"},"VTANR5L17V8695":{"court":"Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy","contexte":"Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte sans modification, par 44 voix pour, aucune contre et 6 abstentions, la proposition de loi du sénateur de l’Allier Claude Malhuret (Les…"},"VTANR5L17V8696":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie","contexte":"Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte, par 28 voix contre 5 et 2 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et la…"},"VTANR5L17V8430":{"court":"Protection des enfants","contexte":"Projet de loi porté par la ministre Aurore Bergé, adopté en première lecture par l'Assemblée le 21 juillet 2026."},"VTANR5L17V8431":{"court":"Mineurs et réseaux sociaux","contexte":"Proposition de loi de Laure Miller, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire, en même temps par les deux chambres."},"VTANR5L17V8433":{"court":"Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public","contexte":"Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 25 mars 2026 avec engagement de la procédure accélérée, surnommé « RIPOST » pour Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant…"},"VTANR5L17V8434":{"court":"Patrimoine immobilier de l'État","contexte":"Proposition de loi adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire."},"VTANR5L17V8418":{"court":"Sport professionnel","contexte":"La loi réorganise la gouvernance du sport professionnel en réaffirmant l’autorité des fédérations sur leurs ligues : une fédération pourra, après approbation du ministre chargé…"},"VTANR5L17V8419":{"court":"Prévention cardio-neuro-vasculaire","contexte":"La loi charge l’État de conduire une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, inscrite dans le code de la santé publique, afin de fixer des…"},"VTANR5L17V8421":{"court":"Montagne vivante et souveraine","contexte":"La proposition de loi, présentée comme un « acte III » de la loi Montagne (après 1985 et 2016), adapte plusieurs règles de droit commun aux zones de montagne."},"VTANR5L17V8427":{"court":"Loi d'urgence agricole 2026","contexte":"Le projet de loi, présenté comme une loi agricole d’ensemble, facilite le stockage de l’eau à usage agricole (objectif de doublement des capacités d’ici 2035 et procédures…"},"VTANR5L17V8279":{"court":"Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public","contexte":"Le texte rassemble des mesures de police et de procédure pénale visant les troubles dits du quotidien, avec pour fil conducteur une sanction rapide."},"VTANR5L17V8280":{"court":"Aide à mourir","contexte":"Le texte inscrit dans le code de la santé publique un droit à l'aide à mourir."},"VTANR5L17V8042":{"court":"Justice criminelle et respect des victimes","contexte":"La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté."},"VTANR5L17V8043":{"court":"Renforcement des juridictions criminelles","contexte":"Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe…"},"VTANR5L17V7980":{"court":"Justice criminelle et respect des victimes","contexte":"La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté."},"VTANR5L17V7981":{"court":"Renforcement des juridictions criminelles","contexte":"Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe…"},"VTANR5L17V7987":{"court":"Présomption de légitime défense","contexte":"Malgré son titre, le texte adopté ne crée pas de présomption de légitime défense et ne modifie pas le code pénal : l'article qui le prévoyait a été supprimé."},"VTANR5L17V7979":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le 6 juillet 2026, l'Assemblée nationale a examiné puis rejeté une motion de censure déposée le 2 juillet au titre de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Cyrielle…"},"VTANR5L17V7904":{"court":"Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance","contexte":"La proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour ouvrir à tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans…"},"VTANR5L17V7905":{"court":"Actualisation de la LPM 2024-2030","contexte":"Le texte actualise la loi de programmation militaire 2024-2030 : environ 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030, un objectif d'effort de défense porté à…"},"VTANR5L17V7894":{"court":"Aide à mourir","contexte":"Le texte crée un « droit à l'aide à mourir » : sous conditions strictes, une substance létale peut être prescrite et mise à disposition d'une personne qui se l'administre…"},"VTANR5L17V7893":{"court":"Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel","contexte":"Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026 (après procédure accélérée, avant l'accord conclusif de la commission mixte paritaire des 8 et 9 juillet et les votes…"},"VTANR5L17V7494":{"court":"Mode ultra express (fast fashion)","contexte":"Adoptée définitivement (Assemblée nationale le 24 juin 2026, Sénat le 29 juin 2026) et promulguée le 8 juillet 2026 (loi n° 2026-602), la loi définit la « mode ultra-express »…"},"VTANR5L17V7454":{"court":"Corse autonome","contexte":"Le texte insère un nouvel article 72-5 dans la Constitution."},"VTANR5L17V7408":{"court":"Logement des travailleurs des services publics","contexte":"La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026, « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » (issue d'un accord en commission mixte paritaire), comporte…"},"VTANR5L17V7409":{"court":"Investissements hydroélectriques","contexte":"La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, issue d'un accord en commission mixte paritaire, réforme le régime des concessions hydroélectriques."},"VTANR5L17V7405":{"court":"Proposition de loi sécurité et rétention administrative","contexte":"Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 (345 pour, 177 contre, 11 abstentions), après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15…"},"VTANR5L17V7398":{"court":"L'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane","contexte":"Le 15 juin 2026, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 59 votants, l’article unique de cette proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, ce qui…"},"VTANR5L17V7401":{"court":"Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement","contexte":"Adopté conforme par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 (texte adopté n° 314), après un vote unanime du Sénat le 31 mars 2026, ce projet de loi du Gouvernement est devenu la loi…"},"VTANR5L17V7354":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres","contexte":"La proposition de loi, déposée le 22 avril 2025 par Émeline K/Bidi (GDR) et des cosignataires, porte sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, minimum vieillesse)."},"VTANR5L17V7380":{"court":"Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France","contexte":"La proposition de loi nationalise la société ArcelorMittal France : l'État en deviendrait propriétaire, une commission administrative fixant le prix de rachat, plafonné à la…"},"VTANR5L17V7397":{"court":"Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante","contexte":"Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 (75 voix pour, 1 contre, 15 abstentions), cette proposition de loi, déposée le 28 avril 2026 par Soumya…"},"VTANR5L17V7313":{"court":"Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance","contexte":"Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (72 voix pour, 17 contre, 2 abstentions), la proposition de loi n° 1169 (texte adopté n° 301) complète…"},"VTANR5L17V7324":{"court":"Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles","contexte":"Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 (texte adopté n° 302 ; scrutin : 82 voix pour, 1 contre, 5 abstentions sur 88 votants), la proposition de loi…"},"VTANR5L17V7348":{"court":"Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole","contexte":"Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026 (scrutin n° 7348 : 76 votants, 76 pour, 0 contre, 0 abstention, sur 577 députés), cette proposition de loi…"},"VTANR5L17V7294":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire","contexte":"La proposition de loi, déposée au Sénat par le sénateur Antoine Lefèvre, vise à améliorer le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels (gérés par l'AGRASC) et