La proposition de loi de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues tendant à simplifier certaines obligations ap…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA703480.

Déposé le 2017-10-18.