Réforme de l'assiette du droit de partage lors du rachat de parts d'indivision

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Pierre Cordier a Action et comptes publics. En attente de réponse.