à…"},"VTANR5L17V7303":{"court":"Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium","contexte":"Adoptée en première lecture le 3 juin 2026 (scrutin n° 7303 : 144 voix pour, 22 contre, 4 abstentions), la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux…"},"VTANR5L17V7259":{"court":"Loi d'urgence agricole 2026","contexte":"Adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin n° 7259 : 369 pour, 178 contre, 15 abstentions) puis par le Sénat le 3 juillet 2026 (219 pour, 111 contre), le texte est…"},"VTANR5L17V7260":{"court":"Avenant à l'assurance chômage (transposition)","contexte":"Le texte, adopté définitivement le 2 juin 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), transpose dans la loi l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage conclu par les…"},"VTANR5L17V7261":{"court":"Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone","contexte":"Adoptée sans modification en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin public n° 7261 : 236 voix pour, aucune contre, aucune abstention), puis promulguée le…"},"VTANR5L17V7270":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap","contexte":"Adoptée définitivement le 2 juin 2026 (deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sans modification du texte transmis par le Sénat) et promulguée sous le n° 2026-492 du 12 juin…"},"VTANR5L17V7258":{"court":"Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire","contexte":"Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 1er juin 2026 (texte adopté n° 294, procédure accélérée), la proposition de loi porte sur les violences en milieu scolaire."},"VTANR5L17V7002":{"court":"Proposition de loi portant abrogation du « code noir »","contexte":"Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 290) puis transmise au Sénat, la proposition de loi portée par le groupe LIOT abroge…"},"VTANR5L17V7004":{"court":"Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance","contexte":"Adoptée sans modification par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 (loi n° 2026-442 du 4 juin 2026), cette proposition de loi d’origine sénatoriale modifie l’article 17-VI de la…"},"VTANR5L17V7027":{"court":"Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement","contexte":"Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 292), cette proposition de loi vise à mobiliser le parc de logements existant."},"VTANR5L17V7039":{"court":"Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental","contexte":"Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, sans modification par rapport au texte du Sénat (procédure accélérée, une seule lecture par chambre valant…"},"VTANR5L17V6753":{"court":"Natifs dans le corps électoral de Nouvelle-Calédonie","contexte":"La loi organique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 (386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions, en termes conformes au texte voté par le Sénat le 18…"},"VTANR5L17V6736":{"court":"Actualisation de la LPM 2024-2030","contexte":"Le texte actualise la loi de programmation militaire 2024-2030 : environ 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030, un objectif d'effort de défense porté à…"},"VTANR5L17V6572":{"court":"Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant","contexte":"En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mai 2026 (texte adopté n° 285, scrutin public n° 6572 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions) la proposition de loi de…"},"VTANR5L17V6645":{"court":"Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine","contexte":"Adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2026 (scrutin public n° 6645, texte adopté n° 286) puis, modifiée, par le Sénat le 6 juillet 2026, la proposition de loi pour « une…"},"VTANR5L17V6541":{"court":"Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique","contexte":"En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 12 mai 2026, par 175 voix pour et aucune contre (texte adopté n° 283), une proposition de loi créant un premier cadre…"},"VTANR5L17V6563":{"court":"Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur","contexte":"Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 284, transmis au Sénat le 13 mai 2026), la proposition de loi modifie le code de procédure pénale pour…"},"VTANR5L17V6512":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers","contexte":"Adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 11 mai 2026 (texte adopté n° 281), cette proposition de loi porte sur l'organisation du parcours de scolarisation des…"},"VTANR5L17V6346":{"court":"Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite","contexte":"La loi (n° 2026-351, promulguée le 9 mai 2026) crée un régime dérogatoire permettant à la France de restituer des biens culturels."},"VTANR5L17V6318":{"court":"Proposition de loi sécurité et rétention administrative","contexte":"Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026, après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15 juin), le texte issu de la proposition de…"},"VTANR5L17V6319":{"court":"Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales","contexte":"Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et…"},"VTANR5L17V6286":{"court":"Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit","contexte":"Adoptée définitivement en deuxième lecture le 4 mai 2026 (promulguée comme loi n° 2026-373 du 15 mai 2026), la loi vise les médecins ayant commencé leurs études de médecine au…"},"VTANR5L17V6285":{"court":"Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","contexte":"La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 réécrit l'article 719 du code de procédure pénale, à la suite de la décision QPC 2025-1134 du Conseil constitutionnel (29 avril 2025) qui avait…"},"VTANR5L17V6184":{"court":"Loi de simplification de la vie économique","contexte":"Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 (scrutin n° 6184), la loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs régimes applicables aux…"},"VTANR5L17V6180":{"court":"Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés","contexte":"La loi (n° 2026-351, promulguée le 9 mai 2026) crée un régime dérogatoire permettant à la France de restituer des biens culturels."},"VTANR5L17V6135":{"court":"Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées","contexte":"Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 dans les mêmes termes que le Sénat (texte adopté n° 271), la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une…"},"VTANR5L17V6076":{"court":"Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural","contexte":"Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 (texte adopté n° 267, par 132 voix pour sur 132 suffrages exprimés, 0 contre, 25 abstentions), la proposition…"},"VTANR5L17V6124":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties","contexte":"Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 avril 2026 (texte adopté n° 268), la proposition de loi modifie le cadre applicable aux rassemblements festifs non…"},"VTANR5L17V6131":{"court":"Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques","contexte":"Déposée le 17 février 2026 par Thomas Lam (Horizons), la proposition de loi relative à la commande publique a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 avril…"},"VTANR5L17V6045":{"court":"Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique","contexte":"Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée «…"},"VTANR5L17V6069":{"court":"Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance","contexte":"Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte n° 266), cette proposition de loi porte sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance des…"},"VTANR5L17V6023":{"court":"Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales","contexte":"Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et…"},"VTANR5L17V5849":{"court":"Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats","contexte":"La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (adoptée conforme par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026, sans commission mixte paritaire) modifie les articles L.52-12 et L.388 du code…"},"VTANR5L17V5856":{"court":"Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté","contexte":"La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 réécrit l'article 719 du code de procédure pénale, à la suite de la décision QPC 2025-1134 du Conseil constitutionnel (29 avril 2025) qui avait…"},"VTANR5L17V5829":{"court":"Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours","contexte":"Adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 mars 2026, le texte est devenu la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des…"},"VTANR5L17V5831":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse","contexte":"En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 26 mars 2026 (texte adopté n° 250) la proposition de loi visant à renforcer l'application du droit voisin de la presse…"},"VTANR5L17V5832":{"court":"Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes","contexte":"Adoptée sans modification en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 251), la proposition de loi devenue loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le…"},"VTANR5L17V5839":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique","contexte":"Adoptée en première lecture le 26 mars 2026 (122 pour, 0 contre), la proposition de loi agit sur deux leviers."