monparlement.fr - Scrutins majeurs https://www.monparlement.fr Les 50 derniers scrutins majeurs (publics solennels et motions de censure) de l’Assemblée Nationale, avec leur enjeu et le résultat. Mis à jour à chaque ingestion. fr-FR Tue, 02 Jun 2026 10:13:15 +0000 l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de provi… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V6753 VTANR5L17V6753 Wed, 20 May 2026 12:00:00 +0000 Proposition de loi organique modifiant le corps électoral pour les scrutins locaux de Nouvelle-Calédonie. Elle vise à régulariser le statut des « natifs » (personnes nées sur le Caillou de parents non-citoyens calédoniens) en les intégrant au corps électoral spécial, dans le prolongement des accords de Nouméa et après les tensions de 2024. Vote du 2026-05-20 (17e législature) : 386 pour, 127 contre, 3 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V6736 VTANR5L17V6736 Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0000 Actualisation de la loi de programmation militaire (LPM 2024-2030) initialement votée en 2023. Le texte revoit à la hausse les crédits prévus pour les armées face à la dégradation du contexte géopolitique (Ukraine, Moyen-Orient, tensions indo-pacifiques) et accélère certains programmes (drones, défense sol-air, munitions). Vote du 2026-05-19 (17e législature) : 440 pour, 122 contre, 4 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V6318 VTANR5L17V6318 Tue, 05 May 2026 12:00:00 +0000 Proposition de loi de sécurité intérieure renforçant les pouvoirs de rétention administrative et les outils anti-attentats. Elle étend les durées de rétention, élargit les obligations de signalement pour les fichés S, et crée de nouvelles infractions liées à la préparation d'actes terroristes. Vote du 2026-05-05 (17e législature) : 345 pour, 177 contre, 13 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V6319 VTANR5L17V6319 Tue, 05 May 2026 12:00:00 +0000 Texte de compromis (CMP) du projet de loi anti-fraude sociale et fiscale. Renforce les moyens de contrôle des organismes sociaux (CAF, CPAM, France Travail) et du fisc, crée de nouvelles sanctions et permet le croisement de fichiers. Vise une économie de plusieurs centaines de millions d'euros par an. Vote du 2026-05-05 (17e législature) : 335 pour, 182 contre, 5 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V6184 VTANR5L17V6184 Tue, 14 Apr 2026 12:00:00 +0000 Projet de loi « simplification de la vie économique » version CMP. Allège les obligations administratives des entreprises (notamment PME), réduit le nombre d'agences et d'instances consultatives, modifie certains seuils réglementaires. Texte de l'agenda Attal/Lescure de fin 2024, repris par le gouvernement Bayrou. Vote du 2026-04-14 (17e législature) : 275 pour, 225 contre, 30 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V6023 VTANR5L17V6023 Tue, 07 Apr 2026 12:00:00 +0000 Première lecture du projet de loi anti-fraude sociale et fiscale (avant la CMP). Pose le cadre : renforcement des contrôles, sanctions, partage d'informations entre administrations. Étape clé de la séquence Bayrou de janvier-avril 2026. Vote du 2026-04-07 (17e législature) : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5728 VTANR5L17V5728 Wed, 25 Feb 2026 12:00:00 +0000 Deuxième lecture de la PPL « accès aux soins palliatifs » d'Olivier Falorni et collègues, examinée en parallèle de la PPL aide à mourir. Garantit l'accès effectif aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, prévoit un plan de financement pluriannuel et l'ouverture de lits manquants (~50% des besoins non couverts en 2024). Vote du 2026-02-25 (17e législature) : 491 pour, 0 contre, 69 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5729 VTANR5L17V5729 Wed, 25 Feb 2026 12:00:00 +0000 Deuxième lecture de la PPL « droit à l'aide à mourir » d'Olivier Falorni, après son adoption en première lecture en mai 2025. Encadre la procédure (collégialité médicale, critères stricts, délai de réflexion) permettant à des patients atteints de maladie grave et incurable en phase avancée de demander une aide à mourir. Vote du 2026-02-25 (17e législature) : 299 pour, 226 contre, 37 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5730 VTANR5L17V5730 Wed, 25 Feb 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure RN/UDR