La proposition de loi de M. Serge Babary visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunau…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA703520.

Déposé le 2019-09-26.