La proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un schéma régional des c…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA227087.

Déposé le 2014-05-21.