La proposition de loi de Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues renforçant l'efficacité des pours…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA744079.

Déposé le 2018-04-18.