La proposition de loi de MM. Daniel Salmon, Joël Labbé, Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Ronan Dantec, Thomas Dossus,…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : PA760322.

Déposé le 2024-12-04.