La proposition de loi de Mmes Nicole Bonnefoy, Gisèle Jourda, M. Marc Daunis, Mme Nelly Tocqueville, MM. Patrick Kanner…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA429875.

Déposé le 2020-01-08.