La proposition de loi de M. Fabien Gay, Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, MM.…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA775288.

Déposé le 2022-11-30.