La proposition de loi de M. André MÉRIC TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rapporteur·rice·s : PA2162.

Déposé le 1987-04-15.