Rapport sur: - la proposition de loi de M. Claude BIWER tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe nature…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rapporteur·rice·s : PA227018.

Déposé le 2005-06-08.