La proposition de loi de M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'efficacité de la j…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA406065.

Déposé le 2017-01-25.