La proposition de loi de Mmes Monique Lubin, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy,…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA827920.

Déposé le 2024-04-03.