La proposition de loi de M. Jean Bacci visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territo…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rapporteur·rice·s : PA775270.

Déposé le 2025-10-15.