déposée contre le gouvernement Bayrou par Jean-Philippe Tanguy et 59 députés, en réaction au cadrage budgétaire post-Bayrou et à la non-prise en compte des revendications RN sur l'immigration et la sécurité. Vote du 2026-02-25 (17e législature) : 140 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5731 VTANR5L17V5731 Wed, 25 Feb 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure NFP (gauche unie) déposée par Mathilde Panot et 57 députés contre le gouvernement Bayrou pour s'opposer à la politique budgétaire (réduction des dépenses sociales) et au cadrage Bercy. Vote du 2026-02-25 (17e législature) : 108 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5296 VTANR5L17V5296 Tue, 03 Feb 2026 12:00:00 +0000 Texte CMP du projet de loi olympique JO 2030 d'hiver (organisé par la France dans les Alpes françaises). Adapte le droit (urbanisme, sécurité, sponsoring, vidéosurveillance) au calendrier serré et aux contraintes des JO d'hiver. Reprend des dispositions analogues à la loi JO 2024. Vote du 2026-02-03 (17e législature) : 390 pour, 99 contre, 19 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5284 VTANR5L17V5284 Mon, 02 Feb 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure NFP contre le gouvernement Bayrou suite à l'usage du 49.3 sur le PLF 2026. Déposée par Peu/Panot/Chatelain au nom de la gauche unie, plus 110 députés (tous gauche). Vote du 2026-02-02 (17e législature) : 260 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5285 VTANR5L17V5285 Mon, 02 Feb 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure RN/UDR contre le gouvernement Bayrou, déposée parallèlement à celle de la gauche après l'usage du 49.3 sur le PLF 2026. Le RN reproche au gouvernement son cadrage fiscal et l'absence de mesures sur l'immigration. Vote du 2026-02-02 (17e législature) : 135 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5193 VTANR5L17V5193 Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure NFP déposée par Cyrielle Chatelain et la gauche unie (110 députés) contre Bayrou suite à l'usage du 49.3 sur la loi spéciale prévue par l'article 45 LOLF (continuité budgétaire en l'absence de PLF voté). Vote du 2026-01-27 (17e législature) : 267 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5194 VTANR5L17V5194 Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure RN/UDR déposée parallèlement contre Bayrou après le 49.3 sur la loi spéciale budgétaire. RN dénonce la dérive financière et l'absence de coupes sur l'immigration. Vote du 2026-01-27 (17e législature) : 140 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5154 VTANR5L17V5154 Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure NFP contre Bayrou suite à l'usage du 49.3 sur le PLFSS 2026 (financement Sécurité sociale). Vote du 2026-01-23 (17e législature) : 269 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric CIotti et 102 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V5155 VTANR5L17V5155 Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure RN/UDR contre Bayrou après le 49.3 sur le PLFSS 2026. Standard de la séquence : critique du cadrage fiscal et social, absence de mesures sur l'immigration. Vote du 2026-01-23 (17e législature) : 142 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4986 VTANR5L17V4986 Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure « article 49 alinéa 2 » (spontanée, non liée à un texte) déposée par Mathilde Panot et la gauche contre Bayrou pour exprimer la défiance générale en début d'année 2026 (politique économique, immigration, justice, etc.). Vote du 2026-01-14 (17e législature) : 256 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4987 VTANR5L17V4987 Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0000 Motion de censure « article 49 alinéa 2 » déposée par Marine Le Pen et le RN contre Bayrou, en parallèle de celle de la gauche. Critique de la politique migratoire et fiscale du gouvernement. Vote du 2026-01-14 (17e législature) : 142 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4963 VTANR5L17V4963 Tue, 13 Jan 2026 12:00:00 +0000 Première lecture du projet de loi olympique JO d'hiver 2030. Pose le cadre légal pour l'organisation des Jeux dans les Alpes françaises : urbanisme accéléré, dispositions sécuritaires, billetterie, sponsoring, douanes. Vote du 2026-01-13 (17e