La proposition de loi de MM. Rémi Féraud, Claude Raynal, Mme Isabelle Briquet, MM. Thierry Cozic, Vincent Éblé, Mme Fré…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des finances.

Rapporteur·rice·s : PA775176.

Déposé le 2024-06-05.