La proposition de loi de MM. Adel Ziane, Yan Chantrel, Mme Marie-Pierre Monier et M. David Ros visant à garantir la lib…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

Rapporteur·rice·s : PA712422.

Déposé le 2026-02-04.