La proposition de loi de M. Claude Nougein visant à moderniser la transmission d'entreprise (343).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA736211.

Déposé le 2018-05-30.