La proposition de loi de Mme Sophie Primas visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace (48).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA643211, PA758716.

Déposé le 2020-02-05.