La proposition de loi de MM. Daniel Gremillet, Michel Raison, Mmes Anne-Catherine Loisier et Sophie Primas modifiant la…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA267018.

Déposé le 2019-12-18.