législature) : 403 pour, 99 contre, 18 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4947 VTANR5L17V4947 Tue, 23 Dec 2025 12:00:00 +0000 Loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF, votée dans l'urgence fin décembre 2025 pour permettre la continuité budgétaire au-delà du 1er janvier 2026 en l'absence de loi de finances pour 2026 votée à temps. Reconduit à l'identique les crédits 2025. Vote du 2025-12-23 (17e législature) : 496 pour, 0 contre, 62 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4802 VTANR5L17V4802 Wed, 17 Dec 2025 12:00:00 +0000 Déclaration du gouvernement (article 50-1) sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, accompagnée d'un vote. Le ministre de l'Intérieur expose la stratégie : moyens supplémentaires pour OFAST, juridictions spécialisées, contrôles renforcés des ports, coopération internationale. Vote du 2025-12-17 (17e législature) : 394 pour, 61 contre, 2 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4758 VTANR5L17V4758 Tue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000 Lecture définitive du PLFSS 2026 (Sécurité sociale). Reconduit les mesures structurelles de 2025, ajuste les recettes (notamment la CSG), durcit certains critères d'accès aux aides, prévoit des économies sur les dépenses d'assurance maladie. Adoption après 49.3 et motions de censure rejetées. Vote du 2025-12-16 (17e législature) : 247 pour, 232 contre, 90 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4698 VTANR5L17V4698 Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0000 Déclaration du gouvernement (article 50-1) sur la stratégie nationale de défense, exposant les nouvelles orientations face aux menaces géopolitiques (Russie, Moyen-Orient, Indo-Pacifique). Préfigure la LPM révisée. Vote du 2025-12-10 (17e législature) : 411 pour, 88 contre, 22 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4696 VTANR5L17V4696 Tue, 09 Dec 2025 12:00:00 +0000 Nouvelle lecture du PLFSS 2026 (Sécurité sociale) après échec de la CMP. Mêmes contenus que la lecture définitive ultérieure. Vote du 2025-12-09 (17e législature) : 247 pour, 234 contre, 93 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4442 VTANR5L17V4442 Tue, 02 Dec 2025 12:00:00 +0000 Loi de fin de gestion 2025 (CMP) : équivalent du collectif budgétaire de fin d'année. Ajuste les crédits du dernier exercice clos (annulations, ouvertures, virements) pour boucler comptablement l'année 2025. Vote du 2025-12-02 (17e législature) : 217 pour, 213 contre, 84 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V4241 VTANR5L17V4241 Fri, 21 Nov 2025 12:00:00 +0000 Vote sur la première partie du PLF 2026 (recettes) en première lecture. Vote bloc OUI/NON sur les recettes après examen article par article. Le rejet a une portée politique forte mais ne stoppe pas la procédure (le gouvernement peut continuer ou utiliser le 49.3). Vote du 2025-11-21 (17e législature) : 1 pour, 404 contre, 84 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Ca… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V3182 VTANR5L17V3182 Tue, 28 Oct 2025 12:00:00 +0000 Loi organique reportant le renouvellement général des assemblées calédoniennes (congrès et provinces), afin de permettre le règlement institutionnel de la situation post-émeutes de mai 2024 et la révision du corps électoral. Vote du 2025-10-28 (17e législature) : 279 pour, 247 contre, 9 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V3058 VTANR5L17V3058 Thu, 16 Oct 2025 12:00:00 +0000 Motion de censure spontanée (article 49.2) de Mathilde Panot et la gauche contre le gouvernement Lecornu à l'automne 2025, sur la politique économique et la justice fiscale. Vote du 2025-10-16 (17e législature) : 271 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V3059 VTANR5L17V3059 Thu, 16 Oct 2025 12:00:00 +0000 Motion de censure spontanée (article 49.2) de Marine Le Pen et Éric Ciotti (RN/UDR) contre Lecornu, en parallèle de la motion de gauche. Sur les mêmes thèmes habituels du RN. Vote du 2025-10-16 (17e législature) : 144 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V3054 VTANR5L17V3054 Mon, 08 Sep 2025 12:00:00 +0000 Vote sur la déclaration de politique générale de François Bayrou (49.1), nommé Premier ministre par Emmanuel Macron à la suite de la chute du gouvernement Barnier (censuré en