La proposition de loi de Mme Esther Benbassa, MM. Joël Labbé, Daniel Salmon, Guy Benarroche, Mme Hélène Conway-Mouret,…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA736172.

Déposé le 2021-05-12.