La proposition de loi de MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, Mmes Maryse Carrère, Françoise Gatel, Marie Mercier et…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA708632.

Déposé le 2018-03-21.