},"VTANR5L17V5844":{"court":"Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations","contexte":"Adoptée en première lecture le 26 mars 2026, la proposition de loi simplifie l'action des collectivités face aux inondations, sans réformer le financement (compétence GEMAPI et…"},"VTANR5L17V5845":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté","contexte":"Adoptée en première lecture le 26 mars 2026 (dans le cadre d'une journée réservée à un groupe, avec un faible nombre de votants), la proposition de loi renforce l'enseignement de…"},"VTANR5L17V5846":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat","contexte":"Adoptée en première lecture le 26 mars 2026, la proposition de loi renforce le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État (plusieurs…"},"VTANR5L17V5847":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge","contexte":"Le 26 mars 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, à l’unanimité des 49 votants, l’article unique de la proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates), amendé…"},"VTANR5L17V5728":{"court":"Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs","contexte":"Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture."},"VTANR5L17V5729":{"court":"Aide à mourir","contexte":"Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (rapporteur général Olivier Falorni), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture."},"VTANR5L17V5730":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le 25 février 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu affronte deux motions de censure spontanées (article 49 alinéa 2), déposées séparément par le Rassemblement national et…"},"VTANR5L17V5731":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le même 25 février 2026, l'Assemblée examine la seconde motion de censure spontanée déposée sur le même sujet, cette fois par Mathilde Panot et 57 députés de La France insoumise…"},"VTANR5L17V5415":{"court":"Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit","contexte":"Adoptée en première lecture le 16 février 2026 (52 pour, 0 contre), la proposition de loi permet à des médecins diplômés au Royaume-Uni d'exercer en France."},"VTANR5L17V5427":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques","contexte":"Adoptée en première lecture le 16 février 2026 (60 pour, 13 contre, 5 abstentions), la proposition de loi autorise, à titre expérimental jusqu'à fin 2027, le traitement…"},"VTANR5L17V5432":{"court":"Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières","contexte":"Adoptée le 16 février 2026 (57 pour, 15 contre), la proposition de loi renforce le droit de préemption commercial des communes, qui leur permet de racheter en priorité un fonds ou…"},"VTANR5L17V5435":{"court":"Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école","contexte":"Adoptée en première lecture le 16 février 2026 (68 voix pour, 0 contre, 2 abstentions), la proposition de loi crée une expérimentation de trois ans, réservée aux académies et…"},"VTANR5L17V5358":{"court":"Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée","contexte":"Adoptée en première lecture le 12 février 2026, la proposition de loi crée, dans le code de la sécurité intérieure, un mécanisme de protection pour les personnes menacées en…"},"VTANR5L17V5354":{"court":"Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique","contexte":"Adoptée le 5 février 2026 (56 voix pour, 8 contre, 12 abstentions), la proposition de loi vise à débloquer les investissements dans l'hydroélectricité, gelés depuis une dizaine…"},"VTANR5L17V5296":{"court":"Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030","contexte":"Adopté le 3 février 2026 (texte de la commission mixte paritaire), le texte organise les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises, conformément…"},"VTANR5L17V5284":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le 2 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur le projet de loi de finances pour 2026…"},"VTANR5L17V5285":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le même jour, une seconde motion de censure est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti, avec les groupes Rassemblement national et UDR, après le même 49.3 de Sébastien Lecornu…"},"VTANR5L17V5254":{"court":"Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail","contexte":"Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 (43 voix pour, 13 contre, 17 abstentions), la proposition de loi rend gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics pour les…"},"VTANR5L17V5266":{"court":"Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation","contexte":"Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026, la proposition de loi modifie le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Sahara algérien de 1960 à…"},"VTANR5L17V5283":{"court":"Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants","contexte":"Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 (35 pour, 0 contre), la proposition de loi issue des travaux de la Délégation aux droits des enfants renforce la protection de…"},"VTANR5L17V5240":{"court":"Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État","contexte":"Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026 (77 voix pour, 22 contre), la proposition de loi réforme la gestion du parc immobilier de l'État, aujourd'hui éclatée entre de…"},"VTANR5L17V5243":{"court":"Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal","contexte":"Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026, la proposition de loi met fin au devoir conjugal."},"VTANR5L17V5244":{"court":"Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984","contexte":"Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026, la proposition de loi ouvre une réparation pour les mineurs réunionnais déplacés vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 dans…"},"VTANR5L17V5193":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le 27 janvier 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur le volet dépenses du projet de loi de finances 2026, quelques…"},"VTANR5L17V5194":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le même 27 janvier 2026, une seconde motion de censure est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti, au nom du Rassemblement national et de l'UDR, en réaction au même 49.3 sur le…"},"VTANR5L17V5222":{"court":"Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi","contexte":"Adoptée en première lecture le 27 janvier 2026 (96 pour, 0 contre, 23 abstentions), la proposition de loi pérennise et étend l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue…"},"VTANR5L17V5192":{"court":"Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux","contexte":"Adoptée en première lecture le 26 janvier 2026, la proposition de loi interdit l'accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux en ligne, avec des exceptions…"},"VTANR5L17V5154":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le 23 janvier 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026."