La proposition de loi de Mmes Émilienne Poumirol, Monique Lubin, MM. Patrick Kanner, Maurice Antiste, Mme Viviane Artig…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA605888.

Déposé le 2022-11-30.