La proposition de loi de MM. Serge VINÇON, Roger BESSE, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Ja…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA99999999.

Déposé le 1996-04-17.