La proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée s…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA227087.

Déposé le 2009-04-08.