La proposition de loi de Mmes Raymonde Poncet Monge, Sophie Taillé-Polian, Esther Benbassa, MM. Guy Benarroche, Ronan D…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA227078.

Déposé le 2021-05-12.