},"VTANR5L17V5155":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le même jour, 23 janvier 2026, une seconde motion de censure, distincte de celle de la gauche, est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti avec les groupes Rassemblement national…"},"VTANR5L17V4986":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le 14 janvier 2026, l'Assemblée examine deux motions de censure spontanées (article 49 alinéa 2) contre le gouvernement de Sébastien Lecornu."},"VTANR5L17V4987":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le même 14 janvier 2026, l'Assemblée examine une seconde motion de censure, déposée par Marine Le Pen et 57 députés du Rassemblement national, elle aussi motivée par l'accord…"},"VTANR5L17V4963":{"court":"Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030","contexte":"Le texte crée, pour les Jeux d'hiver 2030 dans les Alpes (Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur), un régime de dérogations temporaires au droit commun : dispense…"},"VTANR5L17V4962":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics","contexte":"La proposition de loi (dite loi Amiel, du nom de son auteur) crée un droit de réservation renforcé de logements sociaux au profit des employeurs publics pour loger leurs agents…"},"VTANR5L17V4947":{"court":"Loi spéciale de finances (article 45 de la LOLF)","contexte":"Adopté le 23 décembre 2025 (496 voix pour, 62 abstentions), ce projet de loi spéciale répond à l'absence de budget 2026 adopté à temps, après l'échec de la commission mixte…"},"VTANR5L17V4836":{"court":"Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982","contexte":"Adoptée en deuxième lecture le 18 décembre 2025 (114 voix pour, 0 contre), la proposition de loi fait reconnaître par la Nation le caractère discriminatoire des dispositions…"},"VTANR5L17V4839":{"court":"Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse","contexte":"Adoptée le 18 décembre 2025 (93 voix pour, 0 contre), la proposition de loi fait reconnaître par la Nation que la législation pénalisant l'avortement, avant la loi Veil de 1975, a…"},"VTANR5L17V4801":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar","contexte":"Le 17 décembre 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 103 votants l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention, examiné en procédure…"},"VTANR5L17V4802":{"court":"Déclaration : lutte contre le narcotrafic","contexte":"Le 17 décembre 2025, le gouvernement a fait devant l'Assemblée une déclaration sur la lutte contre le narcotrafic, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un vote…"},"VTANR5L17V4758":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2026","contexte":"Adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025 (247 pour, 232 contre, 90 abstentions), le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été voté sans recours à l'article 49.3, fait…"},"VTANR5L17V4707":{"court":"Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux","contexte":"Adoptée le 11 décembre 2025 (106 pour, 17 contre, 20 abstentions) et devenue la loi du 22 décembre 2025, la proposition de loi transpose l'accord national de 2023, signé à…"},"VTANR5L17V4714":{"court":"Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance","contexte":"Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (269 pour, 0 contre, une abstention), la proposition de loi rend systématique la désignation d'un avocat pour l'enfant dans une…"},"VTANR5L17V4723":{"court":"Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme","contexte":"Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (144 pour, 100 contre, 2 abstentions), la proposition de loi renforce la protection des mineurs non accompagnés."},"VTANR5L17V4745":{"court":"Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs","contexte":"Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (105 pour, 56 contre, 4 abstentions), la proposition de loi pérennise l'encadrement des loyers, aujourd'hui expérimental (issu de…"},"VTANR5L17V4754":{"court":"Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée","contexte":"Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (98 pour, 37 contre, 2 abstentions), la proposition de loi instaure un renouvellement automatique par défaut des titres de séjour…"},"VTANR5L17V4755":{"court":"Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services","contexte":"Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (85 pour, 0 contre, 13 abstentions), la proposition de loi s'attaque au surcoût des services en outre-mer sur trois leviers : elle…"},"VTANR5L17V4698":{"court":"Déclaration : stratégie de défense nationale","contexte":"Le 10 décembre 2025, le gouvernement a présenté devant l'Assemblée, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, sa stratégie de défense nationale, suivie d'un vote qui n'engage…"},"VTANR5L17V4706":{"court":"Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française","contexte":"Adoptée le 10 décembre 2025 (76 pour, 32 contre), la loi organique lève un blocage du statut d'autonomie de la Polynésie française de 2004 : dans huit matières (développement…"},"VTANR5L17V4696":{"court":"Budget de la Sécurité sociale 2026","contexte":"Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examiné en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du Sénat, fixe un objectif…"},"VTANR5L17V4697":{"court":"L'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports","contexte":"Le 9 décembre 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 56 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, ce qui…"},"VTANR5L17V4691":{"court":"Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local","contexte":"Adoptée en deuxième lecture le 8 décembre 2025 sans modification (adoption conforme au Sénat, donc définitive ; loi du 22 décembre 2025), la proposition de loi crée un statut de…"},"VTANR5L17V4442":{"court":"Projet de loi de fin de gestion pour 2025","contexte":"Adopté le 2 décembre 2025 avec une voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés (217 pour, 213 contre, 84 abstentions), le collectif budgétaire de fin de gestion…"},"VTANR5L17V4287":{"court":"Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer","contexte":"Adoptée en première lecture le 27 novembre 2025 (195 pour, 0 contre, 51 abstentions), la proposition de loi étend le tarif postal unique à tous les envois vers l'outre-mer."},"VTANR5L17V4438":{"court":"Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France","contexte":"La proposition de loi, portée par le groupe La France insoumise (rapporteure Aurélie Trouvé) et soutenue par la gauche, prévoit la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de…"},"VTANR5L17V4241":{"court":"Budget de l'État 2026","contexte":"Le 21 novembre 2025, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (recettes et fiscalité de l'État) par 404 voix contre, 1 pour et 84…"},"VTANR5L17V3936":{"court":"Budget de fin de gestion 2025","contexte":"Déposé le 10 novembre 2025 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ajustait l'exécution budgétaire de l'année en cours : il…"},"VTANR5L17V3273":{"court":"Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage","contexte":"Rejetée le 30 octobre 2025 (149 pour, 174 contre, 8 abstentions), la proposition de loi, portée par le Rassemblement national, voulait rendre obligatoire l'indication du pays…"},"VTANR5L17V3182":{"court":"Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie","contexte":"Adoptée le 28 octobre 2025 (279 pour, 247 contre, 9 abstentions), la loi organique reporte, au plus tard au 28 juin 2026, le renouvellement du congrès et des assemblées de…"},"VTANR5L17V3061":{"court":"Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","contexte":"Adoptée le 23 octobre 2025 (155 pour, 31 contre, 5 abstentions), la loi introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol."