La proposition de loi de MM. Charles PASQUA, Hubert D'ANDIGNE, Maurice ARRECKX, René BALLAYER, Roger BESSE, Jean CHAMAN…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA2756.

Déposé le 1990-12-05.