décembre 2024). Présentation du cap fiscal (réduction du déficit), social (refonte des aides), institutionnel (relations avec les partenaires sociaux). Vote du 2025-09-08 (17e législature) : 194 pour, 364 contre, 15 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2975 VTANR5L17V2975 Wed, 09 Jul 2025 12:00:00 +0000 Texte CMP du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, suite au cyclone Chido (décembre 2024) qui a dévasté l'archipel. Crédits pluriannuels pour reconstruction (logement, écoles, hôpitaux), accélération des procédures administratives, dispositifs spécifiques d'urgence sanitaire et migratoire. Vote du 2025-07-09 (17e législature) : 354 pour, 111 contre, 62 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2976 VTANR5L17V2976 Wed, 09 Jul 2025 12:00:00 +0000 Texte CMP du projet de loi organique transformant Mayotte en Département-Région, fusionnant les compétences départementales et régionales en une collectivité unique adaptée à la taille et à la situation particulière de l'archipel. Vote du 2025-07-09 (17e législature) : 525 pour, 2 contre, 0 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2957 VTANR5L17V2957 Tue, 08 Jul 2025 12:00:00 +0000 Cette proposition de loi, dite « loi Duplomb » du nom de son rapporteur Laurent Duplomb (LR au Sénat), vise à lever plusieurs contraintes pesant sur les agriculteurs : simplification des seuils ICPE pour les élevages, accélération des procédures contentieuses en matière agricole, et surtout réautorisation conditionnelle de l'acétamipride, un néonicotinoïde interdit en France depuis 2018 mais demandé par les filières betterave et noisette. Ce vote est l'adoption finale du texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire. Vote du 2025-07-08 (17e législature) : 316 pour, 223 contre, 25 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2958 VTANR5L17V2958 Tue, 08 Jul 2025 12:00:00 +0000 Proposition de loi facilitant le maintien en rétention administrative des étrangers condamnés pour des faits graves et présentant un risque de récidive. Allonge les durées de rétention, élargit les critères de maintien. Vote du 2025-07-08 (17e législature) : 303 pour, 168 contre, 1 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2880 VTANR5L17V2880 Wed, 02 Jul 2025 12:00:00 +0000 Texte CMP de la PPL de lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Renforce les obligations des établissements (signalement, sanctions disciplinaires), inscrit explicitement l'antisémitisme dans les programmes obligatoires, crée un délégué dédié dans chaque université. Vote du 2025-07-02 (17e législature) : 366 pour, 88 contre, 7 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2874 VTANR5L17V2874 Tue, 01 Jul 2025 12:00:00 +0000 Première lecture du PJL programmation Mayotte (5,5 Md€ sur 5 ans pour la reconstruction post-Chido + infrastructures). Mêmes orientations que la version CMP qui suivra. Vote du 2025-07-01 (17e législature) : 367 pour, 109 contre, 64 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2875 VTANR5L17V2875 Tue, 01 Jul 2025 12:00:00 +0000 Première lecture du PJL organique Département-Région de Mayotte. Évolution institutionnelle préfigurant la CMP qui suit. Vote du 2025-07-01 (17e législature) : 537 pour, 0 contre, 3 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2876 VTANR5L17V2876 Tue, 01 Jul 2025 12:00:00 +0000 Motion de censure SOC déposée par Boris Vallaud (65 députés) contre le gouvernement Bayrou, en plein débat parlementaire de juillet 2025 sur Mayotte. Motive : contestation de la politique économique et de la méthode de gouvernance. Vote du 2025-07-01 (17e législature) : 189 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2653 VTANR5L17V2653 Tue, 24 Jun 2025 12:00:00 +0000 Première lecture d'une PPL de programmation énergie-climat (PPE) pour 2025-2035 portée par la droite et les libéraux : davantage de nucléaire, ralentissement des éoliennes, ZFE allégées, neutralité technologique. Texte qui s'oppose à la planification écologique du gouvernement Borne/Attal. Vote du 2025-06-24 (17e législature) : 142 pour, 377 contre, 47 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2458 VTANR5L17V2458 Tue, 17 Jun 2025 12:00:00 +0000 Première lecture du PJL « simplification de la vie économique ». Allègements administratifs PME, suppression