TVA baux constitutifs de droits réels maintien de l'option art. 260, 5° CGI

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Question écrite de Thierry Liger a Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique. En attente de réponse.