},"VTANR5L17V3058":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le 16 octobre 2025, deux jours après sa déclaration de politique générale, le gouvernement de Sébastien Lecornu (nommé Premier ministre en septembre 2025 et reconduit début…"},"VTANR5L17V3059":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le même 16 octobre 2025, l'Assemblée examine une seconde motion de censure contre le gouvernement de Sébastien Lecornu, déposée séparément par Marine Le Pen, Éric Ciotti et 56…"},"VTANR5L17V3055":{"court":"Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social","contexte":"Adopté le 15 octobre 2025 (143 pour, 25 contre, 8 abstentions), le texte transpose deux accords signés par les partenaires sociaux en novembre 2024, sur l'emploi des salariés…"},"VTANR5L17V3056":{"court":"Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement","contexte":"Adoptée le 15 octobre 2025 (65 pour, 41 contre, 52 abstentions), la loi dite Huwart simplifie le droit de l'urbanisme et du logement : permis d'aménager multisites, facilitation…"},"VTANR5L17V3057":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981","contexte":"Le 15 octobre 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 130 votants l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation…"},"VTANR5L17V3054":{"court":"Déclaration de politique générale (François Bayrou)","contexte":"Le 8 septembre 2025, le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement sur sa déclaration de politique générale (article 49, alinéa 1, de la…"},"VTANR5L17V3018":{"court":"Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille","contexte":"Adoptée en lecture définitive le 10 juillet 2025 (112 pour, 28 contre, 2 abstentions), la loi dite PLM change le mode de scrutin de Paris, Lyon et Marseille pour les municipales…"},"VTANR5L17V3053":{"court":"Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local","contexte":"Issue du Sénat, cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice des mandats locaux à quelques mois des municipales de 2026."},"VTANR5L17V2975":{"court":"Loi de programmation pour la refondation de Mayotte","contexte":"Adopté le 9 juillet 2025 (354 pour, 111 contre, 62 abstentions), après le cyclone Chido qui a dévasté Mayotte fin 2024, le texte programme la reconstruction (hôpital, écoles, eau…"},"VTANR5L17V2976":{"court":"Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte","contexte":"Le projet de loi organique transforme Mayotte en une collectivité unique dénommée Département-Région de Mayotte, exerçant à la fois les compétences des départements et des régions…"},"VTANR5L17V2957":{"court":"Contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (loi Duplomb)","contexte":"Proposition de loi dite « loi Duplomb », du nom du sénateur Les Républicains à l'origine du texte, adoptée dans la version de la commission mixte paritaire."},"VTANR5L17V2958":{"court":"Maintien en rétention des personnes condamnées pour faits graves","contexte":"Adoptée en première lecture le 8 juillet 2025 (303 pour, 168 contre, une abstention), la proposition de loi (portée au Sénat par Jacqueline Eustache-Brinio, rapportée à…"},"VTANR5L17V2936":{"court":"L’article unique de la proposition de loi relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire","contexte":"Le 7 juillet 2025, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 111 votants, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, ce qui rend le texte…"},"VTANR5L17V2954":{"court":"Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille","contexte":"Depuis la loi PLM de 1982, les électeurs de Paris, Lyon et Marseille votent uniquement par secteur ou arrondissement pour des listes, dont les têtes de liste siègent ensuite à la…"},"VTANR5L17V2935":{"court":"Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social","contexte":"Le texte transpose plusieurs accords signés par les partenaires sociaux (accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024 sur l'emploi des seniors et le dialogue social…"},"VTANR5L17V2880":{"court":"Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur","contexte":"Adoptée le 2 juillet 2025 (366 pour, 88 contre, 7 abstentions), la proposition de loi, d'origine sénatoriale, répond à la progression signalée des actes antisémites à l'université…"},"VTANR5L17V2900":{"court":"Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse","contexte":"Adopté le 2 juillet 2025 (59 pour, 0 contre, 1 abstention), le texte crée un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui se substitue à la chambre de commerce…"},"VTANR5L17V2874":{"court":"Loi de programmation pour la refondation de Mayotte","contexte":"Ce texte de programmation fixe la trajectoire de reconstruction et de rattrapage de Mayotte après le cyclone Chido de décembre 2024, avec un engagement financier présenté par le…"},"VTANR5L17V2875":{"court":"Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte","contexte":"Ce projet de loi organique, jumeau du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, tire les conséquences institutionnelles de la création d'une collectivité…"},"VTANR5L17V2876":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le 1er juillet 2025, sous le gouvernement de François Bayrou, Boris Vallaud (Socialistes) et 65 collègues déposent une motion de censure après l'échec, fin juin, du « conclave »…"},"VTANR5L17V2685":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé","contexte":"Adoptée le 25 juin 2025 (135 pour, 27 contre, 23 abstentions), la loi dite Pradal répond à la hausse des violences contre les soignants (environ 21 000 signalements par an)."},"VTANR5L17V2653":{"court":"Programmation énergie et climat 2025-2035","contexte":"La proposition de loi, d'origine sénatoriale (sénateur Daniel Gremillet), visait à actualiser la programmation pluriannuelle de l'énergie pour 2025 à 2035 : relance du nucléaire…"},"VTANR5L17V2633":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers","contexte":"Le 23 juin 2025, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 74 votants, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, examinée selon la…"},"VTANR5L17V2634":{"court":"L'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti","contexte":"Le 23 juin 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 65 voix pour, 2 contre et 4 abstentions, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de ce traité, déjà…"},"VTANR5L17V2458":{"court":"Loi de simplification de la vie économique","contexte":"Texte transversal destiné à alléger les démarches des entreprises : bulletin de paie simplifié (d'environ 55 à une quinzaine de lignes à l'horizon 2027), test PME évaluant…"},"VTANR5L17V2460":{"court":"Amendement au Protocole de Londres (ratification)","contexte":"Malgré un intitulé qui évoque l'immersion de déchets en mer, ce vote porte sur la ratification d'un amendement au Protocole de Londres qui autorise la France à exporter du CO2…"},"VTANR5L17V2278":{"court":"Proposition de loi sur la profession d’infirmier","contexte":"La proposition de loi refonde le cadre d'exercice du métier d'infirmier, jusque-là défini par un décret d'actes de 2004."},"VTANR5L17V2262":{"court":"Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer","contexte":"La proposition de loi, d'origine sénatoriale (sénatrice réunionnaise Audrey Bélim) et reprise à l'Assemblée dans la niche du groupe GDR, met en place à titre expérimental et pour…"},"VTANR5L17V2272":{"court":"Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant","contexte":"Aujourd'hui, en France métropolitaine, les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du deuxième enfant (elles le sont déjà dès le premier dans les départements et deux…"},"VTANR5L17V2222":{"court":"Motion de censure","contexte":"Le 4 juin 2025, sous le gouvernement de François Bayrou, Aurélie Trouvé (La France insoumise) et 57 collègues déposent une motion de censure après que le socle commun et la droite…"},"VTANR5L17V2244":{"court":"Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues","contexte":"Depuis 1994, les personnes détenues non déchues de leurs droits civiques conservent le droit de vote, mais ne pouvaient l'exercer que par procuration ou grâce à une permission de…"},"VTANR5L17V2256":{"court":"Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail","contexte":"Le texte crée une autorisation d'absence rémunérée pour les salariés du secteur privé comme pour les agents publics souhaitant participer à une collecte de sang, de plaquettes ou…"},"VTANR5L17V2215":{"court":"Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements","contexte":"Porté par le député Romain Daubié (Les Démocrates) et issu d'un accord en commission mixte paritaire avec le Sénat (rapporteure Martine Berthet), ce texte facilite