La proposition de loi de M. Rémy Pointereau visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA775184.

Déposé le 2021-01-27.