La proposition de loi de MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier tendant à renforcer la protection des éparg…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA429875, PA415448.

Déposé le 2023-01-25.