La proposition de loi de M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA736184.

Déposé le 2019-05-29.