La proposition de loi de M. Bruno Sido tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA429838.

Déposé le 2016-11-30.