La proposition de loi de MM. Patrick Kanner, Claude Raynal, Vincent Éblé, Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol e…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA703514.

Déposé le 2020-05-20.