la…"},"VTANR5L17V2217":{"court":"Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière","contexte":"Le texte crée dans le code pénal deux infractions autonomes, l'homicide routier et les blessures routières, pour remplacer les qualifications d'homicide et de blessures…"},"VTANR5L17V2220":{"court":"Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français","contexte":"La proposition de loi fait reconnaître par la Nation la responsabilité de l'État dans l'indignité des conditions d'accueil et de vie réservées aux rapatriés d'Indochine, arrivés…"},"VTANR5L17V2207":{"court":"L'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade","contexte":"Le 2 juin 2025, l’Assemblée adopte à l’unanimité des 197 votants l’article unique, et donc l’ensemble, de la proposition de loi déposée par Gabriel Attal (Ensemble pour la…"},"VTANR5L17V2214":{"court":"Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises","contexte":"En loi de finances pour 2025, un amendement gouvernemental inséré en fin d'examen budgétaire avait fusionné les seuils de franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs et…"},"VTANR5L17V2106":{"court":"Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs","contexte":"Texte compagnon de la proposition sur l'aide à mourir, examiné le même jour, il érige l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs en droit garanti, assorti d'une voie de…"},"VTANR5L17V2107":{"court":"Aide à mourir","contexte":"Le texte crée un droit à l'aide à mourir ouvert, sous conditions cumulatives, à une personne majeure, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France…"},"VTANR5L17V2104":{"court":"Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna","contexte":"Depuis 1969, l'enseignement primaire à Wallis-et-Futuna est assuré par des enseignants employés par la Mission catholique locale (Direction de l'enseignement catholique)…"},"VTANR5L17V1717":{"court":"Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement","contexte":"Porté par le rapporteur Harold Huwart (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) lors d'une journée d'initiative parlementaire de son groupe, ce texte vise à débloquer la…"},"VTANR5L17V1723":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile","contexte":"La France connaît depuis le début des années 2010 une hausse inhabituelle de sa mortalité infantile (4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024, contre 3,5 en 2011, soit…"},"VTANR5L17V1724":{"court":"Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels","contexte":"Porté par le député Stéphane Viry (LIOT), à la suite d'échanges avec les sapeurs-pompiers et leur fédération nationale, ce texte crée une distinction honorifique, la croix de la…"},"VTANR5L17V1725":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité","contexte":"Porté par le député Christophe Naegelen (LIOT), rapporteur et auteur du texte, ce texte comble une lacune de droit pénal signalée par des enquêteurs de terrain : jusqu'ici, les…"},"VTANR5L17V1624":{"court":"Autorité de la justice : mineurs délinquants et parents","contexte":"Le texte adopté le 13 mai 2025 (version issue de la commission mixte paritaire) durcit le code de la justice pénale des mineurs, qui organise depuis l'ordonnance du 2 février 1945…"},"VTANR5L17V1601":{"court":"Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur","contexte":"Ce texte, d'origine sénatoriale, est limité à l'enseignement supérieur : il ne s'agit pas d'une loi générale sur l'antisémitisme et le racisme dans la société, mais d'un texte…"},"VTANR5L17V1604":{"court":"Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite","contexte":"Portée par le député Jiovanny William (Socialistes, Martinique), auteur et rapporteur du texte, cette proposition de loi renforce l'information des victimes lorsque leur plainte…"},"VTANR5L17V1607":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane","contexte":"Adoptée en première lecture le 7 mai 2025 par 99 voix pour, 9 contre et 10 abstentions (118 votants sur 577, dans un hémicycle peu rempli), cette proposition de loi transpartisane…"},"VTANR5L17V1550":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers","contexte":"Déposée le 15 octobre 2024 par la députée Julie Delpech (Ensemble pour la République, Sarthe) et 79 cosignataires, cette proposition de loi généralise le livret de parcours…"},"VTANR5L17V1553":{"court":"Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail","contexte":"Le texte étend aux personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption, hommes et femmes, les mêmes protections contre les discriminations…"},"VTANR5L17V1473":{"court":"Loi contre le narcotrafic (2025)","contexte":"Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », adoptée dans la version de la commission mixte paritaire."},"VTANR5L17V1474":{"court":"Statut du procureur national anti-criminalité organisée","contexte":"Ce texte organique, volet du paquet narcotrafic issu d'une commission d'enquête du Sénat, fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (Pnaco)…"},"VTANR5L17V1333":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières","contexte":"Le 10 avril 2025, l’Assemblée rejette, par 55 voix contre 49 et 32 abstentions, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), un…"},"VTANR5L17V1319":{"court":"Prix dans l'agroalimentaire (SRP+10)","contexte":"Ce texte de compromis, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 8 avril 2025 sur une proposition de loi de Stéphane Travert (Ensemble pour la République) et…"},"VTANR5L17V1330":{"court":"Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille","contexte":"Depuis la loi de 1982, les habitants de Paris, Lyon et Marseille votent par arrondissement ou secteur pour une liste qui élit à la fois les conseillers d'arrondissement et une…"},"VTANR5L17V1308":{"court":"Accès à la nationalité française à Mayotte","contexte":"Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 1er avril 2025 sur une proposition de loi déposée par Philippe Gosselin (Droite Républicaine) et 31 cosignataires…"},"VTANR5L17V1303":{"court":"Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales","contexte":"Le texte étend aux communes de moins de 1 000 habitants (72 % des communes françaises) le scrutin de liste à deux tours avec obligation de parité, déjà en vigueur au-dessus de ce…"},"VTANR5L17V1304":{"court":"Mode de scrutin municipal (loi organique)","contexte":"Jusqu'à ce texte, les communes de moins de 1000 habitants élisaient leur conseil municipal au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage (on peut voter pour des candidats de…"},"VTANR5L17V1306":{"court":"Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement","contexte":"Le texte sécurise juridiquement la conversion de la centrale à charbon Émile-Huchet de Saint-Avold (Moselle, exploitant GazelEnergie) vers un fonctionnement au gaz naturel et au…"},"VTANR5L17V1234":{"court":"Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile","contexte":"Déposé par le député Didier Lemaire (Horizons) et plusieurs collègues, le texte modifie le régime des réserves communales de sécurité civile créées par la loi du 13 août 2004…"},"VTANR5L17V1262":{"court":"Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme","contexte":"Déposée par le député Loïc Kervran (Horizons) et examinée lors d'une niche parlementaire du groupe Horizons, cette proposition de loi met fin au caractère quasi automatique de…"},"VTANR5L17V1265":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes","contexte":"Déposée le 3 décembre 2024 par la députée Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), autrice et rapporteure du texte, cette proposition de loi transpartisane répond à une pénurie sévère…"},"VTANR5L17V1203":{"court":"Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes","contexte":"Issu d'un accord en commission mixte paritaire, ce texte de 42 articles transpose plusieurs directives et règlements européens dans des domaines très divers : régime rénové de…"},"VTANR5L17V1212":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes","contexte":"Déposée le 13 février 2025 par Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social), Stéphane Mazars et Florent Boudié (Ensemble pour la République) à la suite d'une mission d'information…"},"VTANR5L17V1194":{"court":"Loi contre