La proposition de loi de Mme Françoise Cartron visant à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement s…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA736189.

Déposé le 2018-11-14.