La proposition de loi de Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Henri Leroy, Édouard Courtial et Bruno Retailleau tendant à…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Rapporteur·rice·s : PA736213.

Déposé le 2021-01-13.