La proposition de loi de Mme Vanina Paoli-Gagin visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la for…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA757678.

Déposé le 2022-10-12.