La proposition de loi de MM. Josselin DE ROHAN, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Domini…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rapporteur·rice·s : PA1447.

Déposé le 2001-05-09.