La proposition de loi de Mme Florence Blatrix Contat, MM. Hervé Gillé, Patrick Kanner, Mmes Viviane Artigalas, Audrey B…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA766947.

Déposé le 2025-06-04.