La proposition de loi de Mmes Laurence Cohen, Cathy Apourceau-Poly, Michelle Gréaume, Éliane Assassi, Esther Benbassa,…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA429836.

Déposé le 2020-12-02.