La proposition de loi constitutionnelle de M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues relative à la compensation…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA2905.

Déposé le 2015-12-16.