La proposition de loi de M. Rémi Féraud visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires (35).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA775284.

Déposé le 2023-04-12.