le narcotrafic (2025)","contexte":"Issu d'une proposition de loi sénatoriale transpartisane (Étienne Blanc, LR, et Jérôme Durain, PS), le texte crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) chargé de…"},"VTANR5L17V1195":{"court":"Statut du procureur national anti-criminalité organisée","contexte":"Ce texte organique, jumeau de la loi ordinaire sur le narcotrafic votée le même jour, inscrit le nouveau poste de procureur de la République anti-criminalité organisée, qui…"},"VTANR5L17V1202":{"court":"Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles","contexte":"Portée par les rapporteures Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République), cette proposition de loi introduit la notion de…"},"VTANR5L17V1193":{"court":"Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux","contexte":"Porté par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), ce texte crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude : les IBAN suspects ou frauduleux…"},"VTANR5L17V1041":{"court":"Sûreté dans les transports","contexte":"Porté à l'origine par le sénateur Philippe Tabarot (devenu entre-temps ministre chargé des Transports) et rapporté à l'Assemblée par Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la…"},"VTANR5L17V1038":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire","contexte":"Cette proposition de loi, dite loi Travert, prolonge et ajuste les dispositifs des lois EGalim sur les négociations commerciales entre agriculteurs, industriels et grande…"},"VTANR5L17V997":{"court":"Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences \"eau\" et \"assainissement\"","contexte":"La loi NOTRe de 2015 avait rendu obligatoire, au 1er janvier 2026, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers leur communauté de communes."},"VTANR5L17V988":{"court":"Renforcement du soutien à l'Ukraine (résolution)","contexte":"Adoptée le 12 mars 2025 à l'initiative de Laurent Mazaury (LIOT), cette résolution appelle à intensifier le soutien européen à l'Ukraine dans un contexte de désengagement…"},"VTANR5L17V946":{"court":"L'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage  pour les communes rurales","contexte":"Le 11 mars 2025, l’Assemblée adopte en première lecture, par 205 voix pour, sans voix contre ni abstention, l’article unique de cette proposition de loi venue du Sénat, déposée…"},"VTANR5L17V959":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole","contexte":"Le texte, porté par le député Peio Dufau (non-inscrit, Pyrénées-Atlantiques), renforce les pouvoirs des Safer pour lutter contre la « consommation masquée » du foncier agricole…"},"VTANR5L17V931":{"court":"Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale","contexte":"Porté par le député Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), ce texte déroge à l'article L."},"VTANR5L17V944":{"court":"Proposition de loi sur la profession d'infirmier","contexte":"Première refonte d'ampleur du métier d'infirmier depuis 1978, ce texte redéfinit la profession autour de missions socles (soins, évaluation, suivi et coordination du parcours…"},"VTANR5L17V898":{"court":"Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus","contexte":"Le texte inverse la logique du démarchage téléphonique commercial : au lieu du système actuel d'opposition (inscription sur la liste Bloctel), une entreprise ne pourrait démarcher…"},"VTANR5L17V912":{"court":"Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours","contexte":"Porté par le député Jean-Carles Grelier et adopté en première lecture à l'Assemblée le 6 mars 2025, ce texte crée dans le code de la sécurité intérieure un cadre légal dédié aux…"},"VTANR5L17V914":{"court":"Proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole","contexte":"Déposée par le sénateur Michel Masset (RDSE, au Sénat) et adoptée par le Sénat en avril 2024, la proposition de loi institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique à…"},"VTANR5L17V921":{"court":"Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale","contexte":"L'indivision successorale est la situation où plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien sans partage : toute décision importante (vente, travaux) exige alors un accord…"},"VTANR5L17V852":{"court":"Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées","contexte":"Proposition de loi du groupe Écologiste et Social, portée par Nicolas Thierry, adoptée en deuxième lecture le 20 février 2025 dans les mêmes termes que le Sénat (adoption…"},"VTANR5L17V881":{"court":"Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches","contexte":"Déposée le 7 janvier 2025 par Eva Sas (Écologiste et Social), avec Clémentine Autain (La France insoumise) parmi les cosignataires, la proposition de loi instaure un impôt…"},"VTANR5L17V842":{"court":"Motion de censure","contexte":"Cette motion de censure vise le gouvernement de François Bayrou."},"VTANR5L17V844":{"court":"Orientation agricole et renouvellement des générations","contexte":"Le 19 février 2025, l'Assemblée nationale adopte le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…"},"VTANR5L17V840":{"court":"Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public","contexte":"Le texte proroge jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours et des classes préparatoires « talents », créée par l'ordonnance du 3 mars 2021, qui réserve 10 à 15 % des…"},"VTANR5L17V841":{"court":"L'article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne","contexte":"Le 18 février 2025, l’Assemblée adopte, par 95 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de ce traité, examiné…"},"VTANR5L17V805":{"court":"Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents","contexte":"Portée par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République, cette proposition de loi durcit la justice pénale des mineurs : elle limite l'atténuation automatique de…"},"VTANR5L17V789":{"court":"Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole","contexte":"Issu d'une commission mixte paritaire, ce texte technique autorise les présidents et administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques à siéger…"},"VTANR5L17V790":{"court":"Loi d'urgence pour Mayotte","contexte":"Adopté le 12 février 2025 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, ce texte accélère la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido (14 décembre 2024, environ…"},"VTANR5L17V791":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le 12 février 2025, François Bayrou engage une nouvelle fois la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur l'adoption, en nouvelle lecture, du volet dépenses et de…"},"VTANR5L17V788":{"court":"Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports","contexte":"Porté à l'origine par le sénateur Philippe Tabarot (devenu ministre des Transports) et rapporté à l'Assemblée par Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République), le…"},"VTANR5L17V739":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le 10 février 2025, François Bayrou engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur l'adoption, en nouvelle lecture, du volet recettes du projet de loi de…"},"VTANR5L17V740":{"court":"Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves","contexte":"Le texte, issu d'une proposition de loi sénatoriale, crée une procédure dérogatoire plus rapide devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour les…"},"VTANR5L17V742":{"court":"Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet","contexte":"D'origine sénatoriale, le texte étend aux communes nouvelles une dérogation au principe de complétude du conseil municipal : le conseil peut élire le maire et les adjoints même…"},"VTANR5L17V738":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte","contexte":"Le 6 février 2025, l'Assemblée adopte en première lecture, par 162 voix contre 93 et 3 abstentions, une proposition de loi qui durcit l'accès à la nationalité pour les enfants nés…"},"VTANR5L17V693":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Début février 2025, dans le cadre de l'adoption du budget 2025, François Bayrou engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur le texte de compromis du projet de…"},"VTANR5L17V694":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le même