d'agences, ajustements seuils, droits sociaux modulés. Préfigure le texte CMP de 2026. Vote du 2025-06-17 (17e législature) : 275 pour, 252 contre, 21 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Conventio… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2460 VTANR5L17V2460 Tue, 17 Jun 2025 12:00:00 +0000 Ratification d'un amendement au Protocole de Londres 1996 (Convention OSPAR) sur la pollution maritime. Permet la captation et stockage géologique de CO2 sous-marin transfrontalier. Vote du 2025-06-17 (17e législature) : 261 pour, 107 contre, 40 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Aurélie Trouvé et 57 députés. https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2222 VTANR5L17V2222 Wed, 04 Jun 2025 12:00:00 +0000 Motion de censure « article 49.2 » LFI portée par Aurélie Trouvé (57 députés) contre le gouvernement Bayrou en juin 2025. Critique de la politique économique et sociale. Vote du 2025-06-04 (17e législature) : 116 pour, 0 contre, 0 abstentions. Sort : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2106 VTANR5L17V2106 Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0000 Première lecture historique de la PPL « accès aux soins palliatifs » (Falorni). Garantie d'accès effectif aux soins palliatifs sur tout le territoire, plan de financement, ouverture des lits manquants. Préalable au volet aide à mourir voté le même jour. Vote du 2025-05-27 (17e législature) : 560 pour, 0 contre, 3 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V2107 VTANR5L17V2107 Tue, 27 May 2025 12:00:00 +0000 Première lecture de la PPL « droit à l'aide à mourir » (Falorni). Encadre les conditions strictes (maladie grave et incurable en phase avancée, collégialité médicale, délai de réflexion, double demande écrite). Vote attendu depuis plusieurs années, après une convention citoyenne et plusieurs PPL avortées. Vote du 2025-05-27 (17e législature) : 305 pour, 199 contre, 57 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mi… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V1624 VTANR5L17V1624 Tue, 13 May 2025 12:00:00 +0000 Texte CMP de la PPL « justice des mineurs » Attal/Retailleau. Renforce les sanctions pénales pour mineurs récidivistes, responsabilisation parentale (amendes, stages), élargit la rétention éducative. Vote du 2025-05-13 (17e législature) : 341 pour, 187 contre, 8 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V1473 VTANR5L17V1473 Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0000 Texte CMP de la « PPL narcotrafic » (Retailleau/Darmanin). Crée un parquet national anti-criminalité organisée, durcit les peines, élargit les techniques d'enquête (sonorisation, géolocalisation), instaure un statut de repenti élargi. Vote du 2025-04-29 (17e législature) : 396 pour, 68 contre, 34 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte p… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V1474 VTANR5L17V1474 Tue, 29 Apr 2025 12:00:00 +0000 Loi organique CMP fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée (PNACO), créé par la PPL narcotrafic. Définit ses pouvoirs, sa compétence et son mode de nomination. Vote du 2025-04-29 (17e législature) : 424 pour, 61 contre, 9 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (texte de la commission mixte pari… https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V1319 VTANR5L17V1319 Wed, 09 Apr 2025 12:00:00 +0000 Texte CMP de l'« EGalim 4 » : renforcement des dispositions sur la rémunération des agriculteurs (encadrement prix, transparence dans la chaîne de valeur), durcissement des sanctions pour pratiques abusives de la grande distribution, alignement des normes France/UE. Vote du 2025-04-09 (17e législature) : 284 pour, 169 contre, 43 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté. l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). https://www.monparlement.fr/#/scrutin/VTANR5L17V1308 VTANR5L17V1308 Tue, 08 Apr 2025 12:00:00 +0000 Texte CMP de la PPL « accès à la nationalité française à Mayotte » : durcit les conditions (résidence régulière des parents pendant 3 ans, scolarisation, langue), dérogation au droit du sol pour les enfants nés à Mayotte de parents en situation irrégulière. Vote du 2025-04-08 (17e législature) : 339 pour, 174 contre, 11 abstentions. Sort : l'Assemblée nationale a adopté.