La proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial (n°558)

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Rapporteur·rice·s : PA658.

Déposé le 2010-12-15.