jour que la motion sur le budget de l'État, François Bayrou engage une seconde fois la responsabilité de son gouvernement (article 49.3), cette fois sur le projet de loi…"},"VTANR5L17V692":{"court":"Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique","contexte":"Le 4 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité (163 voix, 0 contre) les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi interdisant les…"},"VTANR5L17V682":{"court":"Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées","contexte":"Cette proposition de loi transpartisane, déposée par plus de 70 député·es dont Idir Boumertit (La France insoumise, auteur et rapporteur), restreint la vente de protoxyde d'azote…"},"VTANR5L17V654":{"court":"L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété","contexte":"Le 28 janvier 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 139 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, l’article unique de cette proposition de loi présentée au Sénat…"},"VTANR5L17V657":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes","contexte":"Déposée par Aurore Bergé (Ensemble pour la République) et 87 cosignataires, cette proposition de loi étend aux victimes majeures de viol le mécanisme de « prescription glissante »…"},"VTANR5L17V658":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie","contexte":"Déposé à l'origine, sous la précédente législature, par le député Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine) et des cosignataires de son groupe, ce texte prévoit la prise…"},"VTANR5L17V617":{"court":"Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés","contexte":"Depuis 2011, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est interdite par le code rural (article L."},"VTANR5L17V653":{"court":"Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques","contexte":"Déposée par Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) et une centaine de collègues, cette proposition de loi crée un mécanisme de suspension temporaire (jusqu'à trois mois…"},"VTANR5L17V596":{"court":"Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer","contexte":"Déposée par le groupe Socialistes et portée par la rapporteure Béatrice Bellay (Martinique), cette proposition de loi élargit et renforce le bouclier qualité-prix pour rapprocher…"},"VTANR5L17V600":{"court":"Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé","contexte":"Le texte, adopté par le Sénat à l'initiative du sénateur Bernard Jomier, instaure un ratio minimal de soignants (infirmiers, aides-soignants) par lit ouvert ou par nombre de…"},"VTANR5L17V606":{"court":"Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro","contexte":"Porté par la députée Fatiha Keloua Hachi (Socialistes), ce texte étend à l'ensemble des étudiants, sans condition de ressources, le tarif de repas à 1 euro dans les restaurants…"},"VTANR5L17V611":{"court":"Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge","contexte":"Déposée le 29 octobre 2024 par Philippe Brun et le groupe Socialistes et apparentés, la proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour imposer aux…"},"VTANR5L17V612":{"court":"Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif","contexte":"Déposée par la députée Céline Hervieu (Socialistes), rapporteure du texte, cette proposition de loi fait suite aux travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée sur le modèle…"},"VTANR5L17V580":{"court":"Loi d'urgence pour Mayotte","contexte":"Après le passage dévastateur du cyclone Chido sur Mayotte le 14 décembre 2024, le gouvernement présente ce projet de loi d'urgence."},"VTANR5L17V589":{"court":"Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole","contexte":"Les chambres d'agriculture, élues par les agriculteurs, sont l'interlocuteur consulaire du monde agricole ; leurs résultats déterminent aussi la majorité dans les interprofessions…"},"VTANR5L17V526":{"court":"Motion de censure","contexte":"Après la chute du gouvernement Barnier, François Bayrou est nommé Premier ministre le 13 décembre 2024."},"VTANR5L17V525":{"court":"Loi spéciale de finances (article 45 de la LOLF)","contexte":"Après la censure du gouvernement Michel Barnier le 4 décembre 2024, qui a interrompu l'examen du budget, la France risquait de se retrouver sans loi de finances au 1er janvier…"},"VTANR5L17V518":{"court":"Budget de fin de gestion 2024","contexte":"La loi de finances de fin de gestion est un texte budgétaire de fin d'année qui ajuste les crédits votés en loi de finances initiale, sans créer de nouvel impôt : elle ouvre des…"},"VTANR5L17V519":{"court":"Motion de censure (réponse à un 49.3)","contexte":"Le 4 décembre 2024, le Premier ministre Michel Barnier engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) pour faire adopter sans vote le projet de loi de financement de…"},"VTANR5L17V502":{"court":"Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse","contexte":"Porté par le rapporteur Paul-André Colombani (LIOT), le texte inscrit dans la loi le principe qu'au moins un centre hospitalier universitaire (CHU) existe dans chaque région, et…"},"VTANR5L17V504":{"court":"Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession","contexte":"Ce texte encadre pour la première fois les frais bancaires prélevés à la fermeture des comptes d'une personne décédée, jusque-là libres et très variables (de quelques dizaines à…"},"VTANR5L17V515":{"court":"Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps","contexte":"Déposée par Vincent Thiébaut (Horizons) et cosignée par plus de cent quarante parlementaires de tous groupes, cette proposition de loi vise à limiter la double peine…"},"VTANR5L17V516":{"court":"Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie","contexte":"Le texte impose la prise en charge intégrale, par l'Assurance maladie, des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, avec une révision de…"},"VTANR5L17V456":{"court":"Déclaration : négociations UE-Mercosur","contexte":"Fin novembre 2024, alors que la Commission européenne s'apprête à faire aboutir les négociations UE-Mercosur et que la mobilisation agricole reprend en France, le gouvernement de…"},"VTANR5L17V451":{"court":"Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public","contexte":"Depuis la suppression de la redevance (contribution à l'audiovisuel public) en 2022, France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde et l'INA sont financés par un…"},"VTANR5L17V452":{"court":"Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités","contexte":"La « purge des nullités » est une règle de procédure pénale : passé un certain stade (l'ordonnance renvoyant l'affaire devant le tribunal), les parties ne peuvent normalement plus…"},"VTANR5L17V455":{"court":"Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire","contexte":"Une dérogation prise pendant l'inflation (loi pouvoir d'achat d'août 2022) permet d'utiliser les titres restaurant pour acheter tout produit alimentaire en supermarché, y compris…"},"VTANR5L17V438":{"court":"Budget de l'État 2025","contexte":"Face au gouvernement minoritaire de Michel Barnier, les députés ont fortement amendé en séance la première partie (recettes) du budget 2025, y ajoutant environ 35 milliards…"},"VTANR5L17V289":{"court":"Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale","contexte":"Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, ce texte porté par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Socialistes) donne aux maires de nouveaux…"},"VTANR5L17V266":{"court":"Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie","contexte":"En mai 2024, un projet de dégel du corps électoral calédonien a déclenché de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, faisant plusieurs morts et de lourds dégâts, et plongeant…"},"VTANR5L17V217":{"court":"Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités","contexte":"Le 31 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté par 197 voix contre 119 une proposition de loi du Rassemblement national visant à abroger la réforme des retraites de 2023…"},"VTANR5L17V1":{"court":"Motion de censure","contexte":"Nommé le 21 septembre 2024 après la dissolution et des législatives sans majorité, Michel Barnier présente sa déclaration de politique générale le 1er octobre sans l'assortir d'un…"}}}