La proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues relative à l'affectation des avoirs issus d…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA415447.

Déposé le 2019-03-27.