La proposition de loi de MM. Ronan Dantec, Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA775184.

Déposé le 2023-01-25.